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Dernières actualités juridiques
Tribunal administratif de Marseille, 15 mai 2024, n°2108092
Tribunal administratif de Marseille, 15 mai 2024, n°2108092
May 20, 2024
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JurisprudenceNational
Le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. A qui demandait l'annulation de la décision de suspension conservatoire de sa licence par la Fédération française de pétanque et jeu provençal. Le Tribunal a jugé que la décision était suffisamment motivée, que le président de la commission de discipline était compétent pour la prendre et qu'elle respectait les principes du contradictoire et de personnalité des peines. La décision se fonde sur les articles 6 et 24 du code de discipline de la Fédération.
Cour administrative d’appel de Versailles, 9 avril 2024, n°22VE00249
Cour administrative d’appel de Versailles, 9 avril 2024, n°22VE00249
May 17, 2024
Légifrance
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JurisprudenceNational
La Cour Administrative d'Appel de Versailles a confirmé le rejet de la demande de David Godart visant à annuler une interdiction d'exercer des fonctions d'entraînement en raison d'allégations d'attouchements sexuels et de harcèlement. La décision souligne l'importance de la motivation des arrêtés d'interdiction et leur indépendance vis-à-vis des procédures pénales. Les droits de la défense et la présomption d'innocence n'ont pas été violés, et la communication des pièces du dossier n'est pas nécessaire dans ce cas.
Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2024, 2404132
Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2024, 2404132
May 16, 2024
Pappers
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JurisprudenceNational
Le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. C D qui demandait la suspension provisoire de sa suspension par la Commission régionale de discipline de la Ligue Méditerranéenne de Football. Bien que l'absence d'un recours préalable devant le CNOSF ait été soulevée, le Tribunal a jugé que l'urgence particulière justifiait la saisine directe du juge des référés. Cependant, le Tribunal a rejeté la requête, estimant qu'aucun des moyens invoqués ne remettait en cause la légalité de la décision contestée.
Dernières actualités évènements
Atelier AADS - Les arrêts de la CJUE du 21 décembre 2023
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May 28, 2024
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Football Law 2024 - Player Contracts, Agents, Tax And The Business Of Football
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May 20, 2024
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SLA - 2024 Annual Conference
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May 9, 2024 → May 11, 2024
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6° Assises du droit du sport - Grand Colloque
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April 25, 2024
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