Conseil d'état de Paris, 12 février 2026, 504789

Résumé

En bref

Le Conseil d'État, par une décision du 12 février 2026, rejette le recours d'un joueur de football professionnel contre une sanction disciplinaire prononcée par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). La Haute Juridiction administrative conrme la suspension de deux ans inigée au sportif contrôlé positif à la MDMA (ecstasy). Sur le fondement des articles L. 232-23-3-3 et L. 232-23-3-10 du Code du sport, le Conseil d'État juge que le sportif ne peut prétendre à une réduction de sanction faute d'établir l'origine de la substance ou de démontrer, preuves scientiques à l'appui, une ingestion hors compétition. Le juge valide ainsi la méthodologie de la Commission des sanctions qui s'est fondée sur les concentrations relevées pour écarter l'hypothèse d'une consommation récréative sans lien avec la performance sportive.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : M. B... A... (footballeur professionnel à l'Angers SCO) contre l'AFLD.
• Faits : Le requérant a subi un contrôle antidopage positif à la méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA) et à son métabolite (MDA) le 21 mai 2023, à l'issue d'une rencontre de Ligue 1.
• Problématique : Un sportif peut-il bénécier du régime de faveur applicable aux substances d'abus ou d'une réduction pour absence de faute signicative en invoquant une simple hypothèse de contamination alimentaire, contredite par les données analytiques du contrôle ?
• Procédure : Le joueur conteste la décision de la Commission des sanctions de l'AFLD lui ayant inigé une interdiction de participer aux manifestations sportives d'une durée de deux ans.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le Conseil d'État structure son raisonnement en deux temps : il valide d'abord la régularité formelle de la procédure (A), avant de conrmer le bien-fondé de la sanction au regard du régime de la preuve en matière de dopage (B).

A. Sur la régularité de la procédure

Le requérant soulevait un moyen de procédure tiré de l'irrégularité de la convocation. 🔍 Le Conseil d'État procède à une vérication formelle des délais. En application de l'article R. 232-12-1 du Code du sport et du règlement intérieur de l'AFLD, le délai de convocation est de cinq jours. Le juge administratif constate factuellement que la convocation a été adressée le 25 mars pour une séance le 31 mars. ✅ Le délai étant respecté, le moyen est écarté comme non fondé.

B. Sur le fond : charge de la preuve et quantum de la sanction

Le cœur de la décision repose sur l'application des mécanismes de réduction de sanction prévus par le Code du sport. 🔍 Sur la preuve de l'origine de la substance (Contamination) Le Conseil d'État rappelle d'abord la rigueur du régime probatoire imposé au sportif. Pour prétendre à une réduction de la suspension fondée sur l'absence de faute ou de négligence signicative (selon l'article L. 232-23-3-10 du Code du sport), l'athlète a l'obligation préalable d'établir comment la substance a pénétré son organisme. Face à l'argumentation du joueur invoquant une contamination alimentaire accidentelle dans un restaurant, le juge exerce un contrôle strict de la matérialité des preuves, refusant de se satisfaire de simples allégations non étayées :

"Si M. A... fait valoir que la présence dans son échantillon de la substance prohibée provient d'une ingestion involontaire par contamination alimentaire [...], il ne formule à cet égard qu'une hypothèse peu étayée, sans même produire d'éléments établissant qu'il s'était rendu dans cet établissement la veille du contrôle ou les jours précédents." (Décision, point 8)

❌ ➡️ Cette carence probatoire est fatale aux prétentions du requérant : faute d'établir le scénario de contamination, la qualication de l'infraction et le refus d'exonération par l'AFLD sont validés de plein droit. 🔍 Sur la chronologie de l'ingestion (Substance d'abus) Le juge examine ensuite l'argument subsidiaire relatif au moment de la consommation. La MDMA étant une substance pouvant relever du régime des "substances d'abus" si l'ingestion a lieu hors compétition (art. L. 232-23-3-3), l'enjeu était de déterminer le timing de la prise. ⚖️ Le Conseil d'État valide ici l'appréciation technique de la Commission des sanctions qui a fait prévaloir les données scientiques objectives (taux de concentration) sur les déclarations du sportif :

"Alors qu'il résulte de l'instruction que les concentrations relevées dans l'échantillon sont compatibles avec une ingestion de la substance le jour de la compétition, c'est sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits que la commission des sanctions a considéré qu'il ne pouvait être retenu que l'ingestion de cette substance avait eu lieu hors compétition" (Décision, point 8)

➡️ La compatibilité scientique des taux avec une prise le jour même du match exclut l'application du régime de faveur lié à un usage récréatif "hors compétition". La sanction de deux ans est jugée proportionnée au manquement constaté.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"C'est sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits de l'espèce, qu'après avoir constaé que l'infraction aux dispositions du I de l'article L. 232-9 du code du sport était constituée, la commission des sanctions, pour écarter le bénéfice de l'exonération ou de la réduction de la période de suspension [...], a retenu qu'il n'établissait ni de quelle manière la substance interdite avait pénétré dans son organisme ni son absence de faute ou de négligence significative." (Point 8 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Responsabilité objective : La simple présence de la substance constitue l'infraction (art. L. 232-9).
• 📋 Charge de la preuve : Il appartient au sportif d'établir l'origine de la substance pour prétendre à une réduction de sanction. Une simple hypothèse ne suft pas.
• 🔬 Preuve scientifique : Les concentrations de métabolites relevées lors de l'analyse priment sur les déclarations du sportif pour déterminer si l'usage a eu lieu en compétition ou hors compétition.
• ⚠️ Substances d'abus : Le régime de faveur n'est pas applicable si les données biologiques sont compatibles avec une ingestion le jour de la compétition.

Mots clés

Dopage, Code du sport, AFLD, MDMA, Substance d'abus, Charge de la preuve, Faute significative, Proportionnalité, Contamination alimentaire, Conseil d'État.