2022010985
Résumé
En bref
La décision rendue par le Tribunal commercial de Lille condamne le LOSC à payer une commission d'agent sportif à une société d’agents. Le tribunal conclut que la société d'agents sportifs a rempli son obligation de résultat en contribuant au transfert du joueur.
En détail
Dans cette affaire, le LOSC avait recruté le joueur canadien Jonathan David avec l'intervention de l’agent du joueur et d’une autre société d'agents sportifs. Un contrat d'agent sportif avait été signé entre les parties, prévoyant le versement d'une commission en cas de réalisation du transfert. Après le transfert effectif et le paiement partiel de la commission, le club a refusé de payer le solde restant, invoquant des doutes sur la mission effective de la société.
Le Tribunal de commerce de Lille a rejeté les arguments du club. Il a considéré que la société d'agents sportifs avait rempli son obligation de résultat en contribuant au transfert du joueur. Le tribunal a également souligné que la société disposait d'une licence d'agent et que sa commission respectait les limites légales. Le club a été condamné à payer la facture litigieuse.
Mots clés
Tribunal de commerce, LOSC, commission, transfert, agent sportif, obligation de résultat.