Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 juin 2026, 24BX01113

Résumé

En bref

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu le 16 juin 2026 un arrêt d'annulation tant du jugement de première instance que de la décision administrative contestée, faisant ainsi droit aux demandes de l'appelant. Sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport, la Cour juge que si le comportement d'un supporter consistant à s'approcher de l'aire de jeu au point de provoquer l'interruption d'une rencontre constitue indéniablement un acte grave justifiant en principe une restriction de libertés, la mesure perd sa justification juridique si elle est trop tardive. Le juge retient que l'édiction d'une interdiction administrative de stade (IAS) près de deux ans après les faits prive cette mesure de police de son indispensable but préventif, la rendant dès lors inadaptée et illégale. L'État est condamné à verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. B... A... (requérant/appelant) contre la Préfète de la Gironde (défenderesse) et le Ministre de l'intérieur.
• Principaux problèmes juridiques : La qualification juridique d'acte grave d'un comportement en tribune, la matérialité des faits, et surtout la proportionnalité et l'exigence d'adaptation d'une mesure de police administrative édictée très longtemps après les faits.
• Question juridique principale : 👨‍⚖️ Le prononcé d'une interdiction administrative de stade près de deux ans après la commission d'un acte grave méconnaît-il la finalité préventive (🎯) et l'exigence d'adaptation inhérentes à l'article L. 332-16 du code du sport ?
• Exposé du litige : Lors d'un match de football professionnel le 3 décembre 2019, M. A... a quitté les gradins pour s'approcher de l'aire de jeu afin d'y déployer des banderoles hostiles à la direction du club, provoquant l'interruption de la rencontre par crainte d'un envahissement de terrain. Le 26 octobre 2021, l'autorité préfectorale a pris à son encontre un arrêté d'interdiction de stade de trois mois assorti d'une obligation de pointage. Débouté par le Tribunal administratif de Bordeaux (❌), l'intéressé a interjeté appel en invoquant l'inexactitude matérielle des faits, l'absence de menace à l'ordre public, ainsi que l'inadaptation et la tardiveté de la mesure constituant, selon lui, un détournement de procédure (⚠️).

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la matérialité et la qualification juridique des faits

Le juge administratif opère en premier lieu une démarche d'investigation (🔎) rigoureuse pour vérifier l'exactitude des motifs factuels invoqués par l'administration. Sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport, la Cour procède au contrôle de la matérialité des faits en s'appuyant sur les éléments probatoires versés au débat (📋). La juridiction relève une chronologie précise d'indices concordants : 1️⃣ le déplacement physique du supporter hors de sa zone assignée vers l'aire de jeu, 2️⃣ la volonté d'afficher des banderoles contestataires, et 3️⃣ l'interruption effective de la rencontre durant vingt-six minutes consécutive au risque d'envahissement. Le juge souligne l'importance des aveux du requérant (🎓), recueillis tant au stade de la procédure contradictoire préalable qu'à l'occasion d'une composition pénale sur le fondement de l'article L. 332-10 du code du sport. Cette stricte méthode d'examen conduit la Cour à valider pleinement les constatations de l'administration :

"Il ressort des mêmes pièces du dossier que M. A... a reconnu ces faits tant lors de l'entretien contradictoire préalable à la mesure litigieuse que dans le cadre de la composition pénale dont il a fait l'objet à propos du délit prévu à l'article L. 332-10 du code du sport. Dès lors, le motif de l'arrêté en cause, fondé sur ces faits, n'est pas entaché d'inexactitude matérielle." (Décision, point 3)

Par cette confirmation factuelle, la Cour pose la première étape de son syllogisme (➡️) : les agissements du requérant sont incontestables et justifient légalement la qualification d'acte grave menaçant l'ordre public, condition sine qua non pour l'activation des pouvoirs de police du préfet.

B. Sur l'inadaptation de la mesure de police liée à sa tardiveté

Dans un second temps, la juridiction d'appel procède à son contrôle fondamental (👨‍⚖️) portant sur la proportionnalité et la nécessité de la mesure. Sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport, la Cour rappelle implicitement que la mesure d'interdiction administrative de stade ne constitue pas une sanction répressive mais une mesure de police administrative qui doit poursuivre un strict but préventif (🎯). Le juge opère ainsi une mise en balance (⚖️) entre la gravité initiale des faits et le lien de proximité temporelle (🔗) avec la décision administrative. En constatant un délai de latence de près de deux ans, que même le contexte exceptionnel de la crise sanitaire ne saurait justifier (⚠️), la Cour caractérise une rupture du lien de causalité préventif. Cette carence temporelle vicie la décision de l'administration :

"Les faits énoncés au point précédent, commis par M. A... le 3 décembre 2019, ont constitué un acte grave au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport. Toutefois, prononcée presque deux ans après les faits retenus pour justifier des risques d'atteinte à l'ordre public lors des compétitions ultérieures, même en tenant compte de la période de crise sanitaire, l'interdiction administrative de stade du 26 octobre 2021 n'est pas adaptée au but préventif en vue duquel elle a été prise." (Décision, point 4)

La portée de ce raisonnement est décisive (➡️) : le juge consacre le principe selon lequel l'écoulement du temps purge le risque d'atteinte à l'ordre public. L'exigence d'adaptation n'étant plus satisfaite, le moyen (✅) du requérant prospère naturellement, entraînant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté litigieux, sans qu'il soit juridiquement pertinent d'examiner les autres moyens (❌) tels que le détournement de pouvoir.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Toutefois, prononcée presque deux ans après les faits retenus pour justifier des risques d'atteinte à l'ordre public lors des compétitions ultérieures, même en tenant compte de la période de crise sanitaire, l'interdiction administrative de stade du 26 octobre 2021 n'est pas adaptée au but préventif en vue duquel elle a été prise. Il s'ensuit que M. A... est fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport." (Point 4 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 La finalité strictement préventive de l'IAS : La décision réaffirme qu'une mesure de police administrative n'a pas vocation à punir mais à prévenir un trouble à l'ordre public futur, la distinguant nettement des sanctions pénales.
• ⚖️ L'exigence d'adaptation et de proportionnalité : La juridiction administrative exerce un contrôle rigoureux (👨‍⚖️) sur l'adéquation entre le comportement reproché et la restriction de la liberté d'aller et venir.
• 🔗 L'importance de la temporalité : Le juge érige la proximité temporelle en critère de légalité fondamental de l'arrêté préfectoral. Un délai d'inaction excessif (en l'espèce, près de deux ans) fait présumer la disparition de la menace, rendant la mesure par nature inadaptée et donc illégale.
• 📋 L'autonomie des procédures : La constatation d'un acte grave sur le fondement de la composition pénale ne dispense pas l'autorité administrative de justifier de l'actualité du risque à la date de l'édiction de sa décision (⚠️).

Mots clés

Interdiction administrative de stade (IAS), Mesure de police administrative, Ordre public, But préventif, Exigence d'adaptation, Proportionnalité, Acte grave, Matérialité des faits, Excès de pouvoir, Article L. 332-16 du code du sport.