489827
Résumé
En bref
Le Conseil d'État, dans sa décision du 18 juillet 2024, clarifie l'interprétation de l'article 2.1 de l'Annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF concernant la responsabilité des clubs de football visiteurs pour les actes de leurs supporters. La haute juridiction précise que la détermination de cette responsabilité doit tenir compte des obligations spécifiques du club visiteur et du fait qu'il ne maîtrise pas l'organisation de la rencontre. Elle définit également les critères permettant d'identifier les supporters d'un club, au-delà des seuls liens contractuels.
En détail
Cette affaire oppose la Fédération Française de Football (FFF) à la SASP Paris Saint-Germain Football (PSG) concernant une sanction disciplinaire infligée au PSG suite à des incidents pyrotechniques lors d'un match de Coupe de France féminine.Les parties impliquées sont :
- La Fédération Française de Football (FFF)
- La SASP Paris Saint-Germain Football (PSG)
Le principal problème juridique en jeu est la détermination de la responsabilité d'un club visiteur pour les actes de ses supporters lors d'une rencontre sportive.La question juridique principale est :
Dans quelle mesure un club visiteur peut-il être tenu responsable des actes de ses supporters, et comment identifier ces derniers ?
Résumé des faits et arguments :
- Lors d'un match de Coupe de France féminine le 12 janvier 2020 à Pau, des engins pyrotechniques ont été allumés.
- La FFF a sanctionné le PSG d'une amende de 7000 euros.
- Le PSG a contesté cette sanction, arguant qu'il n'avait pas vendu de billets ni organisé de déplacement de supporters.
Le Conseil d'État, dans sa décision, développe le raisonnement suivant :
- Responsabilité du club visiteur :
- Le club visiteur est responsable de l'attitude de ses supporters.
- Cependant, l'organisateur du match doit assurer la sécurité pour l'ensemble du public.
- La responsabilité du club visiteur doit être évaluée en tenant compte de ses obligations spécifiques et du fait qu'il ne maîtrise pas l'organisation.
- Définition des supporters :
- Les supporters ne se limitent pas aux personnes ayant un lien contractuel avec le club.
- Sont considérés comme supporters ceux qui manifestent leur soutien par leur comportement, tenue, accessoires, possession de billets spécifiques ou conditions de venue.
- Appréciation des sanctions :
- Les organes disciplinaires doivent prendre en compte les mesures préventives mises en œuvre par le club.
- Ils doivent évaluer la gravité des fautes et déterminer des sanctions proportionnées.
- Il faut apprécier dans quelle mesure la gravité des actes est la conséquence des carences du club.
Extrait de la décision :
"La détermination de la responsabilité d'un club visiteur ou jouant sur terrain neutre et de la sanction susceptible de lui être infligée doivent ainsi tenir compte des obligations spécifiques qui incombent à ce club et, en particulier, du fait que celui-ci ne maîtrise pas l'organisation de la rencontre."
Points de droit importants :
- Clarification de la responsabilité des clubs visiteurs en matière de sécurité lors des rencontres sportives.
- Définition élargie de la notion de supporters, au-delà des seuls liens contractuels avec le club.
- Nécessité d'une appréciation contextuelle des incidents et des mesures préventives prises par le club pour déterminer les sanctions.
Cette décision aura des répercussions importantes sur la manière dont les instances disciplinaires du football devront évaluer la responsabilité des clubs visiteurs et déterminer les sanctions en cas d'incidents impliquant des supporters.
Mots clés
Responsabilité des clubs de football, supporters, sécurité des rencontres sportives, sanctions disciplinaires, Fédération Française de Football, club visiteur, proportionnalité des sanctions, prévention des troubles