2025-00043265
Résumé
En bref
Par un jugement du 29 octobre 2026 (n° 2025-00043265), le Conseil de prud'hommes de Lyon ordonne, sur le fondement de l'article 367 du Code de procédure civile, la jonction des instances engagées par un entraîneur fédéral de ligue contre l'association qui l'employait. Il juge que le salarié ne rapporte pas la preuve de faits caractérisant une discrimination en raison de l'âge au sens des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ni ne présente d'éléments laissant présumer un harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, ou établissant des manquements de l'employeur aux articles L. 1152-4, L. 4121-1, L. 6321-1 et L. 1222-1 du Code du travail. Il déboute les parties de l'intégralité de leurs demandes, y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et condamne le salarié aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
En détail
1. CADRE DE L'AFFAIRE
Parties impliquées : M. [S] [H], entraîneur fédéral de la ligue (demandeur), et l'association « loi 1901 » [8], issue de la fusion des Ligues d'Auvergne, du Lyonnais et du Dauphiné-Savoie de Tennis et relevant de la convention collective du Sport du 7 juillet 2005 (défenderesse).
Principaux problèmes juridiques : la jonction d'instances, la caractérisation d'une discrimination en raison de l'âge et d'un harcèlement moral, l'appréciation d'une sanction disciplinaire, le respect par l'employeur de ses obligations de prévention du harcèlement moral, de sécurité, de formation, d'adaptation au poste, d'évolution professionnelle et d'exécution loyale du contrat de travail, ainsi que le sort des demandes liées à la rupture du contrat de travail (résiliation judiciaire et licenciement pour inaptitude).
Question juridique principale : Les éléments invoqués par un entraîneur fédéral de ligue permettent-ils de caractériser une discrimination en raison de l'âge, de faire présumer un harcèlement moral ou d'établir des manquements graves de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles dans le cadre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ?
Exposé du litige et des faits :
- 1er novembre 1986 : embauche de M. [S] [H] par [9] en qualité d'entraîneur de tennis à temps partiel, suivie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le 1er novembre 1993, d'une période de disponibilité auprès de la Direction Technique Nationale du 1er novembre 1995 au 31 octobre 1996 comme « coach » sur le circuit international, d'une réintégration à temps plein le 1er novembre 1996, puis d'une évolution aux fonctions d'entraîneur fédéral de la ligue à temps complet le 1er novembre 1998.
- 23 septembre 2017 : création de l'association [8] par fusion des ligues régionales et transfert du contrat de travail du salarié.
- 17 mars 2022 : notification d'une mise à pied disciplinaire d'une journée pour non-respect de la Charte d'utilisation des véhicules de fonction, le véhicule attribué présentant des dommages non déclarés.
- 3 avril 2023 : première saisine du Conseil de prud'hommes de Lyon par le salarié.
- 18 avril 2023 : avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail déclarant le salarié inapte au poste d'entraîneur et préconisant un reclassement sur un poste sans déplacement professionnel supérieur à 100 km ni station debout prolongée, tel qu'un poste de formateur.
- 26 juillet et 10 août 2023 : proposition par l'employeur de deux postes validés par la médecine du travail, refusés par le salarié le 10 août 2023.
- 27 septembre 2023 : notification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après entretien préalable du 22 septembre 2023, suivie d'une seconde saisine prud'homale le 14 juin 2024.
Arguments des parties :
- M. [S] [H] soutient avoir subi une discrimination en raison de l'âge et un harcèlement moral, invoquant une absence d'évolution professionnelle durant vingt-cinq ans, la suppression de sa prime d'ancienneté en janvier 2018, une rétrogradation, le retrait de son véhicule de fonction le 21 février 2022 et de son téléphone professionnel, la mise à pied disciplinaire du 17 mars 2022, des pressions dès 2022 pour un départ à la retraite et une recherche de reclassement déloyale (deux postes proposés sur quatre évoqués avec le CSE). Reprochant également à l'employeur une absence de visites médicales régulières et de propositions de formation, il sollicite à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude ainsi que la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, outre divers rappels de salaire et dommages et intérêts.
- L'association [8] conclut à la jonction des instances et au rejet de toutes les demandes. Elle fait valoir que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à l'âge et à tout harcèlement : absence d'alerte du médecin du travail, du CSE ou de l'inspection du travail avant le 2 novembre 2022 ; progression salariale annuelle entre 2015 et 2023 ; classification au groupe 7 de la Convention collective nationale du sport, le groupe 8 étant réservé aux directeurs généraux selon son article 9.3, et versement distinct de la prime d'ancienneté limité aux groupes 1 à 6 ; harmonisation post-fusion en 2018 ; dégradations constatées sur le véhicule restitué et accord du salarié pour transformer cet avantage en nature en complément de rémunération ; changement d'opérateur téléphonique durant l'arrêt de travail ; reclassement loyal après avis médical écartant deux des quatre postes étudiés ; et entretien professionnel du 22 juin 2021 attestant que le salarié n'éprouvait pas le besoin de formation complémentaire.
2. ANALYSE DES MOTIFS
Le Conseil de prud'hommes examine successivement la jonction des instances (A), le grief de discrimination en raison de l'âge (B), le grief de harcèlement moral et la contestation de la sanction disciplinaire (C), les manquements reprochés à l'employeur dans l'exécution du contrat (D), puis les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens (E).
A. Sur la jonction des instances
📋 Sur le fondement de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes s'il existe entre elles un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire ou juger ensemble. En l'espèce, le Conseil constate l'identité des demandes et de l'argumentation développées par le salarié dans les deux procédures enregistrées pour accueillir la demande de jonction :
"Les deux instances portant les n° de RG 23/00779 et 24/01479, engagées par M [H], formule les mêmes demandes et développe les mêmes arguments." (Décision, sans numérotation)
➡️ Cette identité d'objet et de moyens justifie, dans l'intérêt du Conseil, que les deux instances soient jointes et tranchées par un seul et même jugement, le dispositif prononçant à ce titre la jonction des numéros RG 2025-00043277 et RG 2025-00043265.
B. Sur la discrimination en raison de l'âge
🔎 Sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du Code du travail, la juridiction rappelle l'interdiction d'ordre public de toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de l'âge, sanctionnée par la nullité, ainsi que l'aménagement du régime probatoire commandant une appréciation globale des éléments produits. Dans son exposé en droit, le Conseil énonce toutefois un motif retenant l'existence d'un faisceau d'indices à la charge de l'employeur :
"En l'espèce, les éléments versés aux débats par le demandeur constituent un faisceau d'indices précis, graves et concordants laissant présumer que les décisions prises à son encontre sont directement liées à son âge. Il appartiendra dès lors à l'employeur de rapporter la preuve que ces décisions étaient exclusivement justifiées par des considérations objectives et étrangères à tout motif discriminatoire, ce qu'il ne saurait faire." (Décision, sans numérotation)
❌ Néanmoins, après avoir détaillé dans la partie « En l'espèce » l'ensemble des griefs du salarié et les justifications objectives opposées par l'association — tirées notamment de l'article 9.3 de la Convention collective nationale du sport relatif aux groupes 7 et 8, des règles conventionnelles d'attribution de la prime d'ancienneté réservée aux groupes 1 à 6, de l'harmonisation consécutive à la fusion, du procès-verbal de restitution du véhicule et des observations du médecin du travail sur les postes de reclassement —, le Conseil écarte finalement toute discrimination :
"Au vu des éléments portés à la connaissance du Conseil par les parties, celui-ci estime que M [H] ne rapporte pas la preuve de faits permettant de caractériser une discrimination. Le Conseil le déboute de ses demandes formulées à ce titre." (Décision, sans numérotation)
➡️ Nonobstant la formulation insérée dans le rappel en droit, c'est cette conclusion négative qui fonde le dispositif du jugement, lequel juge expressément que le salarié n'a pas été victime de discrimination et rejette ses prétentions indemnitaires et salariales afférentes.
C. Sur le harcèlement moral et la sanction disciplinaire
❌ Sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral caractérisé par des agissements répétés dégradant ses conditions de travail, avant que l'employeur n'ait à démontrer qu'ils reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Constatant que les parties invoquent exactement les mêmes faits et moyens qu'au titre de la discrimination, le Conseil procède à une appréciation d'ensemble et écarte la présomption de harcèlement moral :
"Au vu des éléments versés aux débats et après les avoir appréciés dans leur ensemble, le Conseil considère que M [H] ne présente pas d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail." (Décision, sans numérotation)
➡️ Dès lors que le seuil probatoire initial incombant au salarié n'est pas franchi, le grief de harcèlement moral est rejeté, ce dont la juridiction déduit simultanément le rejet de la contestation visant la mise à pied disciplinaire du 17 mars 2022 :
"Le Conseil déboute M [H] de sa demande au titre du harcèlement moral ainsi que de sa demande relative au caractère injustifié de la sanction disciplinaire." (Décision, sans numérotation)
➡️ Le rejet de ces deux chefs de demande prive le salarié tant des dommages et intérêts réclamés pour harcèlement moral et sanction injustifiée que du rappel de salaire correspondant à la journée de mise à pied.
D. Sur les manquements aux obligations de prévention, de sécurité, de formation, d'adaptation et d'exécution loyale
🔍 Sur le fondement des articles L. 1152-4, L. 4121-1, L. 6321-1 et L. 1222-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prévenir le harcèlement moral, d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs, de veiller à l'adaptation au poste ainsi qu'au maintien de l'employabilité, et d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la charge de la preuve du manquement reposant sur le salarié qui l'invoque. Examinant les griefs additionnels tirés d'un défaut de formation et de visites médicales au regard du compte rendu d'entretien professionnel du 22 juin 2021 produit par l'association, le Conseil écarte d'abord tout manquement en matière de formation :
"S'agissant plus particulièrement des obligations de formation et d'adaptation au poste, les pièces produites par l'employeur, et notamment le compte rendu de l'entretien professionnel du 22 juin 2021, ne permettent pas de retenir que M [H] aurait été privé de toute possibilité d'accès à la formation ou que l'employeur aurait manqué à son obligation de veiller au maintien de son employabilité." (Décision, sans numérotation)
❌ Poursuivant son examen quant au suivi médical et à l'exécution générale de la relation contractuelle, la juridiction relève ensuite l'absence de démonstration d'une faute de l'employeur ou d'un préjudice indemnisable :
"En outre, les éléments versés aux débats ne suffisent pas à établir que l'absence alléguée de visites médicales périodiques aurait résulté d'un manquement fautif de l'employeur ou aurait causé au salarié un préjudice indemnisable." (Décision, sans numérotation)
➡️ Relevant que les autres griefs procèdent des mêmes faits déjà écartés au titre de la discrimination et du harcèlement, le Conseil juge qu'aucun manquement grave dans l'exécution du contrat de travail n'est établi et déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes indemnitaires et de celles relatives à la rupture du contrat de travail.
E. Sur les frais irrépétibles et les dépens
📋 Sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge apprécie en équité ou au regard de la situation économique s'il y a lieu d'allouer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tandis que l'article 696 du Code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante. Faisant application de ces dispositions, le Conseil rejette les demandes réciproques au titre des frais irrépétibles et impute les dépens au salarié :
"Monsieur [S] [H] est perdant dans cette affaire. En conséquence, Le Conseil condamnera monsieur [S] [H] aux entiers dépens." (Décision, sans numérotation)
➡️ Tandis que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles, le rejet intégral des prétentions au fond du demandeur entraîne sa condamnation exclusive aux dépens de l'instance.
3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION
"Au vu de l'ensemble des éléments produits et débattus contradictoirement par les parties, le Conseil considère que M [H] ne rapporte pas la preuve des manquements qu'il impute à son employeur au titre des obligations de prévention du harcèlement moral, de sécurité, de formation, d'adaptation au poste, d'évolution professionnelle et d'exécution loyale du contrat de travail. Il sera, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes présentées à ce titre." (Décision, sans numérotation)
4. POINTS DE DROIT
- Jonction d'instances prud'homales : Sur le fondement de l'article 367 du Code de procédure civile, deux instances engagées par le même salarié qui formulent les mêmes demandes et développent les mêmes arguments présentent un lien justifiant, dans l'intérêt du Conseil, leur jonction afin d'être jugées ensemble.
- Preuve de la discrimination en raison de l'âge : Au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, le salarié qui invoque une discrimination en raison de l'âge au titre de son évolution de carrière, de sa classification au groupe 7 de la Convention collective nationale du sport, de la suppression de sa prime d'ancienneté, du retrait d'un véhicule de fonction, d'une sanction disciplinaire et des modalités de son reclassement est débouté dès lors qu'au vu des éléments produits par les parties, il ne rapporte pas la preuve de faits permettant de caractériser une telle discrimination.
- Appréciation globale du harcèlement moral et sanction disciplinaire : En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, lorsque le salarié fonde sa demande au titre du harcèlement moral sur les mêmes faits que ceux invoqués au titre de la discrimination et que ces éléments, appréciés dans leur ensemble, ne laissent pas présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral, il est débouté tant de cette demande que de celle tendant à voir juger injustifiée la sanction disciplinaire prononcée à son encontre.
- Preuve des manquements aux obligations de formation, de sécurité et d'exécution loyale : Sur le fondement des articles L. 1152-4, L. 4121-1, L. 6321-1 et L. 1222-1 du Code du travail, il appartient au salarié de prouver les manquements qu'il impute à l'employeur ; cette preuve n'est pas rapportée lorsque le compte rendu d'entretien professionnel établit que le salarié n'éprouvait pas le besoin d'une formation complémentaire et connaissait les dispositifs d'accès, et que les éléments produits ne démontrent pas que l'absence alléguée de visites médicales périodiques résulte d'un manquement fautif de l'employeur ou a causé un préjudice indemnisable.
Mots clés
entraîneur fédéral de ligue, Convention collective nationale du sport, discrimination en raison de l'âge, aménagement de la charge de la preuve, harcèlement moral, mise à pied disciplinaire, obligation de formation et de maintien de l'employabilité, entretien professionnel, suivi médical périodique du salarié, jonction d'instances prud'homales
NB : 🤖 résumé généré par IA

