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Cette semaine
Jurisprudence
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La Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle concernant les conventions d'honoraires dans le sport, requalifiant une clause de paiement intégral en cas de rupture anticipée comme clause pénale, soumise à modération. Elle a également reconnu le joueur professionnel comme consommateur, jugeant abusive la clause d'indemnité de résiliation en raison d'un déséquilibre significatif entre les obligations des parties. Cette décision protège la liberté du client de changer d'avocat sans pénalités excessives.
Le Conseil d'État annule partiellement les décisions de la Fédération française de judo concernant un nouveau championnat par équipes mixtes, en raison de violations des principes d'égalité et de libre accès aux compétitions. La décision impose une annulation différée jusqu'en mai 2026, mais neutralise immédiatement les effets sportifs pour la saison en cours. Les clubs de l'ancienne ligue fermée se voient accorder des places injustifiées, et le délai pour se conformer aux nouvelles règles est jugé insuffisant. La conciliation préalable avec le CNOSF n'est pas requise pour les actes réglementaires.
La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme la validité d'un contrat de travail sportif non homologué, soulignant qu'il peut produire des effets juridiques entre les parties. Elle valide également la qualification de clause pénale pour une indemnité de rupture, permettant au juge de modérer son montant si manifestement excessif par rapport au préjudice réel, comme dans le cas d'un entraîneur licencié ayant rapidement retrouvé un emploi mieux rémunéré.
Le Conseil d'État rejette le recours d'un boxeur sanctionné pour un contrôle positif au tuaminoheptane, confirmant que la présence d'une substance interdite durant la période de compétition constitue une infraction, indépendamment de la prise sur prescription médicale. La juridiction valide l'absence de faute totale, mais reconnaît une absence de faute significative, réduisant la sanction à 12 mois. La responsabilité du sportif est engagée par la simple présence de la substance, et une prescription médicale sans autorisation thérapeutique ne justifie pas l'exonération de responsabilité.
Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du Paris Saint-Germain contre une sanction disciplinaire de 7 000 euros infligée par la FFF, considérant que les arguments du club concernant le principe du contradictoire et l'obligation de sécurité n'étaient pas sérieux. Cette décision confirme la rigueur du mécanisme de non-admission des pourvois en matière disciplinaire sportive.
Le Tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la nullité de l'assignation contre la Fédération Française de Taekwondo en raison d'un vice de fond, car l'assignation a été délivrée à des organes sociaux dessaisis durant une administration provisoire. Seul l'administrateur provisoire aurait dû recevoir l'assignation. La décision met fin à l'instance sans examen des griefs électoraux, soulignant que la régularisation de la procédure n'est pas possible sans l'intervention du nouvel administrateur élu.