491138
Résumé
En bref
Le Conseil d'État rejette la requête de M. et Mme B... visant à annuler la décision implicite de la Fédération française de badminton (FFBaD) refusant de modifier ses règlements interdisant aux joueurs mineurs étrangers de participer à certaines compétitions. Le Conseil d'État juge que la restriction prévue par l'article 3.1 du règlement sur le statut des joueurs étrangers de la FFBaD est justifiée et proportionnée à l'objectif de distinguer les meilleurs badistes nationaux. Cette restriction ne méconnaît ni l'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ni le principe d'égalité.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont M. et Mme B..., agissant en leur nom et celui de leur fils mineur de nationalité britannique, et la Fédération française de badminton (FFBaD).
Le principal problème juridique concerne la légalité de la restriction imposée par la FFBaD interdisant aux joueurs mineurs étrangers de participer à certaines compétitions nationales.
La question juridique principale est de savoir si cette restriction est compatible avec le droit de l'Union européenne, notamment l'article 18 du TFUE interdisant la discrimination fondée sur la nationalité, et avec le principe d'égalité.Le Conseil d'État examine d'abord le cadre juridique applicable, en se référant :
- Aux articles 18 et 21 du TFUE
- À l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE
- À la jurisprudence de la CJUE (arrêt TopFit du 13 juin 2019)
- À l'article L. 100-1 du code du sport
Le Conseil d'État analyse ensuite le règlement de la FFBaD, notamment l'article 3.1 du règlement sur le statut des joueurs étrangers qui stipule :
"Seuls les joueurs et joueuses titulaires d'une carte d'identité ou d'un passeport français sont autorisés à participer aux championnats de France individuels et aux étapes des circuits qualificatifs pour ces championnats".
Dans son raisonnement, le Conseil d'État considère que :
- La restriction ne s'applique qu'aux épreuves individuelles des championnats de France et leurs qualifications
- Cette restriction est justifiée par l'objectif de distinguer les meilleurs badistes nationaux
- Au regard de ses effets limités sur la pratique en compétition, la restriction est nécessaire et proportionnée à cet objectif
Le Conseil d'État conclut donc que cette restriction ne méconnaît ni l'article 18 du TFUE ni le principe d'égalité.
Extrait de la décision
"La restriction ainsi prévue est justifiée par l'objectif de distinguer les meilleurs badistes nationaux en leur décernant les titres de champion de France dans chacune des catégories concernées en individuel et est, au regard de ses effets limités sur la pratique en compétition, nécessaire et proportionnée à cet objectif."
Cette décision est importante car elle valide la possibilité pour les fédérations sportives de restreindre l'accès à certaines compétitions nationales aux seuls ressortissants français, sous réserve que cette restriction soit justifiée et proportionnée.
Mots clés
Fédération sportive, règlement, discrimination, nationalité, compétition, proportionnalité, droit de l'Union européenne, principe d'égalité, sport amateur.