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Résumé
En bref
Dans cette décision du Conseil d'Etat, la société "En avant de Guingamp" demande l'annulation d'une décision de la cour administrative d'appel de Paris concernant un contrat de joueur professionnel. Le Conseil d'Etat refuse l'admission du pourvoi, rejetant les arguments de la société.
En détail
La société "En avant de Guingamp" a demandé l'annulation d'une décision de la cour administrative d'appel de Paris concernant un contrat de joueur professionnel. La société soutient que la cour a commis des erreurs de droit en dénaturant les faits et les pièces du dossier. Cependant, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Le Conseil d'Etat a refusé l'admission du pourvoi de la société "En avant de Guingamp". La décision de la cour administrative d'appel de Paris est maintenue.
Mots clés
société, pourvoi, football, contrat, société anonyme, professionnel, girondins, ligue, club, rapport