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Cette semaine
Jurisprudence
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Le Tribunal judiciaire de Saint‑Denis de La Réunion annule les élections du comité directeur de la Ligue Réunionnaise de Football, estimant que la condition d’éligibilité basée sur la situation financière du club d’affiliation n’a aucun but légitime et porte une atteinte excessive à la démocratie associative, ce qui justifie la nullité de la décision de la commission électorale et de l’assemblée générale élective.
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’exception de jeu ne s’applique pas aux opérateurs de paris sportifs en ligne agréés, même en cas d’erreur technique de paiement, et que ces derniers peuvent donc réclamer la restitution d’un gain indu. La faute du solvens n’empêche pas l’action en répétition de l’indu, bien que le juge puisse en réduire le montant. Enfin, le point de départ des intérêts légaux dépend de la bonne ou mauvaise foi de l’accipiens, et la cour d’appel a été cassée sur ce critère.
Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de référé‑suspension d’un entraîneur de rugby, estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie puisque le requérant, fonctionnaire réaffecté, conserve son traitement de base malgré la perte d’une prime fédérale, et que la mesure d’interdiction d’exercer, justifiée par la sécurité des mineurs, constitue une police administrative préventive non susceptible d’être suspendue pour un préjudice financier non grave.
Le Tribunal de commerce de Bordeaux a homologué un protocole de conciliation permettant de sauver le Football Club des Girondins de Bordeaux grâce à un financement de 10,6 M€ et une avance de trésorerie, sous condition que le club soit réintégré en National 1 par la FFF, garantissant ainsi la pérennité de l’activité, le respect des droits des créanciers et le privilège de conciliation pour les financeurs.
La Cour d’appel de Paris a confirmé la recevabilité de l’appel incident du PSG malgré le désistement du joueur et a appliqué la responsabilité sans faute (article L. 512‑2 du code des procédures civiles d’exécution) pour indemniser le club du préjudice matériel lié au coût d’un financement bancaire alternatif (59 919,58 €), tout en rejetant les demandes de préjudices moral et d’image faute de lien de causalité direct.
Le tribunal administratif de Melun a suspendu, en référé le 4 septembre 2026, la sanction disciplinaire de la Fédération française de handball contre le Carros Handball Club, estimant l’urgence du préjudice sportif et financier ainsi qu’un doute sérieux sur la légalité de la rétrogradation, faute de lien direct entre la fraude aux licences et la décision d’homologation, et a ordonné la réintégration provisoire du club dans son championnat.