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Cette semaine
Jurisprudence
Législation
Règlement sportif
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Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de Betclic contre la sanction de 150 000 € infligée par l’ANJ pour dépassement du plafond de 85 % du taux de retour au joueur, estimant que les résultats sportifs de la Coupe du monde ne constituent pas un cas de force majeure et que la proportionnalité de l’amende est justifiée au regard du chiffre d’affaires de l’opérateur.
Le tribunal administratif de Paris annule le refus de communication des rapports d’inspection de deux fédérations sportives, estimant que le caractère préparatoire ne justifie pas un refus total et que les informations sur les dirigeants, liées aux missions de service public déléguées, ne sont pas protégées par le secret de la vie privée ; il ordonne donc une communication partielle avec occultations ciblées, tout en rejetant les demandes d’indemnisation faute de préjudice avéré.
Le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de suspension en référé d’un éducateur sportif, estimant que la suspension de plein droit liée à la conciliation CNOSF n’enlevait pas l’objet du litige et que les faits reprochés, même sans preuve précise des propos tenus, constituaient une faute disciplinaire suffisante, ne créant aucun doute sérieux sur la légalité de la sanction d’un an prononcée par la Fédération française de football.
Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé la clôture du compte joueur provisoire du demandeur pour non‑conformité du RIB, mais a ordonné la restitution du solde créditeur de 43 701,05 € dès que le joueur a fourni un RIB régularisé avant l’expiration du délai de six ans, rejetant les demandes de dommages‑intérêts et les prétentions liées au RGPD.
La Cour de cassation a rejeté la demande de désindexation, suppression et anonymisation d’un article de presse concernant un ancien dirigeant sportif condamné, estimant que le maintien en ligne de l’information sert l’intérêt général et la liberté d’expression, que le droit à l’oubli n’est pas absolu face à la nécessité d’informer le public sur des faits graves de corruption dans le sport, et que l’anonymisation du nom du dirigeant porterait atteinte à la liberté d’information.
Le juge des référés‑liberté du Tribunal administratif de Grenoble a suspendé un arrêté municipal interdisant le passage d’une épreuve cycliste du triathlon « Alpsman » sur le territoire communal, estimant que l’interdiction n’était ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée aux exigences de l’ordre public et constituait ainsi une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’aller et venir et d’entreprendre des organisateurs et participants.