Conseil d'État, 5 juillet 2024, 488967

Résumé

En bref

Le Conseil d'État a réformé une décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) concernant un rugbyman professionnel contrôlé positif à l'ostarine. Se fondant sur l'article L. 232-23-3-3 du code du sport, la haute juridiction a porté de deux à quatre ans la durée des interdictions prononcées, estimant que le sportif n'avait pas démontré le caractère non intentionnel de la présence de cette substance anabolisante non spécifiée, ni justifié son manque de vigilance.

En détail

Les parties impliquées dans cette affaire sont l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et M. B... A..., un joueur de rugby professionnel. Le principal problème juridique en jeu concerne la durée appropriée des sanctions à appliquer en cas de violation des règles antidopage, notamment lorsqu'une substance non spécifiée est détectée. La question juridique principale est de déterminer si les circonstances justifient une réduction de la durée standard de suspension de quatre ans prévue pour les substances non spécifiées.

Exposé du litige et faits :

• M. A... a fait l'objet d'un contrôle antidopage le 21 octobre 2022 lors d'un match de Pro D2 de rugby à Carcassonne.
• L'analyse a révélé la présence d'enobosarm (ostarine), une substance anabolisante non spécifiée interdite.
• La commission des sanctions de l'AFLD a initialement prononcé une sanction de deux ans d'interdiction.
• L'AFLD a contesté cette décision, demandant que la durée soit portée à quatre ans.

Motifs de la décision :

1. Le Conseil d'État rappelle le cadre légal, notamment l'article L. 232-23-3-3 du code du sport qui prévoit une suspension de quatre ans pour les substances non spécifiées, réductible à deux ans si le sportif démontre l'absence d'intention.
2. Il examine ensuite les circonstances spécifiques :
• L'usage immodéré de compléments alimentaires par M. A...
• L'absence d'éléments prouvant le caractère non intentionnel de la présence d'ostarine
• Le manque de justification du manque de vigilance allégué
3. Le Conseil considère que la commission des sanctions a fait une application erronée du principe de proportionnalité en réduisant la sanction à deux ans.

Extrait de la décision

"Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la nature de la substance détectée, il y a lieu de porter à quatre ans la durée des interdictions mentionnées au point 1."

Points de droit importants et répercussions :

• La décision souligne l'importance de la charge de la preuve incombant au sportif pour démontrer l'absence d'intention dans les cas de substances non spécifiées.
• Elle rappelle la responsabilité des athlètes professionnels quant à leur vigilance sur les produits consommés.
• La décision renforce l'application stricte des sanctions prévues pour les substances non spécifiées, sauf circonstances exceptionnelles clairement établies.

Mots clés

Dopage, rugby, ostarine, substance non spécifiée, intention, vigilance, proportionnalité, durée de suspension, Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), Conseil d'État