Tribunal administratif de Marseille, 6 octobre 2025, 2511875

Résumé

En bref

Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille rejette la demande de suspension de l'exécution de la décision d'exclusion du Football Club de Martigues des compétitions régionales. Se fondant sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge considère que la décision contestée doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée dès lors que le championnat a débuté avant l'introduction de la requête. Par conséquent, la demande de suspension est jugée sans objet et, de ce fait, irrecevable, sans qu'il soit besoin d'examiner les conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : L'association Football Club de Martigues (requérante) et la Fédération Française de Football (FFF), par l'intermédiaire de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG).
• Problèmes juridiques principaux : La recevabilité d'une demande de référé-suspension dirigée contre une décision d'exclusion d'un club d'une compétition sportive, lorsque cette demande est introduite après le commencement effectif de ladite compétition.
• Question juridique principale : ⚖️ Une demande de suspension de l'exécution d'une décision d'exclusion d'un club, fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, conserve-t-elle un objet lorsque le championnat concerné a déjà débuté ?
• Exposé du litige : Suite à une double exclusion des compétitions nationales puis régionales pour des motifs financiers, le FC Martigues a saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de la décision de la commission d'appel de la DNCG confirmant son exclusion du championnat de Régional 1 pour la saison 2025/2026. ❌ Le club invoquait notamment la tardiveté de la décision, la violation du principe de sécurité juridique, ainsi que plusieurs erreurs de droit et une erreur manifeste d'appréciation.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le juge des référés articule son raisonnement en une seule étape, se concentrant exclusivement sur la recevabilité de la requête, sans aborder les conditions de fond de l'urgence et du doute sérieux. ✅ Le juge établit d'abord un principe général dirimant concernant l'office du juge des référés en matière de calendrier sportif. Il considère que le commencement d'un championnat cristallise la situation des clubs participants et rend définitive toute décision relative à sa composition. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui subordonne la suspension à l'existence d'un effet utile, une décision ne peut plus être suspendue si elle a déjà produit tous ses effets.

"Dès lors que la saison de championnat a commencé, toute décision relative à la détermination des clubs appelés à participer à ce championnat doit être regardée comme étant entièrement exécutée. Eu égard à la nature et à l'effet utile de la procédure de référé engagée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, un litige portant sur la suspension des effets d'une telle décision devient sans objet." (Considérant de principe)

➡️ Cette qualification de décision entièrement exécutée a pour conséquence juridique de priver la demande de suspension de son objet. L'intervention du juge serait dépourvue d'effet utile, la suspension ne pouvant plus modifier la situation de fait, à savoir le déroulement de la compétition sans le club requérant. 🔍 Le juge procède ensuite à l'application de ce principe aux faits de l'espèce. Il relève que : 1️⃣ Le championnat de Régional 1 a débuté le 24 août 2025. 2️⃣ La requête en référé a été enregistrée le 29 septembre 2025. 3️⃣ À cette date, trois journées de championnat s'étaient déjà déroulées. Le juge en déduit que la décision d'exclusion était pleinement exécutée au moment où il a été saisi. Il écarte l'argument du club selon lequel la tardiveté de la décision de la DNCG (prise après le début du championnat) devrait vicier le raisonnement. Pour le juge, cette circonstance est inopérante quant à l'appréciation de l'exécution de la décision à la date de la saisine.

"ces circonstances sont sans incidence sur l'exécution de la décision de la commission d'appel de la DNCG à la date de la requête." (Réponse au moyen du requérant)

👨‍⚖️ En conclusion, le constat du caractère entièrement exécuté de la décision attaquée conduit le juge à déclarer la requête sans objet et, par conséquent, irrecevable. Ce motif de procédure fait obstacle à l'examen des moyens de fond soulevés par le club. Le rejet des conclusions à fin de suspension entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Dès lors que la saison de championnat a commencé, toute décision relative à la détermination des clubs appelés à participer à ce championnat doit être regardée comme étant entièrement exécutée. (...) un litige portant sur la suspension des effets d'une telle décision devient sans objet." (Considérant de principe)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification de décision entièrement exécutée : Une décision administrative prononçant l'exclusion d'un club d'un championnat est qualifiée d'entièrement exécutée dès le commencement effectif des rencontres de la compétition.
• 🔗 Irrecevabilité pour défaut d'objet : L'exécution intégrale d'une décision avant l'introduction d'un référé-suspension prive celui-ci de son objet, ce qui constitue une fin de non-recevoir faisant obstacle à l'examen des conditions d'urgence et de doute sérieux prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
• 👨‍⚖️ Office du juge des référés : Le juge des référés doit, à titre liminaire, vérifier que la demande dont il est saisi n'est pas devenue sans objet. L'appréciation de cette condition s'effectue à la date d'enregistrement de la requête.
• ⚖️ Inopérance des moyens relatifs à la tardiveté de la décision : La circonstance qu'une décision administrative d'exclusion sportive soit intervenue après le début d'un championnat est sans incidence sur le constat de sa pleine exécution au jour de la saisine du juge.

Mots clés

Référé-suspension, Article L. 521-1 du code de justice administrative, Décision entièrement exécutée, Sans objet, Irrecevabilité, DNCG, Exclusion de championnat, Contrôle financier des clubs, Effet utile, Calendrier sportif.