Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2025, 24PA03306

Résumé

En bref

La Cour administrative d'appel de Paris confirme la légalité d'une sanction disciplinaire infligée par la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) à un encadrant licencié pour des échanges à caractère sexuel tenus avec une mineure dans un cadre privé. La Cour juge que la détention d'une licence sportive, en vertu de l'article 10 des statuts de la FFME, matérialise un lien juridique emportant soumission volontaire au pouvoir disciplinaire de la fédération. La sanction, fondée sur la violation de la charte d'éthique, est justifiée par la qualité d'encadrant du licencié et la nécessité de protéger les membres et l'image de la fédération. Par conséquent, la Cour rejette la demande d'annulation de la sanction.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : Le requérant, M. A... B..., encadrant bénévole licencié, et l'intimée, la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME).
• Problèmes juridiques principaux : Le litige porte sur l'étendue du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive, son articulation avec le droit au respect de la vie privée du licencié, le respect des garanties procédurales (droits de la défense, droit de se taire) et la proportionnalité de la sanction.
• Question juridique principale : Une fédération sportive est-elle compétente pour sanctionner un de ses licenciés pour des faits, relevant de la sphère privée, qui contreviennent aux obligations déontologiques attachées à sa qualité d'encadrant et portent atteinte à l'image et aux intérêts de la fédération ?
• Exposé du litige : M. B... s'est vu infliger par le conseil fédéral d'appel de la FFME une interdiction d'exercer toute fonction d'encadrement auprès de mineurs, en raison d'échanges à connotation sexuelle sur une messagerie privée avec une adhérente de 14 ans. ❌ Contestant cette décision, il invoque l'incompétence de la fédération, plusieurs vices de procédure, une atteinte à sa vie privée et une erreur de qualification juridique des faits. Après annulation du jugement de première instance pour insuffisance de motivation, la Cour statue sur le fond par la voie de l'évocation.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la compétence disciplinaire de la FFME

La Cour administrative d'appel consacre la pleine compétence des organes disciplinaires de la FFME pour connaître des faits reprochés à M. B.... 🔍 Elle fonde son analyse sur le lien juridique unissant le licencié à sa fédération. Sur le fondement de l'article L. 131-6 du code du sport et de l'article 10 des statuts de la FFME, la Cour retient que la délivrance de la licence sportive n'est pas un acte anodin. Elle matérialise une adhésion volontaire du licencié aux statuts et règlements fédéraux, et par conséquent, sa soumission à son pouvoir disciplinaire. ✅ Dès lors que les faits reprochés, qualifiés de "comportements (...) susceptibles de porter atteinte à l'image et aux intérêts de la FFME", entrent dans le champ de compétence de la commission nationale de discipline tel que défini par l'article 2 du règlement disciplinaire de la fédération, celle-ci était légitime à agir.

"Il ressort des pièces du dossier que M. B... est titulaire d'une licence sportive (...). Par suite, la requérant a, en application de l'article 10 des statuts de la FFME, un lien juridique avec cette fédération (...). Or, il résulte des dispositions précitées de l'article 2 du règlement disciplinaire de la FFME que la commission nationale de discipline est compétente pour se prononcer en première instance sur des faits qui portent atteinte à l'image et aux intérêts de cette fédération" (Décision, point 7)

➡️ Il résulte de ce raisonnement que le pouvoir disciplinaire d'une fédération n'est pas limité aux seuls manquements commis dans le cadre strict de la compétition ou de l'entraînement, mais s'étend à tout comportement d'un licencié de nature à nuire à l'institution fédérale.

B. Sur le respect des garanties procédurales

Le requérant soulevait plusieurs moyens tirés de la violation de ses droits, lesquels sont successivement écartés par la Cour. ❌ Sur la méconnaissance des droits de la défense La Cour juge que le principe du contradictoire a été respecté. 📋 Sur la base des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), elle estime que la convocation devant l'organe disciplinaire était suffisamment explicite. Elle informait M. B... des "comportements inappropriés" qui lui étaient reprochés et mentionnait expressément "une éventuelle poursuite disciplinaire", l'invitant par ailleurs à se faire assister et à consulter le dossier.

"Ainsi, l'objet de cette convocation n'était pas « incertain » et la circonstance que M. B... ait été convoqué pour une audition ne faisait pas obstacle à ce qu'une sanction soit prise ultérieurement dès lors qu'il avait été expressément informé de la possibilité d'une éventuelle poursuite disciplinaire. Par suite, le principe des droits de la défense n'a pas été méconnu." (Décision, point 12)

✅ Sur la violation du droit de se taire La Cour reconnaît que le droit de se taire, qui découle du principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, n'a pas été notifié à M. B... avant son audition. ⚠️ Toutefois, elle neutralise la portée de cette irrégularité en appliquant un critère de détermination de l'issue du litige. 👨‍⚖️ Le juge administratif vérifie si la sanction repose de manière déterminante sur des propos tenus par l'intéressé en méconnaissance de ce droit. En l'espèce, la Cour constate que la décision disciplinaire se fonde exclusivement sur les échanges écrits que M. B... a lui-même spontanément communiqués. L'irrégularité est donc jugée sans incidence sur la légalité de la sanction.

"Toutefois, il n'indique pas quel élément il a développé oralement qui aurait été ensuite retenu contre lui, alors qu'il ressort des pièces du dossier (...) que cette sanction ne repose pas sur des propos tenus par l'intéressé mais uniquement sur les échanges, qu'il a spontanément communiqués (...). Dans ces conditions, l'irrégularité commise est sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée." (Décision, point 15)

➡️ Cette solution confirme que la violation d'une garantie procédurale n'entraîne l'annulation de la décision que si elle a exercé une influence concrète sur son sens.

C. Sur la qualification juridique des faits et l'atteinte à la vie privée

Le cœur de l'argumentation de la Cour réside dans la connexion qu'elle établit entre le statut de M. B... et la nature des faits, justifiant ainsi l'ingérence dans sa vie privée. 🔍 La Cour prend soin de qualifier juridiquement le rôle de M. B... lors des sorties auxquelles participait la mineure. Il n'était pas un simple pratiquant mais agissait en qualité de "représentant du club responsable de la sortie". 🎓 Cette qualification est déterminante, car elle l'assujettit aux obligations déontologiques spécifiques qui pèsent sur les encadrants. Sur le fondement de l'article 2 de la charte d'éthique et de déontologie de la FFME, il lui était interdit d'utiliser sa "position privilégiée" pour nouer des "relations affectives excessives". Les messages à connotation sexuelle échangés avec une mineure de 14 ans caractérisent, sans erreur de qualification juridique, un manquement à cette obligation.

"Par suite, en cette qualité, il devait respecter les statuts et règlements fédéraux en application de l'article 10 précité des statuts de la FFME et, notamment, les dispositions précitées de l'article 2 de la charte d'éthique et de déontologie de la FFME lui imposant (...) de ne pas utiliser sa position privilégiée pour établir, en certaines circonstances, des relations affectives excessives avec les athlètes ou pratiquants." (Décision, point 18)

Concernant l'atteinte à la vie privée (garantie par l'article 8 de la CEDH et l'article 9 du code civil), la Cour l'écarte par un motif double : d'une part, M. B... a lui-même communiqué les échanges litigieux ; d'autre part, l'action de la fédération s'inscrit dans sa mission de service public de protection de ses licenciés et de garantie de l'honorabilité de la pratique sportive.

D. Sur la proportionnalité de la sanction

Enfin, la Cour exerce un contrôle de la proportionnalité de la sanction au regard de la gravité des faits, conformément à l'article 22 de l'annexe I-6 au code du sport. ⚖️ Elle procède à une appréciation souveraine des faits en retenant plusieurs éléments à charge : 1️⃣ La minorité de la jeune fille. 2️⃣ Le volume très important des messages (14 000 au total, dont 6 000 envoyés par M. B...). 3️⃣ La teneur des propos à caractère sexuel. Face à ces éléments, la Cour conclut que l'interdiction d'encadrer des mineurs jusqu'à la fin de la saison sportive n'était pas une sanction disproportionnée.

"Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la minorité de la destinataire des messages, du volume de messages concernés (...), de leur teneur et, enfin, de la durée limitée de l'interdiction (...), M. B... n'est pas fondé à soutenir que la sanction qui lui a été infligée serait disproportionnée." (Décision, point 22)

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Ainsi, compte tenu de la teneur des échanges électroniques avec la mineure concernée, la commission nationale de discipline de la FFME n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits en considérant que M. B... avait eu un comportement inapproprié à l'égard d'une mineure et que ce comportement était constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction, le prétendu degré de maturité avancé de la mineure concernée étant sans incidence sur ce point." (Point 18 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification du lien fédération-licencié : La prise d'une licence sportive constitue un acte d'adhésion volontaire aux statuts et règlements fédéraux, établissant un lien juridique qui fonde la compétence du pouvoir disciplinaire de la fédération.
• 🔗 Extension matérielle du pouvoir disciplinaire : Le pouvoir disciplinaire fédéral peut légitimement s'exercer à l'encontre de comportements relevant de la vie privée d'un licencié, dès lors que ces derniers contreviennent aux obligations éthiques et déontologiques inhérentes à sa fonction (notamment d'encadrant) et sont de nature à porter atteinte à l'image et aux intérêts de la fédération.
• ⚖️ Conciliation entre vie privée et éthique sportive : Le droit au respect de la vie privée d'un licencié n'est pas absolu et doit être mis en balance avec la mission de service public des fédérations sportives, qui inclut la protection de leurs membres, en particulier des mineurs, et la préservation de l'honorabilité de leur discipline.
• 👨‍⚖️ Portée de l'irrégularité procédurale : La méconnaissance d'une garantie procédurale, telle que la notification du droit de se taire, n'entraîne l'annulation de la sanction que si cette irrégularité est jugée substantielle, c'est-à-dire si elle a eu une influence déterminante sur le sens de la décision prise.

Mots clés

pouvoir disciplinaire, licence sportive, charte d'éthique et de déontologie, manquement à la morale sportive, protection des mineurs, proportionnalité de la sanction, droits de la défense, droit de se taire, compétence fédérale, vie privée du licencié.