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Cette semaine
Jurisprudence
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Le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté du 6 février 2026 qui interdisaient pendant douze mois à un éducateur sportif d’exercer et lui retirait la carte professionnelle, estimant que la directrice de cabinet du préfet était incompétente faute de délégation de signature et que les faits reprochés (comportements envers des femmes et diffusion de photos) ne constituaient pas un danger suffisamment précis pour les pratiquants ; l’État a été condamné à verser 1 500 € au titre des frais d’instance.
Par arrêt du 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Limoges pour avoir modifié l’objet du litige : le salarié invoquait la faute de l’employeur lors de la signature du contrat pendant la période d’observation, et non l’inopposabilité du contrat à la procédure collective. La cassation porte donc sur le rejet de ses demandes d’indemnisation, tandis que la condamnation du liquidateur à rembourser les avances perçues de l’AGS reste maintenue et il est déboursé de 3 000 € au titre de l’article 700 ainsi que des dépens, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Poitiers.
Le Tribunal administratif de Paris a jugé que la Fédération française d’escrime, en tant que délégataire d’une mission de service public, était l’organisatrice exclusive du championnat du monde de 2010 et donc responsable du défaut d’entretien de la piste ayant causé l’accident d’un escrimeur professionnel. La fédération et son assureur ont été condamnés solidairement à verser 34 789 € à la victime, 3 526,74 € à la CAMIEG, 1 175,58 € d’indemnité de gestion et 2 000 € de frais d’instance, en application des articles du code du sport, du code de la sécurité sociale et du code de justice administrative.
Le tribunal administratif de Versailles annule partiellement la décision de la Fédération française de rugby du 23 novembre 2023 qui interdisait à M. B… de solliciter une licence en qualité de joueur, en considérant que l’article L. 212‑9 du code du sport ne s’applique pas à la simple activité de joueur et que la fédération a commis une erreur de droit ; les conclusions à fin d’injonction sont rejetées faute de demande de licence, et la fédération est condamnée à payer 1 800 € au titre des frais d’instance.
Le tribunal judiciaire de Toulouse, saisi au titre de l’article 461 du code de procédure civile, a confirmé que l’annulation d’une assemblée générale élective n’immobilise pas le corps électoral à la date de l’assemblée annulée ; il doit être constitué à la date de la nouvelle convocation ou selon les statuts, ici au 31 août de la saison précédente. Ainsi, les nouveaux adhérents remplissant les conditions statutaires peuvent voter, l’effet utile de l’annulation étant préservé et aucune fraude n’étant démontrée.
Le Tribunal Arbitral du Sport confirme la suspension de douze mois du footballeur pour dopage au clomifène, rejetant les arguments d’erreur de chaîne de garde et d’absence de faute, car l’erreur de numérotation était seulement clericale et ne remet pas en cause la validité des analyses ; il précise que l’athlète ne peut pas déléguer entièrement ses obligations antidopage au médecin sans vérifier les substances prescrites, et maintient la sanction maximale pour faute légère.