24-0063
En bref
La décision rendue par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 11 octobre 2024, sous la référence NL 24-0063, concerne une demande en nullité partielle de la marque "LeCoq&Léon". La motivation principale repose sur l'article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que l'enregistrement d'une marque peut être déclaré nul si elle porte atteinte à des droits antérieurs. En l'espèce, il a été constaté un risque de confusion avec la marque antérieure "LE COQ SPORTIF", notamment en raison de la similitude des produits et services ainsi que du caractère distinctif accru de la marque antérieure. La décision finale a été de déclarer partiellement nulle la marque contestée pour certains produits et services.
En détail
Parties impliquées : L'affaire oppose LCS INTERNATIONAL SAS, le demandeur, à Madame G I, titulaire de la marque contestée "LeCoq&Léon".
Principaux problèmes juridiques : Le litige porte sur la question de savoir si l'enregistrement de la marque "LeCoq&Léon" doit être annulé en raison d'un risque de confusion avec la marque antérieure "LE COQ SPORTIF".
Question juridique principale : La question centrale est de déterminer si la marque contestée enfreint les droits antérieurs sur le fondement de l'article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui interdit l'enregistrement d'une marque identique ou similaire à une marque antérieure pour des produits ou services identiques ou similaires.
Résumé du litige et arguments des parties : LCS INTERNATIONAL SAS a déposé une demande en nullité contre la marque "LeCoq&Léon", invoquant une atteinte à sa marque antérieure "LE COQ SPORTIF". Le demandeur soutient que les produits et services des deux marques sont similaires et que les signes présentent une quasi-identité visuelle, phonétique et conceptuelle. Madame G I n'a pas présenté d'observations en réponse.
Motifs de la décision :
- Sur les produits et services :
- La similitude entre les produits et services a été établie pour les articles chaussants, vêtements et accessoires, ce qui justifie un risque de confusion. Cependant, le service de traitement de tissus n'est pas considéré similaire aux vêtements.
- Sur les signes :
- Bien que les signes partagent l'élément distinctif "LeCoq", ils diffèrent par leurs séquences finales ("&Léon" vs. "SPORTIF"). Toutefois, le caractère distinctif accru de "LE COQ SPORTIF" compense ces différences.
- Appréciation globale du risque de confusion :
- L'identité des produits et le caractère distinctif accru de la marque antérieure créent un risque de confusion dans l'esprit du public pertinent, justifiant ainsi la nullité partielle.
Extrait de la décision :
« En raison de l'existence d'un risque de confusion, la marque contestée doit être déclarée partiellement nulle pour les produits et services visés ».
Points importants et répercussions : La décision souligne l'importance du caractère distinctif accru d'une marque dans l'évaluation du risque de confusion et pourrait influencer les stratégies d'opposition dans des cas similaires.
Mots clés
Nullité partielle, Risque de confusion, Marque antérieure, Caractère distinctif, Similitude des signes, Code de la propriété intellectuelle, INPI, LCS INTERNATIONAL SAS, LeCoq&Léon, LE COQ SPORTIF.