Vous retrouverez ici la veille juridique de l’association.
Pour rechercher une expression, placez-la entre guillemets (ex. si vous cherchez excès de pouvoir, tapez ”excès de pouvoir”)
Vous pouvez nous adresser des décisions ou documents à diffuser aux membres via le formulaire de la page Message privé
Cette semaine
Jurisprudence
Législation
Règlement sportif
National
International
Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'un joueur de rugby professionnel contre le refus d'homologation de son contrat par la Ligue nationale de rugby en raison d'une contre-indication médicale temporaire, confirmant la légalité des exigences médicales strictes pour l'homologation des contrats sportifs.
La Cour d'appel de Colmar a requalifié des CDD en CDI à temps plein pour un joueur de football, jugeant la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des indemnités significatives pour travail dissimulé et rappels de salaires.
La Cour d'appel de Toulouse confirme la responsabilité de l'entraîneur pour le préjudice subi par le cheval Alaparo en raison d'un mauvais ferrage, fixant la créance du propriétaire à 9 600 € pour la perte de valeur du cheval, tout en rejetant la responsabilité de l'organisateur de la course.
Le Conseil d'État a suspendu l'interdiction du ministre de l'intérieur sur le déplacement des supporters du FC Nantes à Paris, jugeant que cela portait une atteinte grave et disproportionnée aux libertés fondamentales, sans justification suffisante pour préserver l'ordre public. L'État a été condamné à verser 3000 euros à l'Association nationale des supporters.
Le Tribunal administratif de Martinique a annulé partiellement la décision du Comité territorial de rugby de la Martinique, ordonnant la communication de documents administratifs à M. A, en vertu du Code des relations entre le public et l'administration, tout en rejetant d'autres prétentions.
Le Conseil d'État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité concernant le droit de se taire dans une procédure administrative d'interdiction sportive, considérant que l'interdiction était une mesure préventive pour la sécurité publique et non une sanction punitive.