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Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2024, 2407826
Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2024, 2407826
April 29, 2024
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Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A E B demandant la suspension de sa suspension de licence de 3 ans, dont 1 an avec sursis, pour acte de brutalité envers un officiel. Le juge des référés a estimé qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la sanction, basée sur l'article 128 des règlements généraux de la FFF.
Tribunal administratif de Paris, 8 mars 2024, n°2403920
Tribunal administratif de Paris, 8 mars 2024, n°2403920
April 26, 2024
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JurisprudenceNational
La SAS F.C. Rouen 1899 Diables Rouges a demandé la suspension de deux décisions de la Fédération française de football (FFF) ordonnant un match à rejouer. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande, considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie, car les effets de la décision contestée avaient déjà été suspendus par une demande de conciliation.
Cour d'appel de Paris, 29 mars 2024, n°21/13681
Cour d'appel de Paris, 29 mars 2024, n°21/13681
April 25, 2024
Pappers
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JurisprudenceNational
La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris concernant le report des matchs de football en raison du mouvement des "gilets jaunes". La LFP était fondée à justifier ces reports en se basant sur la force majeure, et n'a pas manqué à son devoir d'information envers Groupe Canal+. La décision se fonde sur les articles 1134, 1147, 1148, 1150 et 1151 du code civil.
Cours d'appel de Bordeaux, 17 avril 2024, RG n°21/02572
Cours d'appel de Bordeaux, 17 avril 2024, RG n°21/02572
April 24, 2024
Cour de cassation
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La Cour d'appel de Bordeaux a condamné le Football Club des Girondins de Bordeaux à payer à M. B, entraîneur de football, diverses sommes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs non rémunérés entre 2016 et 2019, en se fondant sur l'article 12.7.1.2 de la convention collective nationale du sport. La Cour a fixé les créances de M. B pour chaque année et a également accordé des frais irrépétibles.
Cours d'appel de Rouen, 17 avril 2024, RG n°22-04.071
Cours d'appel de Rouen, 17 avril 2024, RG n°22-04.071
April 23, 2024
Cour de cassation
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La Cour d'appel de Rouen infirme le jugement du Tribunal de commerce du Havre et déclare que le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est seul compétent pour trancher le litige entre le Havre Athletic Club (HAC), Udinese et Watford, en application des statuts et règlements de la FIFA, de l'UEFA et de la FFF. La Cour souligne que la société du HAC a adhéré contractuellement à la compétence du TAS en se soumettant aux réglementations nationales et internationales émanant des instances sportives. Le jugement est donc infirmé et le HAC est renvoyé à mieux se pourvoir.
