Conseil d'État, 18 décembre 2023, n°473401

En bref

Le Conseil d'État, dans sa décision n°473401 du 18 décembre 2023, a rejeté les requêtes de M. B... contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) du 2 mars et 27 avril 2023. La sanction prononcée à l'encontre de M. B... comprenant une interdiction de participer à des manifestations sportives pendant trois ans et l'annulation des résultats individuels obtenus depuis le 14 octobre 2021 a été confirmée.

En détail

Dans cette affaire, M. B... a demandé l'annulation des décisions de l'AFLD du 2 mars et 27 avril 2023. Le Conseil d'État a examiné plusieurs points. D'abord, en ce qui concerne le refus d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques rétroactive, le Conseil a constaté que la demande de M. B... était imprécise et n'établissait pas de circonstances exceptionnelles justifiant une telle autorisation.

6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, dans sa demande d'autorisation reçue le 21 février 2023, M. B... s'est borné à cocher toutes les cases correspondant aux différentes hypothèses de rétroactivité énoncées à l'article L. 232-2-1 du code du sport, y compris celles insusceptibles de s'appliquer à sa situation. Si M. B... soutient que sa demande aurait dû être regardée comme constituant une demande en équité, au titre de " circonstances exceptionnelles ", au sens du 5° de l'article L. 232-2-1, il n'a fait état d'aucune circonstance de cet ordre, ni dans la rubrique prévue à cet effet sur le formulaire de demande, ni dans son courrier d'accompagnement. Dans ces conditions, au vu de l'imprécision de cette demande, à laquelle il appartenait à l'AFLD de donner une portée utile, et des pièces notamment médicales produites à son soutien, ainsi que des circonstances invoquées, en particulier une urgence médicale et l'information de deux violations présumées des règles de lutte contre le dopage, le moyen tiré de l'erreur de droit entachant la décision litigieuse à s'être fondée sur les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article D. 232-72 du code du sport, inapplicables à une demande motivée par des circonstances exceptionnelles comme énoncé par l'article D. 232-72-1 de ce code, ne peut qu'être écarté.

Puis, concernant la sanction, le Conseil a relevé que les contrôles antidopage avaient révélé la présence de salbutamol à des concentrations largement supérieures aux seuils autorisés. Malgré les arguments de M. B... sur l'urgence médicale et l'absence d'alternative thérapeutique, le Conseil a jugé que la sanction prononcée était proportionnée. En conséquence, le Conseil d'État a rejeté les requêtes de M. B... et confirmé la décision de l'AFLD.

Mots clés

Dopage, AFLD, autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, sanction, salbutamol, contrôles antidopage, proportionnalité, compétition sportive, résultats individuels, décision du Conseil d'État.