23DA01264
Résumé
En bref
La Cour administrative d'appel de Douai a statué sur un litige opposant la SAS Vert-Marine à la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise concernant l'attribution d'un contrat de concession pour l'exploitation d'un complexe aquatique. La Cour a jugé que l'offre retenue était irrégulière car elle se référait à une convention collective inapplicable. Sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, la Cour a condamné la communauté d'agglomération à verser 90 000 euros à la SAS Vert-Marine pour réparer son préjudice d'éviction, estimant qu'elle avait une chance sérieuse de remporter le contrat.
En détail
Contexte du litige
La communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise a lancé une procédure pour attribuer la concession d'exploitation du complexe aquatique intercommunal Aquoisia à Guise (Aisne) pour une durée de six ans. Parmi les cinq candidatures initiales, seules deux sociétés, dont la SAS Vert-Marine, ont déposé une offre. L'offre de la société ADL Espace Recrea a été retenue.
La SAS Vert-Marine, estimant avoir été irrégulièrement évincée, a demandé l'indemnisation de son préjudice, évalué à 330 000 euros, correspondant au bénéfice attendu de l'exécution du contrat. Après le rejet implicite de sa demande préalable, elle a saisi le tribunal administratif d'Amiens.
Décision de première instance
Le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté d'agglomération à verser 10 000 euros à la SAS Vert-Marine au titre des frais d'études engagés pour la présentation de son offre, rejetant le surplus de ses demandes. La SAS Vert-Marine a fait appel de ce jugement, tandis que la communauté d'agglomération a formé un appel incident.
Analyse de la Cour administrative d'appel
Sur la régularité de l'offre retenue
La Cour a examiné la régularité de l'offre retenue au regard de la convention collective applicable. Sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, elle a rappelé que les stipulations d'une convention de branche rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans son champ d'application.
La Cour a considéré que l'activité du futur délégataire consistait en la gestion d'un équipement à vocation principalement sportive, relevant ainsi de la convention collective nationale du sport. En se référant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC), la société ADL Espace Recrea a présenté une offre irrégulière que la communauté d'agglomération aurait dû écarter.
Extrait de la décision :
"Dans ces conditions, en se référant, pour l'élaboration de son offre, à la convention collective nationale ELAC, alors que son activité relevait de la convention collective nationale du sport, la société ADL Espace Recrea a présenté, dans le cadre de la consultation en cause, une offre irrégulière et qu'il incombait à la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise d'écarter".
Sur le droit à indemnisation de la candidate évincée
La Cour a rappelé les principes d'indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé. Elle a estimé que la SAS Vert-Marine avait des chances sérieuses de remporter le contrat, son offre ayant été classée en seconde position et jugée satisfaisante.
Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour a évalué le préjudice de la SAS Vert-Marine à 90 000 euros, en tenant compte du contexte de la crise sanitaire, de l'augmentation du prix du gaz et des résultats effectivement réalisés par la société attributaire.
Décision finale
La Cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens, portant l'indemnisation de la SAS Vert-Marine à 90 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 et capitalisation des intérêts. Elle a également condamné la communauté d'agglomération à verser 2 000 euros à la SAS Vert-Marine au titre des frais de procédure.
Mots clés
Convention collective, irrégularité de l'offre, éviction, indemnisation, manque à gagner, contrat de concession, complexe aquatique, chance sérieuse, préjudice, capitalisation des intérêts.