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CA Caen, 3 mars 2023, n° 2023/105
CA Caen, 3 mars 2023, n° 2023/105

CA Caen, 3 mars 2023, n° 2023/105

Mise en ligne
March 29, 2023
Date du document
March 3, 2023
Source
Droitdusport.com
Accès
Accès payant
Catégories
JurisprudenceNational
Juridiction
CA
Ref. / RG :

2023/105

URL
Fichiers et médias
CA Caen, 3 mars 2023, n° 2023_105.pdf

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Instructions 🔐
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Résumé

Le commentateur sportif de la chaine d’OL TV a été reconnu coupable de diffamation et d'injure publique envers un arbitre de football pour avoir remis en cause sa probité via son compte twitter public et tenu des propos outrageux à son encontre.

La cour d'appel a confirmé la culpabilité du commentateur, soulignant que ses commentaires, qui avaient suggéré que l'arbitre était corrompu, étaient diffamatoires et ne pouvaient être justifiés par la liberté d'expression. La cour a également souligné que les commentaires n'étaient pas seulement une critique de l'arbitre, mais qu'ils étaient conçus pour le salir et pour discréditer son intégrité. Le commentateur a été condamné à une amende et à des dommages et intérêts.

Mots clés

Diffamation, injure publique, liberté d'expression, commentateur sportif, arbitre, football, cour d'appel, amende, dommages et intérêts, intégrité.