Résumé
En bref
La décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 rendue par le Conseil constitutionnel concerne la loi de finances pour 2024. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines dispositions de cette loi, relatives aux exonérations fiscales octroyées aux fédérations internationales, étaient contraires à la Constitution en raison d'une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
En détail
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a examiné la loi de finances pour 2024 et a constaté que certaines dispositions étaient contraires à la Constitution. Plus précisément, l'article 31 de la loi, qui prévoyait des exonérations fiscales pour les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique, a été jugé contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
La loi de finances pour 2024 prévoyait de modifier le Code général des impôts par :
- L’ajout d'un nouvel article 1655 octies qui exonère les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique de certaines taxes pour certaines activités.
- La création d'un 40° à l'article 81 du même Code qui accorde une exonération d'impôt sur le revenu pendant cinq ans aux salariés de ces fédérations domiciliés fiscalement en France pour les traitements et salaires reçus dans le cadre de ces activités.
Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions créaient une différence de traitement injustifiée entre les salariés des fédérations sportives internationales, en fonction de leur reconnaissance par le Comité international olympique, et ne prenaient pas en compte leurs capacités contributives.
Concernant l'article 67 de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions modifiant l'article 128 de la loi de finances pour 2019 étaient conformes à la Constitution. Ces dispositions prévoyaient l'extension d'exonérations fiscales aux entreprises liées à l'organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur avait fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu'il s'était fixé.
Mots clés
Conseil constitutionnel, loi de finances, principe d'égalité, fédérations sportives internationales, Comité international olympique, exonérations fiscales, jeux Olympiques et Paralympiques, entreprises liées, chronométrage et pointage.
