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Résumé
En bref
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'AS Monaco Basket-ball visant deux décisions de la LNB relatives aux modifications du régime de la "luxury tax" en basket-ball professionnel. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État considère que la condition d'urgence n'est pas caractérisée, la requérante ne justifiant d'aucun risque financier concret et bénéficiant d'un accord de gel de sa contribution jusqu'à la saison 2025/2026. Rejet selon la procédure de l'article L. 522-3 du CJA.
En détail
Les parties et l'objet du litige
Cette affaire oppose la société AS Monaco Basket-ball SA, club évoluant en première division professionnelle de basket-ball, à la Ligue Nationale de Basket (LNB), organisme fédéral délégataire chargé de l'organisation du championnat professionnel.
L'AS Monaco Basket-ball conteste deux décisions réglementaires adoptées par le comité directeur de la LNB :
- La décision du 5 mars 2025 (article 4) modifiant l'assiette de calcul et les taux de la contribution financière dite "luxury tax"
- La décision du 14 mai 2025 (article 4-C) modifiant les modalités de paiement et les sanctions applicables en cas de non-paiement
La question juridique principale
La question juridique principale porte sur la caractérisation de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative justifiant la suspension de l'exécution de modifications réglementaires relatives au système de régulation financière des clubs de basket-ball professionnel avant que le juge du fond ne statue sur leur légalité.
L'exposé du litige et les arguments des parties
La société requérante invoque deux modifications substantielles du régime de la luxury tax susceptibles de porter atteinte grave et immédiate à sa situation :
Premièrement, la modification de l'assiette de calcul et des taux de la contribution financière par la décision du 5 mars 2025, entraînant selon elle une augmentation considérable du montant dû.
Deuxièmement, la modification des modalités de paiement par la décision du 14 mai 2025, imposant désormais un paiement unique au 1er janvier au lieu de deux échéances (15 octobre et 1er mars), assorti d'une sanction automatique d'exclusion des play-offs et play-in en cas de défaut de paiement.
L'AS Monaco Basket-ball soutient que ces modifications créent une situation d'urgence en raison des délais contraints (calcul et notification avant le 30 septembre 2025, paiement avant le 1er janvier 2026) et constituent un chantage à la participation au championnat susceptible de fausser la compétition sportive.
Les motifs de la décision
Sur le cadre juridique applicable
Le Conseil d'État rappelle les conditions cumulatives de la suspension en référé. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative peut être ordonnée lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge précise également que l'article L. 522-3 du même code l'autorise à rejeter sans instruction ni audience une requête lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'elle est manifestement mal fondée.
Sur l'appréciation de la condition d'urgence
Le Conseil d'État énonce le principe selon lequel l'urgence justifie la suspension lorsque l'exécution de l'acte porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette appréciation doit être menée concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
En l'espèce, le Conseil d'État considère que la société requérante se borne à faire valoir l'augmentation du montant de la contribution et les modifications procédurales, sans justifier concrètement le risque financier allégué et son ampleur. Cette insuffisance probatoire est d'autant plus significative que les pièces du dossier révèlent l'existence d'un accord ayant pour effet de geler le montant de la contribution de l'AS Monaco jusqu'à la saison 2025/2026, voire 2026/2027.
Sur l'absence d'urgence caractérisée
Le Conseil d'État constate que, en l'état de l'instruction, il n'est pas justifié d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante. Cette conclusion s'appuie sur deux éléments déterminants : d'une part, l'absence d'éléments probants quant au préjudice financier allégué, d'autre part, l'existence d'un mécanisme contractuel de protection préservant temporairement la situation de la requérante.
En conséquence, le juge des référés estime qu'il n'est pas justifié d'user de ses pouvoirs exceptionnels sans attendre le jugement au fond, la condition d'urgence faisant défaut.
Extrait de la décision
"En outre, les pièces du dossier font apparaître qu'elle revendique le bénéfice d'une décision individuelle créatrice de droits résultant d'un accord ayant pour effet de geler jusqu'à la saison 2025/2026 et même, selon elle, 2026/2027, le montant de sa contribution".
Mots clés
Référé-suspension, luxury tax, équité sportive, contribution financière, urgence, atteinte grave et immédiate, LNB, basket-ball professionnel, gel contractuel, droits acquis