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Cette semaine
Jurisprudence
Législation
Règlement sportif
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Le Tribunal administratif de la Martinique a annulé le refus de la ligue de tennis de table de communiquer des documents administratifs à Mme C, enjoignant la transmission sous un mois et condamnant la ligue à verser 1500 euros pour frais. Les documents étaient jugés communicables en vertu du Code des relations entre le public et l'administration.
La Cour d'appel de Rouen a requalifié le contrat sportif de M. [I] en CDI à temps complet, jugeant le licenciement abusif et condamnant l'association CMS Handball à verser des indemnités, tout en rejetant les accusations de travail dissimulé. Des dommages-intérêts ont été accordés pour l'absence de visite médicale obligatoire.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le licenciement pour faute grave de M. Adil Rami par l'Olympique de Marseille, rejetant ses demandes d'indemnités et soulignant des manquements contractuels graves, notamment une absence non autorisée et des comportements inappropriés sur les réseaux sociaux.
La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel concernant le licenciement économique de M. [P], estimant que les indicateurs économiques présentés par l'employeur n'avaient pas été correctement évalués selon l'article L. 1233-3 du Code du travail. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.