Mise en ligne
March 23, 2023
Date du document
March 15, 2023
Source
Pappers
Accès
Accès gratuit
Catégories
JurisprudenceNational
Juridiction
Conseil d'état
Ref. / RG :
466632
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Résumé
La Ligue de billard d'Ile-de France, la Ligue de billard du Centre-Val de Loire et la Ligue de billard Grand Est ont demandé l'annulation de la modification des statuts de la Fédération française de billard approuvée par son assemblée générale le 12 juin 2022. Cependant, le Conseil d'État a rejeté leur requête en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement interne de la fédération.
Mots clés:
Excès de pouvoir, fédération sportive, agrément, délégation, mission de service public, statuts, règlement, compétence, juridiction, incompétence