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Résumé
En bref
La décision du Conseil d'État du 30 novembre 2023 a rejeté la requête de M. B... C..., qui demandait l'annulation de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). La commission avait interdit à M. C... de participer à des compétitions sportives et d'exercer certaines fonctions pendant deux ans. La sanction a été confirmée et M. C... devra verser une somme de 3000 euros à l'AFLD.
En détail
Dans cette affaire, M. C..., joueur de rugby à XIII, a été contrôlé positif à la morphine lors d'un contrôle antidopage effectué lors d'une compétition. La commission des sanctions de l'AFLD a prononcé une sanction de deux ans d'interdiction de participation à des compétitions sportives et d'exercice de certaines fonctions.
La requête de M. C... visait à annuler cette décision. Toutefois, le Conseil d'État a jugé que la durée de deux ans de l'interdiction n'était pas disproportionnée compte tenu de la nature de la substance détectée et de l'expérience de M. C... en tant que sportif professionnel.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a considéré que la procédure de prélèvement avait été respecté, malgré l’absence de mentions relatives au lieu de conservation des échantillons :
“Si le requérant fait valoir l'absence de mention, dans le formulaire de chaîne de possession des échantillons, du lieu de conservation des échantillons entre le 8 mai 2022 au soir et leur remise au transporteur le 10 mai 2022, il résulte de l'instruction que les échantillons ont été pendant cette période stockés au domicile de l'agent ayant procédé au contrôle dont l'adresse a, pour en préserver la confidentialité, été masquée sur la copie du formulaire communiquée au requérant”.
En conséquence, la requête de M. C... a été rejetée et il devra verser une somme de 3000 euros à l'AFLD.
Mots clés
Conseil d'État, Agence française de lutte contre le dopage, Contrôle antidopage, Sanction, Interdiction de participation, Rugby à XIII, Morphine, Sportif professionnel, Proportionnalité, Rejet de la requête