2023/A/9682
Résumé
En bref
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rejeté l'appel du club turc Tuzlaspor A.S. contre la décision de la FIFA lui imposant de payer des indemnités de formation aux clubs français U.S. Thionville Lusitanos, C.S. Orne Amnéville et Arnouville F.A.S suite à la signature du premier contrat professionnel du joueur Baran Kobotan.
La décision se fonde principalement sur les articles 5, 8, 9 et 10 du Règlement de la Chambre de Compensation de la FIFA (RCCH) qui prévoient un processus strict pour la détermination des indemnités de formation via l'établissement du Passeport Électronique du Joueur (EPP).
En détail
- Parties: Tuzlaspor A.S. (club turc, appelant) vs FIFA, U.S. Thionville Lusitanos, C.S. Orne Amnéville et Arnouville F.A.S (clubs français, intimés)
- Litige: Tuzlaspor conteste la décision de la FIFA lui imposant de payer des indemnités de formation aux clubs français suite à la signature du premier contrat pro du joueur Baran Kobotan en janvier 2023.
- Faits:
- Le joueur, né en 2005, a été formé dans les clubs français de 2017 à janvier 2023 en tant qu'amateur.
- Le 20 janvier 2023, les clubs français ont signé des renonciations à leurs droits à indemnité de formation.
- Le 30 janvier 2023, le joueur signe son 1er contrat pro avec Tuzlaspor, déclenchant le processus EPP de la FIFA.
- Tuzlaspor n'a pas téléchargé les renonciations dans le système TMS de la FIFA dans les délais, invoquant le tremblement de terre en Turquie.
- Le 5 mai 2023, la FIFA notifie sa décision finale imposant à Tuzlaspor de payer 90 191 euros aux clubs français.
- Fondements juridiques: Articles 5, 8, 9 et 10 du Règlement de la Chambre de Compensation de la FIFA (RCCH) établissant un processus strict pour déterminer les indemnités via le Passeport Électronique du Joueur (EPP).
- Motivation: Le TAS considère que le tremblement de terre en Turquie n'est pas un cas de force majeure justifiant le non-respect par Tuzlaspor des délais stricts du processus EPP prévu par le RCCH. Les renonciations auraient dû être téléchargées pendant la phase de revue de l'EPP.
Extrait de la décision :
"The Sole Arbitrator finds that the strict deadlines set out in the FCHR must be complied with and that the alleged impossibility of the Appellant to upload the waivers in TMS, due to the earthquake and the state of emergency, does not constitute a case of force majeure."
- Décision: L'appel de Tuzlaspor est rejeté et la décision de la FIFA est confirmée. Tuzlaspor doit payer 90 191 euros d'indemnités de formation aux clubs français via la Chambre de Compensation de la FIFA.
En résumé, cette décision du TAS souligne l'importance de respecter strictement le processus et les délais prévus par le Règlement de la Chambre de Compensation de la FIFA pour la détermination des indemnités de formation, même en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par les clubs.
Mots clés
Indemnités de formation, Chambre de Compensation de la FIFA, Renonciations des clubs formateurs, Force majeure, Séisme, Règlement de la Chambre de Compensation de la FIFA