Conseil d'état, 1 octobre 2026, 519546

Résumé

En bref

Le juge des référés du Conseil d'État a prononcé, par cette ordonnance, la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 29 mai 2026 relatif à la certification des éducateurs sportifs en glisses aérotractées. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, la juridiction suprême retient que les conditions cumulatives d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de l'acte sont pleinement satisfaites. ✅ Faisant droit aux demandes des requérants, le juge relève la grave insécurité juridique découlant de la modification d'une disposition réglementaire préalablement annulée, ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation du ministère quant aux compétences techniques requises pour garantir la sécurité des pratiquants dans des sports à risques. L'exécution de l'arrêté est suspendue et l'État est condamné aux frais irrépétibles.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : Le Syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées (SMPGA) et l'Association française de kite et de wing (AFKW) (requérants) contre la Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative (défendeur).
• Principaux problèmes juridiques : L'affaire soulève le problème de la légalité d'un acte administratif qui modifie une disposition réglementaire déjà frappée d'une annulation contentieuse (rendant l'acte inexistant). Parallèlement, se pose la question des exigences de sécurité dans la délivrance d'un diplôme d'État (BPJEPS) par le biais de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pour des sports extrêmes en environnement spécifique.
• Question juridique principale : Le juge des référés peut-il suspendre un arrêté modifiant une disposition préalablement annulée par le juge de l'excès de pouvoir, lorsque cet acte permet l'obtention d'un brevet d'éducateur sportif sans exiger la démonstration de la maîtrise technique des disciplines à risques enseignées ?
• Exposé du litige :
• 📋 L'article 9 d'un précédent arrêté du 7 août 2025 prévoyait des modalités de VAE pour les moniteurs de glisses aérotractées par un système de tirage au sort des épreuves, permettant d'être diplômé sans prouver sa maîtrise de certaines disciplines.
• ⚠️ Cet article a été annulé par le Conseil d'État le 21 avril 2026 pour erreur manifeste d'appréciation.
• Malgré cela, le ministère a publié un nouvel arrêté le 29 mai 2026 venant modifier cet article 9 pourtant annulé, en maintenant un système permettant d'enseigner trois disciplines (kitesurf, wingfoil, bouée tractée) sans maîtrise technique attestée dans deux d'entre elles.
• 🎓 Les syndicats requérants ont introduit un référé-suspension en invoquant le danger immédiat pour les pratiquants et l'illégalité flagrante de l'acte.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la caractérisation de la condition d'urgence

Le juge des référés s'attache d'abord à vérifier la réunion des critères permettant d'intervenir en urgence. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, il rappelle que l'urgence justifie la suspension lorsqu'une atteinte grave et immédiate est portée à un intérêt public. Pour caractériser cette urgence 🔎, le magistrat opère une ⚖️ appréciation concrète reposant sur deux piliers distincts mais complémentaires : 1️⃣ une anomalie procédurale majeure créant une instabilité normative, et 2️⃣ un risque matériel imminent pour l'intégrité physique des sportifs. Cette démonstration l'amène à valider sans réserve l'argumentaire des syndicats requérants :

"Eu égard à la grave insécurité juridique créée par l'arrêté, qui modifie l'article 9 de l'arrêté du 7 août 2025 alors pourtant que cette disposition a été annulée par la décision citée ci-dessus, ainsi qu'aux risques, non contestés, que la délivrance de brevets professionnels à des personnes ne disposant pas de toutes les compétences nécessaires pour l'enseignement des trois disciplines en cause est susceptible de faire courir aux pratiquants de celles-ci, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie." (Décision, point 4)

➡️ Cette motivation est particulièrement intéressante car elle consacre une présomption d'urgence de fait face à la mise en danger des pratiquants. Le juge administratif se fait ici le garant de la sécurité publique sportive, estimant que la délivrance indue de prérogatives d'encadrement génère un péril justifiant l'intervention immédiate de la juridiction.

B. Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'acte

Poursuivant son analyse sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative conjugué aux exigences des articles L. 212-2 et R. 212-2 du Code du sport, le Conseil d'État procède à l'examen 🔍 des moyens de légalité interne et externe. La Haute juridiction relève une double illégalité flagrante. D'une part, l'administration a commis l'incongruité juridique de modifier un texte rétroactivement anéanti par une précédente décision de justice, frappant ainsi le nouvel acte d'inexistence juridique. D'autre part, sur le terrain de la légalité interne, le ministère a réitéré une erreur manifeste d'appréciation en concevant un mécanisme de certification allégé inadapté aux exigences de la profession :

"D'autre part, en premier lieu, l'arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'article 9 de l'arrêté du 7 août 2025 qui a été annulé, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait juridiquement inexistant est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. En second lieu, s'il résulte de l'instruction que cet arrêté aurait pour objet de supprimer, dans le tirage au sort, le pilotage d'un bateau tracteur, permettant ainsi d'obtenir le brevet pour enseigner les trois disciplines - kite surf, wing foil et bouée tractée - sans avoir attesté de maîtrise technique dans deux d'entre elles, les moyens tirés de ce que ce faisant, la ministre aurait commis des erreurs manifestes dans l'appréciation des compétences requises pour l'enseignement de ces disciplines sont également de nature à créer, en l'état de l'instruction, un tel doute." (Décision, point 5)

✅ La portée de ce raisonnement est double. Juridiquement, elle sanctionne fermement l'insécurité juridique générée par l'administration. Sur le plan sportif, elle réaffirme le principe d'adéquation stricte entre les modalités de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et l'obligation de sécurité incombant aux éducateurs sportifs, particulièrement dans des disciplines s'exerçant en environnement spécifique (la mer). Le juge sanctionne ❌ l'idée qu'un moniteur puisse encadrer des pratiquants sans avoir démontré sa propre maîtrise technique de l'engin utilisé.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Eu égard à la grave insécurité juridique créée par l'arrêté, qui modifie l'article 9 de l'arrêté du 7 août 2025 alors pourtant que cette disposition a été annulée [...] ainsi qu'aux risques, non contestés, que la délivrance de brevets professionnels à des personnes ne disposant pas de toutes les compétences nécessaires pour l'enseignement des trois disciplines en cause est susceptible de faire courir aux pratiquants de celles-ci, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie." (Point 4 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 👨‍⚖️ Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation par le juge administratif : Le juge exerce un contrôle poussé sur les exigences pédagogiques et techniques fixées par l'administration pour la délivrance des diplômes d'État (BPJEPS).
• 🎯 Impératif de sécurité dans l'encadrement sportif : La décision érige la protection de l'intégrité physique des sportifs en composante essentielle de l'intérêt public, justifiant la qualification d'urgence au sens du contentieux administratif.
• 🔗 Exigences de la VAE sportive : L'accès au statut d'éducateur sportif par la Validation des Acquis de l'Expérience ne saurait déroger à l'obligation de démontrer une maîtrise technique spécifique et incontestable, a fortiori pour les disciplines à risques (kitesurf, wingfoil).
• ⚖️ Théorie de l'acte inexistant : Un acte administratif réglementaire qui se borne à modifier une disposition préalablement annulée par le juge de l'excès de pouvoir est dépourvu de base légale et encourt la suspension pour inexistence juridique.

Mots clés

Référé-suspension, Erreur manifeste d'appréciation, Inexistence juridique, Obligation de sécurité, Brevet professionnel (BPJEPS), Éducateur sportif, Validation des acquis de l'expérience (VAE), Glisses aérotractées, Environnement spécifique, Urgence.