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La Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé que la Société Montpellier Hérault Rugby est redevable de la cotisation foncière des entreprises pour 2017 à 2021, considérant qu'elle avait un contrôle suffisant sur le complexe sportif "Yves du Manoir" selon les articles 1467 et 1467 A du CGI. Les arguments de la société concernant un usage ponctuel et partagé ont été rejetés.
Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. D A de suspendre sa non-sélection pour la Coupe de France U19, considérant qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision du Comité d'Ile-de-France de cyclisme. Les critères de sélection ont été jugés justifiés par des éléments objectifs.
Le Conseil d'État annule partiellement une décision de la cour administrative d'appel, affirmant que la suspension des agréments de M. A. B. par France Galop peut être justifiée par des risques pour la sécurité des mineurs, même sans poursuites pénales en cours, soulignant la nécessité de protéger les mineurs dans le cadre des courses hippiques.
La Cour d’appel de Lyon confirme la nullité d'un contrat de travail d'un joueur de hockey en raison d'un déséquilibre manifeste et d'une situation financière compromise du club, tout en accordant une indemnité de 2 000 euros pour les prestations fournies.
La Cour d’appel de Paris a requalifié des CDD en CDI pour un sportif professionnel, annulé des sanctions pécuniaires et accordé des indemnités, soulignant l'absence de justification objective pour les CDD successifs dans le secteur sportif.
Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A contre une sanction de six mois de suspension pour propos discriminatoires, confirmant la légalité et la motivation suffisante de la décision disciplinaire, tout en respectant les droits de la défense.