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Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mai 2023
Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mai 2023
May 30, 2023
Pappers
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JurisprudenceNational
Le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les entreprises Sols Techs - Euro 2000 et Structure Concept à une provision de 76 998 euros pour des désordres affectant le revêtement de deux courts de tennis couverts, en rejetant la demande de mise en cause de la société Thelem Assurances par la société Sols Techs - Euro 2000 et en exonérant la société Structure Concept de toute garantie. La commune de Soultz avait recherché la responsabilité décennale des deux entreprises pour des désordres affectant le revêtement des courts de tennis.
Tribunal administratif de Dijon, 25 avril 2023
Tribunal administratif de Dijon, 25 avril 2023
May 29, 2023
Pappers
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JurisprudenceNational
Le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'association Football club de Gueugnon visant à annuler la décision de la commission régionale d'appel de la Ligue de Bourgogne-Franche-Comté de football accordant le changement de club d'un joueur, lui infligeant une amende de 35 euros et mettant à sa charge les frais de procédure. Le tribunal a jugé la requête manifestement irrecevable, car l'association n'a pas régularisé sa requête et n'a pas apporté la preuve que ses représentants étaient valablement habilités à agir en son nom.
