Cour administrative d'appel de Marseille, 11 septembre 2026, 25MA01778

Résumé

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En bref

Par un arrêt rendu le 11 septembre 2026, la Cour administrative d'appel de Marseille a infirmé un jugement de première instance et validé les décisions administratives retirant à un acteur du monde hippique ses agréments.

Sur le fondement du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 et de l'article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure, la juridiction a jugé que le ministre de l'intérieur est pleinement compétent pour exiger le retrait des autorisations (d'élever, d'entraîner et de faire courir) délivrées par la société mère (France Galop). La Cour valide la légalité de la procédure, estimant que la procédure contradictoire a été respectée. Au fond, elle confirme que la mise en examen pour dopage équin et escroquerie en bande organisée rend le comportement de l'intéressé incompatible avec le maintien de ses agréments, justifiant une mesure de police administrative indépendante de l'issue de la procédure pénale.

Le dispositif annule le jugement du tribunal administratif de Marseille et rejette l'intégralité des demandes de première instance de M. C..., condamné par ailleurs aux frais irrépétibles.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées :

• Appelants : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et l'association France Galop (société mère des courses au galop délégataire d'une mission de service public).
• Intimé : M. D... C..., professionnel du milieu hippique bénéficiaire d'autorisations d'élever, de faire courir et d'entraîner des chevaux.

Exposé du litige et faits : En décembre 2021, M. C... a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour escroquerie en bande organisée et administration de produits dopants à des chevaux. Informé de ces faits, le ministre de l'intérieur a exigé de France Galop qu'elle engage une procédure de retrait de ses autorisations professionnelles. Après une tentative d'échanges par courriel avec l'intéressé en juillet et août 2022, le ministre a, par décision du 27 septembre 2022, enjoint à France Galop de procéder au retrait. L'association s'est exécutée le lendemain. En première instance, le tribunal administratif avait annulé ces décisions, retenant l'incompétence du ministre concernant l'élevage et un vice de procédure (violation du contradictoire).

Principaux problèmes juridiques :

• 📋 Le ministre de l'intérieur dispose-t-il de la compétence matérielle pour exiger le retrait d'une autorisation d'élever des chevaux, non expressément visée par le décret de 1997 ?
• 🎓 Les droits de la défense et le principe du contradictoire sont-ils respectés lorsqu'une administration notifie un délai de réponse court par un courriel dont l'accusé de réception technique est inopérant, mais auquel l'intéressé a ultérieurement réagi ?
• ⚖️ Une mise en examen pénale pour des infractions liées au sport suffit-elle à caractériser une incompatibilité de comportement justifiant une mesure de police administrative ?

Question juridique principale : Le maintien des agréments professionnels sportifs délivrés par une fédération délégataire peut-il être valablement remis en cause par l'autorité de tutelle étatique (ministère de l'intérieur) sur le seul fondement d'investigations pénales en cours touchant à l'intégrité des compétitions, et quelle est la marge de manœuvre de la fédération sportive face à cette injonction ?

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la compétence du ministre de l'intérieur relative aux autorisations d'élevage

Le tribunal administratif avait initialement ❌ retenu l'incompétence du ministre concernant le retrait de l'autorisation d'élever. La Cour administrative d'appel censure cette lecture réductrice.

Sur le fondement du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 lu en combinaison avec le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010, le juge d'appel déploie un 🔍 raisonnement téléologique et systématique. Si le texte de 1997 omet d'énumérer expressément l'élevage parmi les autorisations soumises à la vigilance du ministre au titre de l'ordre public, le cahier des charges annexé au décret de 2010 intègre pleinement cette prérogative dans les missions de service public de la société mère. Le syllogisme de la Cour est le suivant : le ministre supervise les autorisations délivrées par la société mère ; or, l'autorisation d'élevage est délivrée par cette dernière en vertu du décret de 2010 ; donc, le ministre est compétent pour en demander le retrait :

"À cet égard, la circonstance que le II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 ne mentionne expressément que les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver les chevaux de courses ne saurait être regardée comme excluant de la compétence du ministre les autorisations relatives à l'élevage, dont la délivrance par les sociétés mères est prévue par le cahier des charges annexé au décret du 2 novembre 2010." (Décision, point 18)

➡️ Cette interprétation extensive permet de consolider la police des courses et des jeux. Elle évite un morcellement absurde des compétences où un acteur pourrait être interdit d'entraînement pour dopage, mais autorisé à poursuivre l'élevage sous l'égide de la même fédération sportive.

B. Sur la régularité de la procédure contradictoire

L'intimé plaidait ⚠️ la violation des droits de la défense, arguant de délais trop courts et d'une incertitude sur la réception du courriel initial de l'association. La Cour ✅ rejette cet argument par une analyse pragmatique des échanges électroniques et du comportement de la partie.

Sur le fondement du Code des relations entre le public et l'administration, la juridiction opère un 🔎 examen factuel rigoureux. Elle relève 1️⃣ que l'association a utilisé l'adresse électronique fournie par le professionnel lui-même. 2️⃣ Que l'absence d'accusé de réception technique n'invalide pas l'envoi, le serveur de destination bloquant simplement cette fonctionnalité. 3️⃣ Surtout, que l'avocat de l'intéressé a effectivement répondu un mois avant la décision finale. La juridiction en déduit que la finalité du contradictoire a été atteinte :

"Si l'association France Galop n'a pas répondu à la demande tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire, M. C... était néanmoins informé de la mesure envisagée à son encontre. Il ressort en outre des pièces du dossier que la décision litigieuse n'a été prise que le 27 septembre 2022, soit plus d'un mois après le courrier électronique adressé par le conseil de M. C.... Durant cette période, l'intéressé n'a pas produit d'observations complémentaires et n'allègue ni ne démontre avoir été empêché d'en adresser à l'association France Galop ou à l'autorité compétente" (Décision, point 21)

➡️ Cette motivation pragmatique illustre que le vice de procédure ne peut être utilement invoqué si l'administré a, dans les faits, disposé d'un délai raisonnable (ici, plus d'un mois) pour compléter ses observations, neutralisant ainsi le formalisme excessif revendiqué par la défense.

C. Sur l'incompatibilité du comportement et la nature de la mesure

C'est le cœur nucléaire de la décision. L'intimé invoquait ❌ une erreur de droit et une erreur d'appréciation, arguant que le juge d'instruction avait allégé son contrôle judiciaire et que sa seule mise en examen ne prouvait pas sa culpabilité.

Sur le fondement de l'article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure, la Cour rappelle fermement l'indépendance des législations et la stricte séparation entre la procédure pénale et la police administrative. L'objectif 🎯 du ministre n'est pas de punir (répression), mais de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et de garantir la régularité des courses. Le juge administratif exerce ici un ⚖️ contrôle normal sur la qualification d'incompatibilité. En liant la nature des infractions (dopage, escroquerie) à l'exigence d'intégrité de la filière équine, la Cour valide le retrait :

"Par ailleurs, la mesure de police administrative en litige, qui a pour objet de prévenir les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de résulter du maintien des autorisations en cause, n'est subordonnée ni à l'existence de poursuites pénales ni à l'issue de celles-ci. Dans ces conditions, eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés à l'intéressé, dont certains présentent un lien direct avec l'activité hippique et la régularité des courses (...), le ministre a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement de M. C... était devenu incompatible avec le maintien des trois autorisations" (Décision, point 30)

➡️ La portée de ce raisonnement est capitale pour le droit du sport : la seule vraisemblance de faits de dopage ou de fraude sportive, matérialisée par une mise en examen, suffit à caractériser une incompatibilité de comportement justifiant la perte d'agréments professionnels, quand bien même la présomption d'innocence perdure au pénal.

D. Sur la compétence liée de l'association France Galop

Concernant la décision de retrait proprement dite émise par la société mère, M. C... soulevait divers moyens propres à annuler cet acte. La Cour les écarte ✅ par le mécanisme de la compétence liée.

Sur le fondement du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997, le magistrat 👨‍⚖️ constate que l'architecture réglementaire ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à la fédération sportive lorsque l'autorité étatique réitère son injonction. Dès lors que le ministre maintient sa demande après la phase contradictoire, la société organisatrice est dépossédée de son pouvoir décisionnel autonome :

"Il résulte des dispositions précitées du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 que, lorsque le ministre de l'intérieur maintient sa demande de retrait à l'issue de la procédure contradictoire, la société mère est tenue de retirer l'autorisation concernée. Par suite, la situation de compétence liée (...) dans laquelle se trouvaient les commissaires de l'association France Galop pour retirer les autorisations accordées à M. C... rend inopérants les moyens soulevés par celui-ci à l'encontre de la décision de retrait" (Décision, point 31)

➡️ Cette analyse met en lumière la subordination des fédérations et sociétés mères à l'État en matière d'ordre public. Face à une injonction ministérielle ferme, les instances sportives agissent comme de simples exécutants, neutralisant tout recours direct fondé sur les vices propres de leur acte de retrait.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Par ailleurs, la mesure de police administrative en litige, qui a pour objet de prévenir les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de résulter du maintien des autorisations en cause, n'est subordonnée ni à l'existence de poursuites pénales ni à l'issue de celles-ci. Dans ces conditions, eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés à l'intéressé, dont certains présentent un lien direct avec l'activité hippique et la régularité des courses [...] le ministre a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement de M. C... était devenu incompatible avec le maintien des trois autorisations dont il bénéficiait." (Point 30 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• ⚖️ Autonomie de la police administrative sportive : Le retrait d'une habilitation sportive pour des motifs d'ordre public est indépendant de la procédure pénale. La présomption d'innocence ne fait pas obstacle à une mesure administrative préventive si des faits matériels graves (ici, soupçons sérieux de dopage) révèlent une incompatibilité de comportement avec les exigences d'intégrité de la profession.
• 🔗 Interprétation combinée des prérogatives étatiques : Le juge administratif admet une interprétation extensive du pouvoir d'injonction du ministère de l'intérieur, englobant les autorisations d'élevage, par une lecture croisée des décrets régissant la filière hippique.
• 🎯 Purge du vice de procédure par le comportement de l'administré : L'absence de réponse immédiate de l'administration à une demande de délai supplémentaire n'entache pas la procédure de violation du contradictoire si, factuellement, un délai raisonnable s'est écoulé entre la notification initiale et la décision finale, laissant le temps à l'intéressé de produire ses observations.
• 👨‍⚖️ Compétence liée des fédérations/sociétés délégataires : Lorsqu'un texte impose à une instance sportive de retirer un agrément sur demande réitérée du ministère, celle-ci se trouve en situation de compétence liée. Tous les moyens de légalité interne ou externe soulevés contre l'acte de la fédération deviennent alors inopérants.

Mots clés

Police administrative, Retrait d'autorisation, Courses hippiques, Ordre public, Dopage équin, Incompatibilité de comportement, Procédure contradictoire, Compétence liée, France Galop, Code de la sécurité intérieure