22LYO1267
Résumé
En bref
La Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que le maire n'avait pas commis de faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police, à la suite d'un accident de ski, rappelant en outre que le lien juridique entre les exploitants des domaines skiables et leurs usagers est de droit privé, et relève donc de la compétence judiciaire.
En détail
Un professeur d'éducation physique et sportive a subi un accident de ski en encadrant un groupe d'élèves sur le territoire de la commune d'Oz-en-Oisans. Il a demandé une indemnisation de la commune pour l'accident, qui a été rejetée par le tribunal administratif de Grenoble. Il a interjeté appel de cette décision, demandant également, à titre subsidiaire, la condamnation de la SPL Oz-Vaujany, gestionnaire du domaine skiable.
La Cour a conclu que le maire n'avait pas commis de faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police. En effet, le skieur avait quitté la piste balisée et tenté de traverser un thalweg occupé par le lit d'un ruisseau et recouvert de neige qui a cédé sous son poids. La Cour a estimé que le balisage existant était approprié et que le skieur aurait dû se prémunir contre ce danger.
La Cour a également conclu que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître des conclusions présentées par le skieur à l'encontre de la société exploitant le domaine skiable. En effet, l’exploitation d’un domaine skiable constitue un service public industriel et commercial. Dès lors, en raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d'un tel litige.
Mots clés
Accident de ski, Pouvoirs de police, Responsabilité de la commune, Faute, Juridiction administrative, Service public industriel et commercial, Indemnisation, Dommages corporels, Compétence administrative, Compétence judiciaire.