490620
Résumé
En bref
La juge des référés du Conseil d'État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), considérant que les sanctions prononcées par l'Agence Française de lutte contre le Dopage (”AFLD”) en matière de dopage animal ne sont pas illégales, le législateur ayant suffisamment défini les infractions en cause en interdisant l'administration de substances ou procédés de nature à modifier artificiellement les capacités des animaux, bien qu’il n’ait pas listé directement ces substances ou procédés.
En détail
Le cheval d’une cavalière professionnelle a été contrôlé positif à la capsaïcine, substance interdite, lors d'une épreuve de saut d'obstacles. Suite à ce contrôle, l'AFLD a notamment sanctionné la cavalière d’une interdiction de participer à des compétitions et manifestations sportives pendant six mois.
La cavalière a alors demandé au juge des référés du Conseil d'État la suspension de l'exécution de la décision de l'AFLD, en soulevant notamment une QPC concernant l'article L. 241-2 du Code du sport, qui interdit l'administration de substances ou procédés de nature à modifier artificiellement les capacités des animaux. Elle considère que cette disposition est entachée d’une incompétence négative de nature à affecter le principe de légalité des délits et des peines, en ce qu’elle ne détermine pas elle-même la liste des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement les capacités des animaux ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
Le juge des référés a rejeté la QPC, considérant que le législateur a suffisamment défini les infractions en cause en interdisant l'administration de substances ou procédés de nature à modifier artificiellement les capacités des animaux, et qu’il a pu renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des substances ou procédés de nature à avoir cet effet.
Mots clés
- Conseil d'État
- Juge des référés
- Dopage animal
- Capsaïcine
- Sanctions
- Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
- Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
- Article L. 241-2 du code du sport
- Législateur