521345
Résumé
En bref
Par une ordonnance du 14 novembre 2026 (n° 521345), le juge des référés du Conseil d'État, saisi au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, fait partiellement droit aux neuf associations de supporters. Compétent pour des conclusions connexes (articles R. 311-1, 2° et R. 341-1) visant les arrêtés préfectoral et ministériel (articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport), il juge disproportionnée une interdiction générale et absolue, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Il suspend les arrêtés en tant qu'ils empêchent le déplacement à Vitré d'un groupe structuré et encadré d'au plus 150 supporters, met 1 500 euros à la charge de l'État (article L. 761-1) et rejette le surplus.
En détail
1. CADRE DE L'AFFAIRE
La présente affaire oppose neuf associations de supporters du FC Nantes (Activ Nantes, Brigade Loire, Les Cht'is Canaris, Esprit Canari, Naonediz Da Viken, Siranac, Toto Team, Les Rollings Stars et Green Yellow Ouest), requérantes, au ministre de l'intérieur, défendeur, l'ordonnance étant également notifiée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Le litige soulève d'abord la question de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'État pour connaître, par le jeu de la connexité, d'un arrêté préfectoral restreignant la circulation et le stationnement en même temps que d'un arrêté ministériel d'interdiction de déplacement. Il porte ensuite sur le contrôle de l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales et de la proportionnalité de telles mesures de police administrative. Il interroge enfin l'application des dispositions relatives aux frais de l'instance. La question juridique principale est ainsi posée : les arrêtés ministériel et préfectoral interdisant tout déplacement, circulation et stationnement des supporters du FC Nantes à l'occasion du match de Coupe de France prévu à Vitré le 15 novembre 2026 portent-ils une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ?
Le litige s'inscrit dans la chronologie suivante :
- 2 novembre 2026 : le préfet d'Ille-et-Vilaine prend un arrêté interdisant aux supporters du FC Nantes de circuler ou stationner dans les communes de Rennes et de Vitré du 14 novembre à 18 heures au 15 novembre à 23 heures 59, à l'occasion de la rencontre de Coupe de France prévue à Vitré le 15 novembre 2026 à 14 heures entre le FC Nantes et le Stade Castelbourgeois Football Club.
- 10 novembre 2026 : le préfet d'Ille-et-Vilaine adopte un arrêté distinct interdisant le déplacement de supporters rennais à Vitré, mesure demeurée applicable et non suspendue.
- 11 novembre 2026 : le ministre de l'intérieur interdit le déplacement des supporters du FC Nantes entre les communes de la Loire-Atlantique et la commune de Vitré.
- 11, 12, 13 et 14 novembre 2026 : les neuf associations saisissent le juge des référés du Conseil d'État sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, demandant à titre principal la suspension de l'exécution des deux arrêtés, à titre subsidiaire leur suspension partielle en tant qu'ils s'appliquent à un effectif égal ou inférieur à 150 personnes, le prononcé de toute mesure propre à préserver les libertés fondamentales, et le versement de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- 13 novembre 2026 : le ministre de l'intérieur produit un mémoire en défense concluant au rejet de la requête.
- 14 novembre 2026 : l'audience publique se tient à 11 heures et l'ordonnance est rendue le jour même.
À l'appui de leurs conclusions, les associations requérantes soutiennent que la condition d'urgence est remplie en raison de l'imminence du match et du temps de trajet en transport collectif, et que les arrêtés portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion, à la liberté d'expression et à la liberté d'association. Elles allèguent également une édiction trop tardive des décisions pour permettre une contestation utile, l'absence d'insuffisance établie des forces de l'ordre un dimanche après-midi sans autre événement majeur en Ille-et-Vilaine, l'absence d'animosité ou de rivalité avec les supporters du club adverse, l'existence d'interdictions de stade et d'obligations de pointage pesant sur les supporters précédemment condamnés, et le caractère manifestement disproportionné d'interdictions pouvant être remplacées par des mesures de police administrative moins restrictives. En défense, le ministre de l'intérieur conteste l'existence d'une situation d'urgence et soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Il fait valoir la fréquence des troubles à l'ordre public lors des déplacements du FC Nantes, l'existence d'une rivalité ancienne et aiguë entre mouvances de supporters nantais et rennais combinée à la faible distance entre Rennes et Vitré, l'inadaptation de la configuration et de la taille réduite du stade de Vitré, l'insuffisance de mesures individuelles contraignantes et la forte mobilisation des forces de sécurité dans le contexte sécuritaire national.
2. ANALYSE DES MOTIFS
Le juge des référés du Conseil d'État examine successivement sa compétence juridictionnelle (A), le bien-fondé de la demande en référé au regard du régime des mesures de police administrative et de leur proportionnalité (B), et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C).
A. Sur la compétence du juge des référés du Conseil d'État
📋 Le juge des référés rappelle en premier lieu la règle régissant sa compétence directe : il ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête relevant du livre V du code de justice administrative que si le litige principal auquel se rattache la mesure d'urgence demandée relève lui-même directement du Conseil d'État :
"Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, [...] que pour autant que le litige principal [...] ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat." (Ordonnance, point 5)
Cette exigence conditionne la recevabilité de la saisine à la détermination de la juridiction compétente au fond pour chacun des deux actes attaqués. Or, sur le fondement du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport, en raison de sa nature juridique :
"Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement de supporteurs [...], cet arrêté ayant un caractère réglementaire." (Ordonnance, point 7)
La qualification d'acte à caractère réglementaire fonde ainsi sans ambiguïté la compétence du juge des référés du Conseil d'État à l'égard de l'arrêté du 11 novembre 2026.
✅ En revanche, un recours dirigé contre un arrêté préfectoral de restriction de la circulation relève en principe du tribunal administratif territorialement compétent. Le juge mobilise toutefois le mécanisme de la connexité prévu sur le fondement de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, qui permet au Conseil d'État, lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, de connaître de conclusions connexes. Il relève que les deux arrêtés concernent le même événement sportif, qu'il lui appartient de porter une appréciation d'ensemble sur la gravité des atteintes et leur éventuelle disproportion manifeste, et que l'imminence de la rencontre rendrait périlleuse une scission du contentieux :
"eu égard à la très grande proximité de ces arrêtés avec cet évènement, la saisine de deux juges des référés de juridictions différentes ferait courir le risque de décisions incohérentes entre elles, il y a lieu, au regard des dispositions de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, d'admettre la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat [...]" (Ordonnance, point 7)
Le juge des référés retient en conséquence sa compétence pour statuer sur l'ensemble des conclusions dirigées contre les deux arrêtés litigieux, assurant ainsi une unité d'appréciation dans l'urgence.
B. Sur la demande en référé
🔍 Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés fixe d'abord le cadre juridique applicable aux interdictions décidées respectivement par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'article L. 332-16-1 du code du sport et par le représentant de l'État dans le département sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport. Ces décisions constituent des mesures de police administrative dont la légitimité repose sur un critère objectif lié au risque de trouble :
"L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elles visent dès lors que leur seule présence serait susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public [...]" (Ordonnance, point 3)
Si cette appréciation objective permet de viser les supporters indépendamment de leur comportement individuel, elle s'accompagne d'une exigence probatoire stricte à la charge de l'autorité publique et d'un contrôle circonscrit à l'illégalité manifeste exercé par le juge des référés en fonction des circonstances propres à chaque espèce :
"Il appartient à l'administration de justifier dans le détail, devant le juge, le recours aux interdictions [...] tant au regard de la réalité des risques de troubles graves pour l'ordre public qu'elles visent à prévenir que de la proportionnalité des mesures." (Ordonnance, point 3)
Ce double principe encadre l'examen concret auquel procède ensuite l'ordonnance pour vérifier si l'administration justifie suffisamment de la nécessité et de la mesure des interdictions contestées.
❌ Dans un premier temps, le juge des référés écarte plusieurs des justifications avancées par le ministre de l'intérieur. Il constate qu'aucune rivalité susceptible d'engendrer des troubles n'existe entre les supporters des deux clubs appelés à s'affronter le 15 novembre, et que l'encadrement matériel du stade de Vitré — d'une capacité maximale de 3 300 spectateurs avec une vingtaine de stadiers prévus — permet d'accueillir des supporters visiteurs en nombre limité. Surtout, s'agissant du motif principal tiré d'une confrontation entre supporters nantais et rennais, il juge que la réalité d'un tel risque à Vitré n'est pas démontrée :
"Il ne résulte toutefois ni des pièces du dossier ni des indications fournies lors de l'audience de ce jour qu'il y aurait un risque élevé que des supporters rennais cherchent à se rendre à Vitré pour se confronter violemment aux supporters nantais présents sur place, alors surtout que le déplacement de supporters rennais à Vitré a été interdit par un arrêté distinct du préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 novembre 2026 [...]" (Ordonnance, point 9)
L'existence de cet arrêté préfectoral distinct, pleinement applicable, affaiblit déterminément l'argumentation ministérielle relative au danger d'affrontement entre groupes rivaux sur le lieu de la rencontre.
✅ Dans un second temps, le juge admet toutefois deux éléments résultant de l'instruction : le contexte social national réduit la disponibilité des forces de sécurité, dont les moyens humains sont sous forte tension, et les déplacements du FC Nantes donnent fréquemment lieu à des troubles à l'ordre public en raison du comportement violent de certains supporters ou de personnes se prévalant de cette qualité.
⚖️ Mettant en balance ces contraintes sécuritaires avec les éléments recueillis sur le terrain, le juge procède au contrôle de proportionnalité. Il estime que l'administration ne démontre pas l'impossibilité de prévenir efficacement le risque résiduel dans le cadre d'un déplacement contingenté, tel que proposé à titre subsidiaire :
"Il n'est pour autant pas établi, eu égard notamment à ce qui a été dit au point 9, que le risque de trouble grave à l'ordre public que comporterait le déplacement des supporters de ce club ne puisse en l'espèce être prévenu efficacement pour un effectif qui [...] serait limité à 150 personnes, [...] correspondant au quota de visiteurs admis pour un stade de 3 300 places." (Ordonnance, point 10)
La référence à ce quota de visiteurs de 150 personnes établit l'existence d'une alternative moins attentatoire aux libertés que la prohibition totale, révélant le caractère excessif des arrêtés en tant qu'ils interdisent toute présence de supporters nantais.
➡️ En conséquence, tout en considérant qu'une interdiction générale et absolue revêt un caractère disproportionné et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées, le juge des référés refuse la suspension totale sollicitée à titre principal et prononce une suspension partielle circonscrite à un groupe structuré et encadré :
"L'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 novembre 2026 [...] et l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 2 novembre 2026 [...] sont suspendues, en tant qu'ils font obstacle au déplacement à Vitré d'un groupe structuré et encadré de supporters du FC Nantes n'excédant pas 150 personnes." (Ordonnance, article 1er)
Cette solution accueille donc la demande subsidiaire des associations requérantes et rejette le surplus de leurs prétentions, subordonnant l'exercice de la liberté d'aller et venir à un encadrement associatif et à un plafond numérique précis.
C. Sur les frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
📋 Les associations requérantes sollicitaient la mise à la charge de l'État d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Tirant les conséquences de la satisfaction partielle accordée aux requérantes, le juge des référés fait partiellement droit à cette demande en arrêtant le montant alloué au regard de l'espèce :
"Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à l'association Activ Nantes et autres." (Ordonnance, point 12)
L'État est ainsi condamné à verser 1 500 euros aux associations requérantes à l'article 2 du dispositif, le surplus de leur demande étant rejeté à l'article 3.
3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION
"Il résulte de ce qui précède que, si les associations requérantes sont fondées à soutenir qu'une mesure d'interdiction générale et absolue de toute présence de supporters du FC Nantes revêtirait, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné et porterait par suite une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées, il n'y a pour autant [...] lieu de suspendre les arrêtés litigieux qu'en tant qu'ils font obstacle au déplacement à Vitré, organisé par les associations requérantes, d'un groupe structuré et encadré de supporters du FC Nantes n'excédant pas 150 personnes." (Ordonnance, point 11)
4. POINTS DE DROIT
- Compétence par connexité du juge des référés du Conseil d'État : sur le fondement des articles R. 311-1, 2° et R. 341-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État étant compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un arrêté ministériel pris au titre de l'article L. 332-16-1 du code du sport en raison de son caractère réglementaire, son juge des référés est également compétent pour statuer sur un arrêté préfectoral relatif au même événement sportif, afin d'assurer une appréciation d'ensemble et d'éviter le risque de décisions incohérentes à proximité immédiate de la rencontre.
- Régime des interdictions de déplacement et de circulation de supporters : les interdictions prises sur le fondement des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport constituent des mesures de police administrative ; l'atteinte à l'ordre public s'apprécie objectivement, indépendamment du comportement individuel des personnes visées, et il incombe à l'administration d'en justifier dans le détail tant la réalité des risques que la proportionnalité, le juge des référés n'intervenant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'en cas d'illégalité manifeste.
- Disproportion d'une interdiction générale et absolue et suspension partielle : lorsqu'il n'existe pas de rivalité entre les supporters des équipes opposées, que la capacité d'accueil et d'encadrement du stade est suffisante pour un nombre restreint de visiteurs et que le risque de venue de supporters rivaux n'est pas élevé — notamment en raison d'un autre arrêté préfectoral interdisant leur déplacement —, une interdiction générale et absolue revêt un caractère disproportionné et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ; toutefois, compte tenu des tensions sur les forces de sécurité et des antécédents de troubles lors des déplacements du club, la suspension est limitée à l'obstacle mis au déplacement d'un groupe structuré et encadré n'excédant pas le quota de 150 personnes, le surplus étant rejeté.
- Frais de l'instance : en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la satisfaction partielle des conclusions en référé justifie, selon les circonstances de l'espèce, la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 500 euros au bénéfice des associations requérantes, le surplus de la demande financière étant rejeté.
Mots clés
compétence par connexité du juge des référés du Conseil d'État, caractère réglementaire de l'arrêté ministériel d'interdiction de déplacement, atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales (article L. 521-2 du code de justice administrative), mesure de police administrative encadrant le déplacement de supporters (article L. 332-16-1 du code du sport), restriction préfectorale à la liberté d'aller et de venir des supporters (article L. 332-16-2 du code du sport), appréciation objective des risques de troubles graves pour l'ordre public, obligation de justification détaillée par l'administration, contrôle de la proportionnalité d'une interdiction générale et absolue, suspension partielle au profit d'un groupe structuré et encadré de supporters, somme mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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