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L’AADS remercie notre Consoeur et membre, Maître 
JAMET Marie, pour l'envoi de cette décision.
Résumé
En bref
Le Conseil d'État, par ordonnance du 25 octobre 2024, statue sur un conflit de compétence territoriale concernant une requête en annulation d'une décision de la commission régionale d'appel de la ligue de football de Normandie. Sur le fondement de l'article R. 312-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État attribue la compétence au tribunal administratif de Caen, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision contestée (Lisieux).
En détail
Parties au litige :
- Requérant : Association Solidarité Sportive de Gournay (SS'Gournay)
- Défendeur : Commission régionale d'appel de la ligue de football de Normandie
Question juridique principale :
Quel est le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une requête en annulation d'une décision de la commission régionale d'appel de la ligue de football de Normandie ?
Historique procédural :
- La requête initiale a été déposée au tribunal administratif de Paris le 7 septembre 2024
- Transmission au tribunal administratif de Rouen par ordonnance du 23 septembre 2024
- Transmission au Conseil d'État par ordonnance du 3 octobre 2024
Motivation du Conseil d'État :
Sur le fondement de l'article R. 312-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État rappelle le principe selon lequel le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité décisionnaire a légalement son siège.
En l'espèce, la commission régionale d'appel de la ligue de football de Normandie ayant son siège à Lisieux (Calvados), le tribunal administratif de Caen est désigné comme juridiction compétente.
Extrait de la décision
"Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée".
Mots clés
Compétence territoriale, tribunal administratif, siège social, contentieux sportif, règles de compétence, conflit de compétence, ordonnance de renvoi, juridiction compétente, ligue régionale, football