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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Bordeaux, dans sa décision du 27 mars 2025, a statué en faveur de la SASP Boulazac Basket Dordogne (BBD-PRO) concernant un litige fiscal lié à des rappels de TVA pour un montant total de 35 068 euros. Le Tribunal a jugé que les sommes versées par le département de la Dordogne au titre de la médiatisation ne constituaient pas des prestations individualisées et rémunérées, et donc n'entraient pas dans le champ d'application de la TVA, conformément aux articles 256 et 266 du Code général des impôts. En conséquence, la SASP BBD-PRO est déchargée du paiement des rappels de TVA et l'État est condamné à verser 1500 euros au titre des frais liés au litige conformément à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
En détail
Parties impliquées
- Requérante : La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Boulazac Basket Dordogne (BBD-PRO).
- Défendeur : L'administrateur général des finances publiques (l’État).
Problèmes juridiques en jeu
Le litige portait sur l’assujettissement à la TVA des sommes versées par le département de la Dordogne au titre d’une convention relative à la médiatisation du département. La question centrale était de déterminer si ces sommes constituaient des prestations individualisées et rémunérées, soumises à la TVA selon les articles 256 et 266 du Code général des impôts.
Faits et arguments
La SASP BBD-PRO contestait les rappels de TVA pour les exercices allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 et du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, d’un montant total de 35 068 euros, en affirmant que :
- Les conventions prévoyaient une somme forfaitaire globale pour les actions liées à la médiatisation, sans prestation individualisée.
- Les conditions cumulatives nécessaires pour justifier que les sommes versées soient soumises à la TVA ne sont pas réunies.
Motifs détaillés
- Analyse des conventions signées : Le Tribunal a examiné les conventions conclues entre le club et le département. Il a constaté que celles-ci distinguaient clairement les subventions pour missions d'intérêt général (articles L.113-2 et R.113-2 du Code du sport) des participations financières pour médiatisation (article L.113-3). Les actions liées à la médiatisation incluaient notamment l'organisation d'événements sportifs, l'affichage du logo départemental sur divers supports, et la promotion médiatique.
- Caractère forfaitaire des sommes versées : Le Tribunal a relevé que les participations financières étaient fixées à un montant forfaitaire identique pour les deux exercices en litige (100 000 euros par période) et qu'elles finançaient globalement les actions de médiatisation sans lien direct avec une prestation spécifique ou individualisée.
- Application des articles 256 et 266 du Code général des impôts : Sur le fondement des articles précités, le Tribunal a rappelé que seules les sommes directement liées à des prestations individualisées sont soumises à la TVA. En l'espèce, il a jugé que les participations financières forfaitaires ne répondaient pas à ces critères.
Décision finale
Le Tribunal administratif a conclu que :
- La SASP BBD-PRO est fondée à demander la décharge des rappels de TVA d’un montant total de 35 068 euros.
- L’État est condamné à verser 1500 euros au titre des frais liés au litige conformément à l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
Extrait de la décision :
« Si ces actions constituent un élément déterminant pour le rayonnement et la notoriété de la Dordogne, elles sont cependant financées de façon globale et forfaitaire [...] de sorte qu’il n’est pas possible d’y voir des prestations individualisées et rémunérées en conséquence. »
Mots clés
TVA, subvention forfaitaire, médiatisation, prestations individualisées, SASP, basketball, article 256 du Code général des impôts, article 266 du Code général des impôts, intérêt général, participation financière.