Vous retrouverez ici la veille juridique de l’association.
Pour rechercher une expression, placez-la entre guillemets (ex. si vous cherchez excès de pouvoir, tapez ”excès de pouvoir”)
Vous pouvez nous adresser des décisions ou documents à diffuser aux membres via le formulaire de la page Message privé
Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Google de déréférencer des sites diffusant illégalement des compétitions sportives, renforçant ainsi les droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue de Football Professionnel. Google doit agir sous trois jours pour se conformer à cette décision.
La Cour d'appel de Rennes a confirmé qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre M. [S][P] et l'association Atlantique Football, faute de lien de subordination et de prestation rémunérée, tout en infirmant la condamnation pour procédure abusive.
Le Tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. A B pour suspendre une décision disciplinaire de la Ligue de football des Hauts-de-France, en raison de l'irrecevabilité de la demande et de l'absence d'urgence, considérant que la sanction de 8 ans était liée à une activité de loisir.
Le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de la société "Traiteur J" concernant un marché de services avec l'association France Galop, en raison de l'irrecevabilité manifeste du recours en référé contractuel après un référé précontractuel déjà exercé.
La Cour administrative d’appel de Paris a annulé un jugement précédent et accordé à M. B., joueur de football, une exonération fiscale de 30 % sur une prime de résiliation de 2 300 000 euros, considérant que cette prime était éligible à l'exonération prévue par l'article 155 B du CGI.
La Cour administrative d'appel de Paris annule la sanction de la FFF contre l'Union sportive Avranches Mont-Saint-Michel, affirmant que la perte d'un point et la suspension de M. Daguin étaient disproportionnées, et condamne la FFF à verser 2000 euros au club. La décision clarifie les modalités de purge des suspensions lors des transferts de joueurs et renforce le principe de proportionnalité des sanctions.