Conseil d'état, 16 avril 2026, 25/00866

Résumé

En bref

La juridiction ayant rendu la décision est le Conseil d'État (5ème Chambre). Dans ce litige, la Haute juridiction administrative rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre le refus implicite du Premier ministre d'abroger les dispositions du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997. Le juge estime que ce texte, qui encadre le pouvoir des sociétés-mères de retirer ou suspendre les agréments (entraîneurs, jockeys) avec l'intervention du ministre de l'intérieur, ne méconnaît pas la loi. Sur le fondement de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, le Conseil d'État valide l'articulation entre les prérogatives du ministre de l'agriculture et les impératifs d'ordre public justifiant la compétence du ministre de l'intérieur. Décision finale : Rejet de la requête de l'intéressée et de ses conclusions aux fins d'injonction. Sens de la décision : Maintien de la légalité du régime d'autorisation préalable dans le secteur des courses hippiques.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : Mme B... A... (requérante) d'une part ; le Premier ministre et le ministre de l'intérieur (défendeurs) d'autre part.
• Principaux problèmes juridiques : L'affaire porte sur la légalité du cadre réglementaire régissant les autorisations d'exercer dans le secteur hippique, notamment au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme, ainsi que sur la répartition des compétences de police administrative.
• Question juridique principale : Les dispositions réglementaires conférant au ministre de l'intérieur un pouvoir d'avis conforme et de demande de retrait des agréments sportifs hippiques (entraîneurs, jockeys, propriétaires) contreviennent-elles à la compétence de principe du ministre de l'agriculture fixée par la loi de 1891 ?
• Exposé du litige et arguments :
• 📋 La requérante a sollicité l'abrogation du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997, arguant que ce texte permet aux sociétés-mères de retirer des agréments dans des conditions qui excèderaient les prévisions de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891.
• ⚠️ Elle soutient que le texte réglementaire est source d'insécurité juridique par son manque de clarté, et que l'intervention du ministre de l'intérieur empiète illégalement sur les attributions du ministre de l'agriculture.
• ❌ Le Premier ministre a implicitement rejeté cette demande d'abrogation, déclenchant le présent recours pour excès de pouvoir.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur le grief d'inintelligibilité des critères de délivrance et de retrait des agréments

La Haute juridiction 👨‍⚖️ procède d'abord à un examen 🔍 de la rédaction du texte litigieux afin d'évaluer sa clarté. Sur le fondement du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997, le juge constate que le législateur réglementaire a établi des critères d'octroi et de retrait d'autorisation reposant sur une double condition : les statuts ou le code des courses de la société-mère d'une part, et l'évaluation des risques de troubles à l'ordre public par le ministère de l'intérieur d'autre part. Cette articulation juridique établit un cadre réglementaire strict ne laissant aucune place à l'arbitraire, ce qui permet à la juridiction de rejeter d'emblée l'argument tiré de l'imprécision du texte :

"En prévoyant que les sociétés mères délivrent les autorisations (...) selon des critères définis par leurs statuts et par le code des courses (...) et en soumettant la délivrance de ces autorisations à un avis favorable du ministre de l'intérieur émis au regard des risques de troubles à l'ordre public (...), les dispositions contestées de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 définissent les motifs de délivrance de ces autorisations dans des termes qui ne présentent aucune difficulté particulière d'interprétation, qui serait source d'insécurité juridique." (Décision, point 3)

➡️ En conséquence, le moyen fondé sur la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme est écarté ❌. La décision réaffirme ici ⚖️ que le renvoi à des textes d'application (statuts et codes sportifs), combiné à la notion classique d'ordre public, constitue un maillage juridique suffisamment précis pour garantir la sécurité juridique des professionnels de la filière équine.

B. Sur la compétence de police administrative du ministre de l'intérieur

Dans un second temps, le juge administratif examine la 🔗 répartition des compétences ministérielles dans la gestion des courses de chevaux. La requérante plaidait 🎓 l'incompétence du ministre de l'intérieur, arguant que l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 confie exclusivement au ministre de l'agriculture la tutelle de ces institutions. Néanmoins, le Conseil d'État rappelle que le domaine des courses hippiques et du pari mutuel est intrinsèquement lié à des enjeux de sécurité publique et de prévention des infractions. Sur le fondement de la séparation des polices, le juge construit un syllogisme où la compétence sectorielle (l'agriculture pour l'amélioration de la race chevaline) n'exclut nullement la compétence de police générale (l'intérieur pour l'ordre public) :

"Les dispositions de la loi du 2 juin 1891 aux termes desquelles le ministre de l'agriculture est le ministre chargé à titre principal de l'organisation des courses et du pari mutuel n'ont, contrairement à ce qui est soutenu, ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que l'article 12 du décret du 5 mai 1997 ait pu légalement subordonner à un avis favorable du ministre de l'intérieur la délivrance des autorisations (...)" (Décision, point 4)

✅ Cette solution valide la parfaite légalité de la co-tutelle fonctionnelle exercée sur les acteurs du sport hippique. La portée de ce motif est majeure 🎯 : elle consacre le droit pour le pouvoir réglementaire d'imposer un filtre de moralité et de sécurité (via la Place Beauvau) dans la délivrance ou le retrait des licences sportives professionnelles, sans que cela ne constitue une violation de l'habilitation législative initiale.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Les dispositions de la loi du 2 juin 1891 (...) n'ont, contrairement à ce qui est soutenu, ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que l'article 12 du décret du 5 mai 1997 ait pu légalement subordonner à un avis favorable du ministre de l'intérieur la délivrance des autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver les chevaux de courses et lui donner compétence pour demander à la société mère la suspension ou le retrait d'une telle autorisation." (Point 4 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• ⚖️ Indépendance et cumul des polices administratives : La compétence d'un ministère technique (Agriculture) sur une filière sportive n'évince pas la compétence de police du ministère de l'intérieur lorsque des risques de troubles à l'ordre public sont en jeu (notamment liés aux paris sportifs).
• 👨‍⚖️ Légalité des mesures de retrait d'agrément sportif : Le mécanisme obligeant les sociétés-mères (fédérations délégataires de fait) à retirer une licence sur demande expresse du ministre de l'intérieur est conforme aux prescriptions légales supérieures.
• 🎯 Intelligibilité de la norme réglementaire : Le renvoi parodique d'un décret aux statuts d'une société sportive et à son code disciplinaire interne ne caractérise pas une insécurité juridique, dès lors que les critères de décision y sont objectivés.

Mots clés

Police administrative, Agrément sportif, Ordre public, Société-mère, Courses hippiques, Retrait d'autorisation, Pari mutuel, Sécurité juridique, Compétence ministérielle, Excès de pouvoir.