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Résumé
En bref
Le 3 avril 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé que MM. [E] et [V], en leur qualité de gardiens de leurs vélos, sont responsables de l'accident subi par M. [P] lors d'un entraînement cycliste, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil (ancien). Il a condamné la société Allianz IARD, assureur responsabilité civile des auteurs, à indemniser intégralement M. [P] et son épouse de leurs préjudices, rejetant les demandes de partage de responsabilité, de cumul d'assurances et de garantie formulées par Allianz à l'encontre des autres assureurs et parties.
En détail
Parties impliquées :
- Demandeurs : M. [J] [P] (victime directe) et Mme [B] [H] épouse [P] (victime par ricochet)
- Défendeurs : M. [C] [E], M. [R] [V], S.A. Allianz IARD (assureur RC), Compagnie d’assurance MACIF, S.A. Pacifica, CPAM de [Localité 26]-Tourcoing
Question juridique principale :
Les cyclistes à l’origine d’un accident collectif lors d’un entraînement organisé en club engagent-ils leur responsabilité en tant que gardiens de la chose (leur vélo), et la garantie responsabilité civile fédérale peut-elle être mobilisée malgré les clauses contractuelles invoquées par l’assureur ?
Exposé du litige, faits et arguments :
Le 11 février 2015, lors d’un entraînement cycliste, M. [P] chute à la suite d’une chute collective impliquant MM. [E] et [V]. Après indemnisation partielle au titre de la garantie accidents corporels, M. [P] et son épouse assignent Allianz IARD pour obtenir l’indemnisation intégrale de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité civile des autres cyclistes, présumés responsables en tant que gardiens de leurs vélos. Allianz IARD conteste, invoquant une condition de garantie tirée du guide fédéral (absence d’identification d’un tiers responsable), demande subsidiairement un partage de responsabilité, et sollicite la garantie des autres assureurs (MACIF, Pacifica) au titre d’un cumul d’assurances. Les autres parties contestent leur implication ou la mobilisation de leurs garanties.
Motifs de la décision :
1. Sur la responsabilité des gardiens des vélos
Sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil (ancien), le tribunal rappelle que la responsabilité du gardien d'une chose n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute, mais à l'anormalité de la chose ayant été l'instrument du dommage. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait contact direct entre la chose et la victime. En l'espèce, les vélos de MM. [E] et [V], sur lesquels ils étaient juchés, ont constitué un obstacle anormal et ont joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. Leur responsabilité est donc engagée, aucune faute de la victime n'étant établie.
2. Sur la garantie responsabilité civile et l'opposabilité des clauses
Sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances et des principes contractuels (article 1134 ancien du Code civil), Allianz IARD reconnaît garantir la responsabilité civile des licenciés. La clause du guide fédéral invoquée par Allianz, qui conditionne la garantie à l'identification d'un tiers responsable, est jugée opposable (car intégrée au contrat), mais inapplicable ici, deux auteurs de la chute ayant été identifiés. La garantie doit donc jouer.
3. Sur le cumul d'assurances et les recours entre assureurs
Sur le fondement de l'article L. 121-4 du Code des assurances, le tribunal constate l'absence d'identité de souscripteur entre le contrat fédéral (souscrit par la Fédération) et les contrats d'habitation (souscrits par les particuliers), écartant ainsi l'application du cumul d'assurances. Allianz IARD est déboutée de ses demandes de garantie contre Pacifica et MACIF.
Extrait de la décision :
« Bien qu’aucune des attestations ne mentionne un contact direct entre M. [P] et les vélos de MM. [E] et [V], ces vélos, sur lesquels étaient juchés leurs gardiens, ont constitué un obstacle anormal sur la voie et ont ainsi joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. La responsabilité de MM. [E] et [V] est donc engagée en leur qualité de gardiens de leurs vélos respectifs. »
Mots clés
Responsabilité du gardien, accident sportif, vélo, assurance responsabilité civile, clause de garantie, cumul d’assurances, indemnisation intégrale, préjudice corporel, Code civil article 1384, Code des assurances.