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Résumé
En bref
Le Conseil d'État, dans sa décision du 1er octobre 2024, a rejeté la requête de M. B... qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite de la Fédération française de boxe.
La décision se fonde principalement sur le fait que l'article 18 de ses règlements généraux, qui interdit la délivrance de plus d'une licence sportive à un membre affilié à plusieurs associations, ne constituent ni une sanction administrative ni une atteinte excessive au principe de libre accès aux activités sportives.
En conséquence, M. B... doit verser 3 000 euros à la Fédération française de boxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En détail
L'affaire oppose M. A... B... à la Fédération française de boxe. M. B... conteste une décision implicite de la Fédération, liée à l'article 18 de ses règlements généraux, qui interdit la délivrance de plus d'une licence sportive à un membre affilié à plusieurs associations. Les principaux problèmes juridiques impliquent la légalité des règlements internes de la Fédération et la compétence du juge administratif pour en connaître.
Le Conseil d'État était saisi pour annuler la décision implicite rejetant l'abrogation de l'article litigieux et pour enjoindre la Fédération de l'abroger sous astreinte. M. B... soutenait que les dispositions constituaient une sanction automatique en violation des droits de la défense.
Le Conseil d'État a structuré sa décision autour de la compétence du juge administratif et de la légalité des dispositions contestées. Il a jugé que les règlements de la Fédération relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique, donc de sa compétence. Sur le fond, les dispositions ne constituent pas une sanction, ne portent pas atteinte à la liberté d'association, et ne violent aucun droit fondamental.
Extrait de la décision
“Les dispositions litigieuses (...) ne portent pas, (...) une atteinte excessive au principe de libre accès aux activités sportives."
La décision met en évidence l'importance de la régularité et de la sincérité des compétitions sportives tout en soulignant que la Fédération peut édicter des règlements relatifs aux licences sportives.
Mots clés
Fédération française de boxe, Licence sportive, Compétence du juge administratif, Excès de pouvoir, Liberté d'association, Prérogatives de puissance publique, Régularité des compétitions