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Cette semaine
Jurisprudence
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L'ITIA a constaté une violation des règles antidopage par un joueur américain suite à un test positif au cannabis, considéré comme substance d'abus consommée hors compétition à des fins médicales. En appliquant l'article 10.2.4.1 du TADP, la sanction de trois mois d'inéligibilité a été réduite à un mois, conditionnée à la réalisation d'un programme de réhabilitation. De plus, les résultats du joueur obtenus entre le prélèvement et la décision sont maintenus, l'absence d'avantage compétitif justifiant une exception à la disqualification automatique.
La Cour d’appel de Montpellier a requalifié en CDI les douze années de contrats à durée déterminée successifs d’un joueur de rugby professionnel, estimant que ces CDD d’usage n’étaient pas justifiés par des raisons objectives liées à l’emploi mais par des motifs personnels, et a condamner le club à des indemnités, dont 100 000 € de dommages et intérêts, tout en précisant les règles de procédure, de prescription et les exigences d’objectivité pour les CDD dans le sport.
Le Tribunal disciplinaire du UKAD a conclu que, bien que l’athlète ait admis la présence de Ligandrol, elle a renversé la présomption d’intention grâce à la faible concentration détectée, l’absence de preuve de consommation régulière et la plausibilité d’une contamination environnementale, ce qui a réduit la sanction de quatre à deux ans; toutefois, faute de pouvoir identifier la source exacte, aucune réduction supplémentaire n’a été accordée, mais les résultats obtenus après le test positif ont été maintenus pour équité.
Le Tribunal administratif de Rouen a annulé une sanction disciplinaire infligée à un joueur amateur pour usage du terme « renoi », jugeant que, bien que inapproprié, le propos était destiné à identifier un adversaire dans un échange privé et ne constituait pas un comportement discriminatoire, entraînant ainsi la suppression totale de la décision.
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du CREPS Provence‑Alpes‑Côte d’Azur, confirmant que l’établissement public conserve la qualité d’employeur au sens fiscal et reste donc assujetti à la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux agents de l’État affectés, le moyen invoqué d’erreur de droit sur l’article 231 du CGI n’étant pas de nature à justifier l’admission du recours.
Le Tribunal judiciaire de Saint‑Brieuc annule presque tout le redressement URSSAF concernant un club sportif, considérant les matchs amicaux comme des manifestations sportives ouvrant droit à la franchise de cotisations et validant l’exonération des indemnités d’activité partielle liées au COVID‑19 malgré l’absence de mention sur les bulletins de paie.