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La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant un contrat de travail à durée déterminée d'un joueur de rugby, affirmant que la mise à disposition d'un logement constituait un commencement d'exécution du contrat. La décision souligne que la fourniture d'avantages en nature peut être considérée comme une exécution partielle des obligations de l'employeur, influençant ainsi la qualification du début d'exécution d'un contrat de travail.
La Cour d'appel de Pau a confirmé la décision du Conseil de prud'hommes condamnant l'association Union Dax Gamarde Basket pour rupture abusive du contrat d'un joueur déclaré inapte, en raison du non-respect de l'obligation de reclassement et de la non-consultation du CSE. Elle a également reconnu un travail dissimulé lié à une indemnité de logement non déclarée. L'employeur a été condamné à verser des indemnités pour rupture abusive et dommages liés au travail dissimulé.
La Cour d'appel de Paris a décidé le 12 septembre 2024 d'augmenter l'indemnisation de Mme [H] suite à un accident de ski, en reconnaissant une perte de chance professionnelle et une incidence professionnelle. La décision a infirmé le jugement de première instance, réévaluant les préjudices subis par la victime, et a condamné M. [S] et son assureur à verser des indemnités plus élevées. La Cour a appliqué le principe de réparation intégrale et a justifié ses décisions par des éléments de preuve et des circonstances spécifiques à la victime.
Le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête du Football Club de Tréméloir visant à annuler le retrait de son agrément sportif, justifiant cette décision par des comportements violents répétés de ses membres, culminant avec une agression grave. Le tribunal a conclu que l'association n'avait pas pris les mesures nécessaires pour prévenir ces actes, validant ainsi le retrait d'agrément comme proportionné à la gravité des faits reprochés.
L'avocat général Athanasios Rantos conclut que la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives s'applique à un contrat de services de développement sportif entre un professionnel et un mineur. L'évaluation d'une clause prévoyant 10% des revenus futurs doit tenir compte de la vulnérabilité du consommateur mineur, même s'il est représenté par ses parents. Les juges doivent examiner la bonne foi et le déséquilibre significatif, et si la clause est abusive, elle est considérée comme n'ayant jamais existé. Ces conclusions pourraient également s'appliquer à d'autres contrats similaires avec des joueurs majeurs.
La Cour d'appel de Paris confirme la responsabilité de la cavalière Madame J. selon l'article 1243 du Code civil, condamnant l'assureur Generali à indemniser Madame G. pour un accident équestre. La Cour rejette la responsabilité du club équestre et de l'association sportive, considérant qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation de sécurité. Les points de droit importants incluent la responsabilité du fait des animaux, l'obligation de sécurité des centres équestres, et la couverture d'assurance pour les licenciés.