23LY03109
Résumé
En bref
La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Football visant à annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Ce dernier avait réformé la sanction disciplinaire infligée à une jeune joueuse de football, Mme B... A..., pour un acte de brutalité envers un arbitre. Sur le fondement de l'article 13 des règlements généraux de la Fédération française de football, la Cour a confirmé la réduction de la sanction initiale de trois ans de suspension ferme à une suspension de trois ans dont un an ferme et deux ans avec sursis. La Cour a estimé que la sanction initiale était disproportionnée au regard des circonstances particulières de l'affaire, notamment l'âge de la joueuse et l'absence d'antécédents disciplinaires.
En détail
Parties impliquées et contexte
- Requérante : Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Football
- Défendeurs : Association Saint-Martin-d'Hères football club et Mme B... A... (la joueuse sanctionnée)
L'affaire concerne un incident survenu le 15 avril 2022 lors d'un match de championnat de district de l'Isère division 1. Mme B... A..., alors âgée de 15 ans, a commis un acte de brutalité envers un arbitre à l'issue de la rencontre, en lui portant un coup de poing au visage dans le couloir des vestiaires.
Procédure
La commission de discipline du district de l'Isère de Football a initialement infligé une suspension de 3 ans assortie d'une amende de 325 euros. Cette décision a été confirmée par la commission d'appel disciplinaire de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Football le 26 juillet 2022. Le tribunal administratif de Grenoble a ensuite réformé cette décision le 3 août 2023, réduisant la sanction à trois ans dont deux ans avec sursis.
Analyse de la Cour
- Qualification des faits :
- Justification de la sanction :
- Proportionnalité de la sanction :
Sur le fondement de l'article 128 des règlements généraux de la fédération française de football, la Cour a retenu les déclarations de l'arbitre principal, corroborées par deux témoignages, établissant que Mme A... avait porté un coup de poing au visage de l'arbitre. La Cour a confirmé la qualification d'acte de brutalité au sens de l'article 13 du règlement disciplinaire.
Sur le fondement de l'article 13.1 du règlement disciplinaire, un tel acte de brutalité envers un membre du corps arbitral peut être sanctionné d'une suspension d'une durée de trois ans. La Cour a reconnu que la nature de l'acte justifiait l'application d'une sanction de suspension.
La Cour a examiné plusieurs éléments atténuants, notamment l'âge de la joueuse (15 ans au moment des faits), l'absence d'antécédents disciplinaires, le caractère isolé de l'acte, l'absence de séquelles pour l'arbitre ou encore les regrets exprimés par la joueuse.
La Cour a également pris en compte la proposition du conciliateur du comité national olympique et sportif français (CNOSF) de réduire la sanction.
Extrait de la décision :
“"Si l'acte de brutalité, qui a été commis à l'encontre d'un membre du corps arbitral et après le match, alors que les équipes étaient au vestiaire, justifie par sa nature, l'application d'une sanction de suspension, il résulte cependant des pièces du dossier que B... A..., jeune joueuse de 15 ans à la date des faits, n'avait, à la date de la décision contestée, aucun antécédent disciplinaire, qu'aucun autre comportement brutal ou critiquable n'est même allégué et que le coup unique qu'elle a donné, qu'elle entend expliquer par une réaction à des propos sexistes et qu'elle a déclaré regretter, n'a entrainé aucune séquelle."
Décision finale
La Cour a confirmé la décision du tribunal administratif de Grenoble de réduire la sanction à une suspension de trois ans dont un an ferme et deux ans avec sursis. Elle a rappelé que le sursis peut toujours être révoqué en cas de commission de faits de même nature dans le délai d'épreuve prévu par l'article 4.3 des règlements disciplinaires de la fédération française de football.
Mots clés
Sanction disciplinaire, acte de brutalité, arbitre, proportionnalité, sursis, règlement disciplinaire, fédération française de football, suspension, appel, réformation, circonstances atténuantes, jeune joueuse, absence d'antécédents