Conseil d'état, 24 juillet 2026, 510308

Résumé

En bref

Le Conseil d'État a prononcé la non-admission du pourvoi formé par le CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur visant à contester son assujettissement à la taxe sur les salaires. Statuant sur le fondement de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, la Haute juridiction a considéré que les arguments soulevés par le requérant, tirés d'une prétendue erreur de droit quant à l'application de l'article 231 du code général des impôts, ne constituaient pas des moyens sérieux justifiant un examen au fond. En conséquence, la décision ➡️ rejette les demandes du CREPS, confirmant ainsi implicitement que l'établissement public conserve la qualité d'employeur au sens fiscal pour les agents de l'État qui y sont affectés, et doit en supporter la charge fiscale correspondante.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : Le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (demandeur) contre le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (défendeur), avec l'intervention de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
• Problèmes juridiques : Le litige porte sur l'assujettissement fiscal des établissements publics sportifs et la définition de la qualité d'employeur pour le calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires.
• Question juridique principale : L'État conserve-t-il la qualité d'employeur, au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, pour les agents de l'État affectés au sein d'un CREPS, exonérant ainsi ce dernier du paiement de la taxe sur les salaires sur les rémunérations versées à ces agents ?
• Exposé du litige : Le CREPS a sollicité la décharge partielle de la taxe sur les salaires acquittée en 2017 et 2018. Après une première victoire devant le Tribunal administratif de Marseille (qui avait réduit ses bases d'imposition), et de multiples allers-retours procéduraux incluant une première cassation, la Cour administrative d'appel statuant sur renvoi a finalement remis les impositions à la charge du CREPS. L'établissement forme alors un nouveau pourvoi en cassation.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le juge administratif 👨‍⚖️ déploie un raisonnement concentré, propre à la procédure de filtrage des pourvois en cassation. Il rappelle en premier lieu le cadre procédural strict applicable devant la Haute juridiction. Sur le fondement de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État 🔍 exerce un contrôle préalable visant à écarter les recours manifestement dénués de fondement ou irrecevables. Cette procédure préalable d'admission constitue un filtre garantissant la bonne administration de la justice 🎯 en évitant l'encombrement du prétoire par des arguments juridiques insuffisants :

"Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux »." (Décision, point 1)

Cette exigence formelle 📋 permet d'établir que la juridiction n'a pas à motiver de manière exhaustive un rejet si les arguments ne franchissent pas ce seuil de gravité. Le juge 👨‍⚖️ s'attache ensuite à examiner l'unique argument de fond soulevé par l'établissement public sportif. Le requérant ❌ articulait son moyen principal autour de l'interprétation du fait générateur de l'impôt. Sur le fondement du 1 de l'article 231 du code général des impôts, le CREPS soutenait que la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en lui attribuant la charge fiscale des rémunérations versées. Il défendait la thèse selon laquelle l'État conservait son statut 🎓 et sa qualité d'employeur à l'égard de ses propres agents affectés, excluant de facto le CREPS du périmètre d'assujettissement. Le Conseil d'État ⚖️ évalue cette argumentation et tranche de manière univoque :

"Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le CREPS [...] soutient que la cour administrative d'appel [...] a commis une erreur de droit en jugeant que, au sens et pour l'application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les rémunérations attribuées aux agents de l'Etat affectés dans un centre [...] ne sont pas versées par l'Etat et que ce dernier n'a pas la qualité d'employeur [...]. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi." (Décision, points 2 et 3)

En refusant d'admettre ce moyen, le juge suprême ➡️ valide implicitement le raisonnement des juges du fond. La portée juridique de ce rejet sec confirme que le lien d'affectation 🔗 des agents de l'État au sein d'un établissement public à caractère administratif (EPA) comme le CREPS transfère à ce dernier la qualité d'employeur au sens strict du droit fiscal, rendant les rémunérations versées pleinement incluses dans les bases d'imposition de la structure d'accueil.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Le CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que, au sens et pour l'application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les rémunérations attribuées aux agents de l'Etat affectés dans un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ne sont pas versées par l'Etat et que ce dernier n'a pas la qualité d'employeur de ces agents. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi." (Points 2 et 3 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• ⚖️ Appréciation de la qualité d'employeur fiscal : La décision confirme que pour l'application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la notion d'employeur s'apprécie au regard de la structure qui bénéficie de l'affectation et assure matériellement la gestion de l'activité, indépendamment du statut d'origine des agents de l'État.
• ➡️ Assujettissement des établissements publics sportifs : Les CREPS, en tant qu'employeurs de fait de ces personnels affectés, demeurent intégralement redevables de la taxe sur les salaires sur ces rémunérations.
• 👨‍⚖️ Contrôle de cassation (Filtrage) : La décision illustre l'application stricte de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, sanctionnant par une non-admission les interprétations fiscales contraires à la jurisprudence fiscale établie concernant les mises à disposition et affectations dans la fonction publique.

Mots clés

Taxe sur les salaires, Qualité d'employeur, CREPS, Agents de l'État, Article 231 du CGI, Base d'imposition, Assujettissement fiscal, Procédure d'admission, Pourvoi en cassation, Établissement public sportif.