CoDir exceptionnel sur la proposition de loi 1560

Ordre du jour et observations

Problème posé par l’adoption de l’article 2 Bis nouveau de la Proposition de Loi n°1560 adoptée par le Sénat le 10 juin 2025 (dont voici le lien web : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1560_proposition-loi).

En effet, à l'occasion d'une proposition de loi déposée par les sénateurs concernant essentiellement la création de sociétés commerciales et les règles relatives aux dirigeants des différentes institutions fédérales, est venue s'insérer par amendement, une modification de l'article L.222-7 du Code du sport.

Cet article L.222-7, si l'Assemblée nationale valide également le texte, serait désormais rédigé comme suit (en gras, les modifications adoptées le 10 juin 2025) :

" L'activité consistant, directement ou indirectement, à mettre en rapport, à assister ou à représenter, contre rémunération ou avantage, les parties intéressées à la négociation, la rédaction ou la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit prévoyant la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. "

Synthèse rapide des échanges du Comité directeur du 16 juin 2025 (de 17h00 à 18h05)

Cette réunion du Comité directeur de l'Association des Avocats Droit du Sport (AADS) avait pour objectif de discuter et définir une position face à un amendement récemment adopté par le Sénat concernant la définition de l'activité d'agent sportif, qui pourrait affecter gravement l'exercice de la profession d'avocat dans le domaine sportif.

Contexte et problématique

Le Sénat a adopté un amendement modifiant l'article L222-7 du Code du sport, élargissant la définition de l'activité d'agent sportif. Selon cette nouvelle rédaction, l'activité d'agent sportif consisterait non seulement à "mettre en rapport" (l'intermédiation), mais également à "assister ou représenter, directement ou indirectement" dans "la négociation, la rédaction ou la conclusion d'un contrat".

Cette nouvelle formulation pose un problème fondamental pour les avocats, car ces activités (assister, représenter, négocier, rédiger) constituent le cœur même de leur profession. Concrètement, cela signifierait qu'un avocat ne pourrait plus assister ou représenter un sportif dans la négociation ou la rédaction d'un contrat sans détenir une licence d'agent sportif.

Points de discussion principaux

Origine et intentions de l'amendement

• Le comité estime que cet amendement a probablement été influencé par le syndicat des agents sportifs
• L'amendement vise officiellement à "lutter contre l'implication d'intermédiaires ne disposant pas de la licence d'agent sportif"
• Le comité doute que les législateurs aient pleinement mesuré l'impact sur la profession d'avocat

Implications juridiques

• Le texte est en contradiction avec le monopole des avocats sur le conseil juridique et la rédaction d'actes
• Il crée une situation où les avocats ne pourraient plus exercer dans le domaine sportif sans devenir agents
• Paradoxalement, il permettrait aux agents sportifs d'exercer du droit (rédaction de contrats) à titre principal, ce qui pose question au regard de la loi de 1971

Stratégie de mobilisation

• Nécessité de mobiliser les ordres d'avocats (Paris, Lyon, Marseille)
• Importance d'impliquer le CNB (Conseil National des Barreaux)
• Publication d'une prise de position officielle de l'AADS
• Contact avec des parlementaires pour influencer le texte

Action immédiate

Le comité a décidé de constituer un groupe de travail composé de Christian, Nicolas, Mathilde et Olivier pour :

• Compiler tous les textes pertinents concernant cette question
• Analyser l'historique des discussions parlementaires
• Préparer un projet de publication pour le site de l'AADS

Actions à mener

Calendrier

• L'amendement a été adopté par le Sénat et doit maintenant passer devant l'Assemblée nationale
• Le texte pourrait être définitivement adopté d'ici octobre 2024
• Une prochaine réunion est prévue mercredi prochain à 17h pour faire le point sur les avancées du groupe de travail

Stratégie à long terme

Le comité a évoqué la possibilité d'utiliser cette situation comme une opportunité pour clarifier et renforcer le rôle des avocats dans le domaine sportif, notamment en suggérant que les réglementations pourraient imposer la présence d'un conseil juridique indépendant (avocat) lors de la signature des contrats, comme c'est le cas dans certains pays et recommandé par la FIFA.