Conseil d'état, 28 octobre 2025, 503228

Résumé

En bref

Le Conseil d'État valide la légalité des dispositions du règlement de l'Union nationale de sport scolaire (UNSS) excluant les sportifs de haut niveau de ses rencontres qualificatives. Se fondant sur l'article L. 100-1 du code du sport, qui consacre le principe du libre accès aux activités sportives, et sur le principe d'égalité, la haute juridiction administrative juge que cette exclusion poursuit un objectif légitime de garantie de l'équité des compétitions. L'atteinte portée à ces principes est considérée comme non excessive, dès lors que les sportifs concernés disposent d'autres voies de compétition. La requête en annulation est par conséquent rejetée.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. E..., Mme C..., et M. B... (requérants) contre l'Union nationale de sport scolaire (UNSS).
• Principaux problèmes juridiques : Légalité des articles 15 à 18 du règlement fédéral de l'UNSS qui organisent une exclusion des sportifs de haut niveau des compétitions qualificatives. La controverse porte sur la conciliation entre l'autonomie réglementaire de la fédération et le respect du principe d'égalité et du principe du libre accès aux activités sportives.
• Question juridique principale : Une fédération sportive en charge d'une mission de service public, telle que l'UNSS, peut-elle légalement restreindre la participation des sportifs de haut niveau à ses compétitions au nom de l'équité sportive, sans que cette mesure ne constitue une atteinte excessive à des principes fondamentaux ?
• Exposé du litige : ❌ Les requérants, trois sportifs de haut niveau, ont saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision implicite de l'UNSS refusant d'abroger les dispositions réglementaires leur interdisant de participer aux rencontres sélectives et qualificatives. Ils soutiennent que cette exclusion est illégale.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le Conseil d'État articule son raisonnement en deux temps : il rappelle d'abord le cadre juridique applicable à l'action réglementaire de l'UNSS, puis il procède à un contrôle de proportionnalité de la mesure d'exclusion litigieuse. ✅ ⚖️ Le juge administratif commence par encadrer le pouvoir réglementaire de l'UNSS, qui, en tant qu'organisme participant à l'exécution d'un service public administratif, est habilitée à organiser ses compétitions. Cependant, cette prérogative est limitée par le respect de principes supérieurs. Sur le fondement de l'article L. 100-1 du code du sport et du principe d'égalité, le Conseil d'État énonce qu'une dérogation à ces principes n'est légale que si elle n'est pas disproportionnée au regard des buts poursuivis.

"Dans l'exercice de cette prérogative, elle ne peut légalement porter atteinte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux, qui découle de l'article L. 100-1 du code du sport, et au principe d'égalité, que dans la mesure où ces atteintes ne sont pas excessives au regard des objectifs poursuivis." (Décision, point 2)

➡️ Cette approche établit clairement que le litige doit être tranché au moyen d'un bilan coûts-avantages, mettant en balance l'atteinte aux libertés des sportifs et la légitimité de l'objectif de l'UNSS. ✅ 🎯 Le Conseil d'État procède ensuite à l'analyse de la justification de la mesure. Il constate que la mission de l'UNSS est de promouvoir la découverte et l'apprentissage collectif du sport pour le plus grand nombre, ce qui diffère de la logique de performance des sportifs de haut niveau. L'exclusion de ces derniers, qui bénéficient déjà d'un encadrement intensif, vise donc à préserver l'équilibre et l'équité des compétitions scolaires.

"[...] l'UNSS, dont la mission est de développer, au bénéfice du plus grand nombre d'élèves, la découverte et l'apprentissage collectifs d'activités sportives, a pu légalement se fonder sur la nécessité de garantir l'équité des compétitions sportives." (Décision, point 4)

➡️ Le juge reconnaît ainsi que l'équité sportive est un motif d'intérêt général suffisant pour justifier, en principe, une restriction d'accès aux compétitions. ✅ ⚖️ Enfin, le Conseil d'État examine si l'atteinte est proportionnée. 🔍 Il relève que l'exclusion n'est pas absolue, car les sportifs concernés conservent deux possibilités de pratique compétitive : 1️⃣ Ils peuvent participer aux compétitions organisées par l'UNSS dans des disciplines autres que leur sport de prédilection. 2️⃣ Ils peuvent participer, dans leur discipline de haut niveau, à d'autres compétitions organisées en dehors du cadre de l'UNSS. Ces alternatives permettent de conclure que l'exclusion n'est pas excessive. La restriction est donc validée car elle est jugée nécessaire, adéquate et proportionnée à l'objectif d'équité sportive.

"Ce faisant, et dès lors que ces jeunes sportifs peuvent prendre part aux compétitions qu'organise l'UNSS dans d'autres disciplines que celle qu'ils pratiquent à haut niveau et qu'il n'est pas contesté qu'ils peuvent prendre part, dans cette dernière discipline, à d'autres compétitions que celles organisées par l'UNSS, les dispositions en litige n'ont pas porté une atteinte excessive au principe de libre accès aux activités sportives, ni davantage au principe d'égalité." (Décision, point 4)

➡️ Par ce syllogisme, le Conseil d'État rejette la requête, consacrant la primauté de la mission éducative et collective du sport scolaire sur l'accès indifférencié à la compétition pour les athlètes d'élite.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"[...] en les excluant de toute participation aux rencontres qualificatives ou sélectives se déroulant dans la discipline qu'ils pratiquent, l'UNSS, dont la mission est de développer, au bénéfice du plus grand nombre d'élèves, la découverte et l'apprentissage collectifs d'activités sportives, a pu légalement se fonder sur la nécessité de garantir l'équité des compétitions sportives." (Point 4 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification de l'objectif d'équité : La garantie de l'équité des compétitions sportives est reconnue comme un objectif légitime pouvant justifier une restriction au libre accès aux activités sportives, notamment dans le contexte spécifique du sport scolaire.
• ⚖️ Application du contrôle de proportionnalité : Toute restriction réglementaire au principe d'égalité et au libre accès aux activités sportives (fondé sur l'article L. 100-1 du code du sport) doit être soumise à un contrôle strict de proportionnalité, afin de s'assurer que l'atteinte n'est pas excessive au regard du but poursuivi.
• 🔗 Critères de l'atteinte non excessive : L'existence de voies de compétition alternatives pour les sportifs faisant l'objet d'une exclusion (autres disciplines ou autres circuits de compétition) constitue un critère déterminant pour écarter le caractère excessif de l'atteinte.
• 👨‍⚖️ Prise en compte de la mission de l'organisateur : Le juge administratif tient compte de la nature et des missions spécifiques de l'organisateur (ici, une fédération scolaire en charge d'un service public administratif) pour apprécier la légalité de ses règlements et la justification des restrictions qu'ils édictent.

Mots clés

UNSS, sportif de haut niveau, principe d'égalité, libre accès aux activités sportives, équité des compétitions, recours pour excès de pouvoir, proportionnalité, atteinte excessive, règlement fédéral, service public administratif