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Résumé
En bref
Le Conseil d'État annule la décision implicite de la Fédération française de rugby (FFR) refusant d'abroger l'article 621 de ses règlements généraux qui impose à certains licenciés la souscription d'un abonnement au magazine "Rugby Mag". La haute juridiction considère que cette obligation n'est pas conforme aux règlements de la FFR et n'est pas justifiée par l'organisation du service public qui lui est confié. Le Conseil d'État fonde sa décision sur les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-8, L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport, qui définissent les prérogatives des fédérations sportives délégataires.
En détail
Cette affaire oppose M. B... A... à la Fédération française de rugby (FFR). Le requérant conteste la décision implicite de rejet du président de la FFR refusant d'abroger l'article 621 des règlements généraux qui impose aux dirigeants, arbitres, conseillers techniques, entraîneurs, délégués, représentants fédéraux et éducateurs de souscrire un abonnement au magazine "Rugby Mag".
La question juridique principale porte sur la légalité de l'obligation d'abonnement à une revue fédérale comme condition d'obtention de la licence pour certaines catégories de licenciés.
Le Conseil d'État rappelle que les fédérations sportives délégataires disposent d'un pouvoir réglementaire dans les domaines définis par la loi pour l'organisation et le fonctionnement du service public qui leur est confié. Ce pouvoir inclut la détermination des règles de participation aux compétitions et manifestations qu'elles organisent ou autorisent.
Dans son analyse, le Conseil d'État constate que :
- L'article 621 des règlements généraux de la FFR intègre dans le "prix de la qualification" l'abonnement au "bulletin officiel" pour certaines catégories de licenciés.
- La revue "Rugby Mag" ne peut être considérée comme le bulletin officiel de la FFR, car il s'agit d'une revue d'information générale qui ne sert pas de support à la publication des décisions officielles de la Fédération.
Par conséquent, le Conseil d'État juge que la décision de la FFR d'imposer l'abonnement à "Rugby Mag" n'est pas conforme à ses propres règlements et n'est pas justifiée par l'organisation et le fonctionnement du service public qui lui a été confié.
Extrait de la décision
“Contrairement à ce que soutient la FFR, la revue "Rugby Mag", revue d'information sur le rugby, les activités de la fédération ou des clubs, qui ne sert notamment pas de support à la publication des décisions prises par les organes de la Fédération, ne peut être regardée comme constituant son bulletin officiel."
Cette décision met en évidence les limites du pouvoir réglementaire des fédérations sportives, qui doivent justifier leurs décisions par les nécessités de l'organisation du service public qui leur est confié et respecter leurs propres règlements.
Mots clés
Fédération sportive, pouvoir réglementaire, licence sportive, abonnement obligatoire, bulletin officiel, excès de pouvoir, service public du sport.