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La Cour d'appel de Douai reconnaît l'existence d'un contrat de travail entre un joueur de futsal et la société Mouvaux Métropole Futsal, malgré l'absence de contrat écrit. Elle condamne la société à verser 60 719,36 euros pour rappel de salaires, congés payés, et travail dissimulé, tout en affirmant la compétence des juridictions du travail pour de tels litiges. La décision souligne l'importance du lien de subordination et la responsabilité des clubs professionnels en matière d'obligations patronales.
Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du président de la Fédération française d'athlétisme interdisant à Mme Diouf, athlète transgenre, de participer aux compétitions féminines. Le Tribunal a jugé que le président n'avait pas la compétence matérielle pour prendre cette décision, qui relevait du Bureau Fédéral. La FFA a été condamnée à verser 1 800 € en raison de cette incompétence.
La Cour d'appel de Colmar infirme partiellement le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg, jugeant recevable la demande d'indemnisation pour le préjudice d'accompagnement des proches et ordonnant une expertise médicale pour évaluer les préjudices. Elle établit une responsabilité partagée de 50 % entre la victime et l'assureur, soulignant l'importance de la sécurité lors d'événements et la précision des mandats de représentation, surtout pour les personnes vulnérables.
Le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé que les gardiens de vélos impliqués dans un accident sont responsables des dommages causés, condamnant l'assureur Allianz IARD à indemniser intégralement la victime. La responsabilité des gardiens est engagée sans preuve de faute, et les clauses d'assurance invoquées par Allianz ont été jugées opposables mais inapplicables dans ce cas. Les demandes de partage de responsabilité et de cumul d'assurances ont été rejetées.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé une ordonnance de référé et condamné solidairement Monsieur [F] [P], l'association Olympique de [Localité 14] et le district du Var de la FFF à verser 10 000 euros à Monsieur [G] [S] pour indemnisation de son préjudice corporel, en raison d'une faute grave commise lors d'un match de football. La décision repose sur la reconnaissance d'une violation des règles du jeu et engage la responsabilité des intimés.
Le Tribunal administratif de Bordeaux a statué en faveur de la SASP Boulazac Basket Dordogne concernant un litige fiscal sur des rappels de TVA de 35 068 euros, jugeant que les sommes versées pour médiatisation ne constituaient pas des prestations individualisées soumises à la TVA. L'État a été condamné à verser 1500 euros pour les frais liés au litige.