Cour administrative d'appel de Marseille, 14 septembre 2026, 25MA03178

Résumé

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En bref

La Cour administrative d'appel de Marseille (6ème Chambre) a rendu le 14 septembre 2026 un arrêt réformant partiellement un jugement du Tribunal administratif de Bastia. Se fondant notamment sur l'article 3.4.2 de l'annexe 2 du règlement disciplinaire de la Fédération française de football (FFF) garantissant les droits de la défense, la juridiction ✅ annule la décision implicite de rejet de la commission d'appel pour vice de procédure.

Par ailleurs, qualifiant l'intervention du comité directeur de la Ligue sur le fondement de son pouvoir d'administration générale, la Cour ⚖️ valide une première mesure de suspension conservatoire mais ✅ annule la seconde (suspension jusqu'en fin de saison) en raison de son caractère disproportionné. Enfin, la juridiction ❌ rejette l'existence d'une sanction déguisée liée à la baisse des désignations sportives et, sur le plan indemnitaire, ✅ condamne la Ligue à réparer le préjudice moral (1 000 euros) tout en ❌ rejetant la demande d'indemnisation du préjudice financier de l'arbitre.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. A... B..., arbitre régional (Appelant) c. la Ligue corse de football (Intimée).
• Problèmes juridiques principaux : La distinction entre mesure disciplinaire et mesure conservatoire, le respect de la procédure d'appel interne et des droits de la défense, l'identification d'une sanction disciplinaire déguisée, et la nature juridique des indemnités d'arbitrage dans le cadre de la responsabilité pour faute de la fédération délégataire.
• Question juridique principale : Dans quelle mesure les instances dirigeantes d'une ligue sportive peuvent-elles, par le biais de mesures administratives et conservatoires, écarter un arbitre des terrains sans méconnaître les garanties disciplinaires et le principe de proportionnalité ?
• Exposé du litige et arguments :
• 1️⃣ M. B... affirme avoir subi des agressions lors de rencontres au stade du Stiletto et annonce par courrier boycotter les commissions de discipline de la Ligue tant que son cas n'est pas réglé.
• 2️⃣ La Commission régionale de l'arbitrage (CRA) le suspend pour 2 semaines. Il fait appel.
• 3️⃣ Le Comité directeur (CD) de la Ligue le suspend à titre conservatoire (le 7 février), puis prolonge cette suspension jusqu'à la fin de la saison (le 16 avril) pour "protéger l'institution et l'arbitre".
• 4️⃣ La saison suivante, l'arbitre subit une baisse drastique de ses désignations.
• 📋 Le requérant invoque l'incompétence du CD, la ⚠️ disproportion des mesures, la violation de son droit d'appel, et l'existence d'une sanction déguisée, réclamant la réparation de ses préjudices moraux et financiers.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la qualification des décisions et l'articulation des recours internes

La Cour procède en premier lieu à un 🔍 examen de la nature juridique des actes attaqués pour déterminer la recevabilité des demandes. En se basant sur l'article 198 des règlements généraux de la FFF, la juridiction rappelle que le pouvoir d'évocation du comité directeur est strictement exclu en matière disciplinaire. La décision initiale de la CRA sanctionnant le boycott de l'arbitre étant par nature disciplinaire, le comité directeur n'a pu agir qu'en vertu de ses pouvoirs d'administration générale pour édicter des mesures purement conservatoires. ➡️ Cette distinction est fondamentale car elle empêche la substitution juridique des décisions :

"Ces décisions, de nature conservatoire, sont fondées sur des motifs et considérations de fait distincts de ceux qui fondent la décision de la commission régionale de l'arbitrage du 24 janvier 2022, laquelle [...] revêt un caractère disciplinaire et n'aurait donc pu, en tout état de cause, donner lieu à évocation par le comité directeur." (Décision, point 5)

La portée de cette distinction est double. D'une part, elle valide le fait que la commission d'appel demeurait seule compétente pour traiter le recours de l'arbitre contre la sanction de la CRA. D'autre part, le silence gardé par cette commission a généré une décision implicite de rejet qui s'est juridiquement substituée à la décision de première instance, rendant irrecevable le recours dirigé directement contre la décision de la CRA, conformément au principe du recours administratif préalable obligatoire en droit du sport.

B. Sur la légalité de la décision implicite de la commission d'appel

La juridiction sanctionne ensuite sévèrement le mutisme de l'organe d'appel sportif. Sur le fondement de l'article 3.4.2 de l'annexe 2 du règlement disciplinaire de la FFF, le juge administratif rappelle 📋 les exigences formelles inhérentes aux droits de la défense, imposant la convocation de l'assujetti au minimum sept jours avant l'audience et la garantie d'un examen effectif des griefs. La création d'une décision implicite de rejet sans instruction du dossier constitue une violation flagrante de la procédure disciplinaire :

"En l'absence de toute convocation et de tout examen effectif, par la commission d'appel, de l'argumentation de M. B..., cette décision est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière, privant M. B... de la garantie procédurale prévue par les dispositions précitées des règlements généraux de la Fédération française de football." (Décision, point 17)

Cette analyse confirme que les ligues sportives ne peuvent se réfugier derrière le mécanisme des décisions implicites pour éluder le respect du principe du contradictoire et les garanties procédurales spécifiques offertes aux licenciés par la réglementation fédérale.

C. Sur la proportionnalité des mesures conservatoires du comité directeur

Le magistrat 👨‍⚖️ exerce un contrôle de proportionnalité sur les décisions de suspension prises par le comité directeur. Si la première suspension à titre provisoire est jugée légitime pour garantir la "sérénité" des débats, la suspension prolongée jusqu'à la fin de la saison (décision du 16 avril) échoue au test de nécessité. ⚖️ Le juge relève que le but de protection de l'arbitre et de l'institution pouvait être atteint par des mesures moins attentatoires, comme la désignation sur d'autres installations sportives :

"Il n'apparaît toutefois pas qu'une telle mesure ait été de nature à mettre un terme aux agissements dénoncés par M. B... [...] ni que la poursuite des activités de l'intéressé au sein de la Ligue corse de football après le 16 avril 2022 présentait des inconvénients suffisamment sérieux pour le service, alors qu'il demeurait possible de le désigner pour des rencontres se déroulant en dehors du stade du Stiletto." (Décision, point 13)

➡️ La conséquence juridique de ce raisonnement est l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure d'éloignement prolongée, rappelant aux instances sportives que le pouvoir conservatoire ne doit pas se muer en une sanction d'opportunité dépourvue d'adéquation stricte avec le trouble invoqué.

D. Sur l'inexistence d'une sanction déguisée liée aux désignations

La juridiction écarte ❌ l'argument tenant à la sanction déguisée (réduction des matchs alloués). Sur le fondement de l'article 34 des statuts de l'arbitrage, le juge précise le 🎓 statut des officiels : les arbitres n'ont aucun droit acquis à un volume spécifique de matchs. 🔎 L'analyse des indices factuels (absences répétées de l'appelant, comparaison statistique avec le reste du corps arbitral) démontre l'absence d'intention punitive de la Ligue :

"M. B... a lui-même signalé son indisponibilité aux instances régionales à six reprises lors de la saison 2022-2023 [...] il apparaît que s'il a été, de fait, moins sollicité que cinquante-quatre autres arbitres, il l'a en revanche été davantage que trente-et-un autres. [...] le requérant ne démontre pas l'existence d'une sanction déguisée." (Décision, point 15)

Cette appréciation souveraine démontre que la charge de la preuve incombe pleinement au licencié, qui ne peut déduire l'existence d'une sanction occulte d'une simple diminution arithmétique de ses activités sportives.

E. Sur l'indemnisation et la nature des indemnités d'arbitrage

Enfin, statuant sur la responsabilité quasi-délictuelle de la Ligue, la Cour procède à une qualification juridique décisive des sommes perçues par les officiels. ❌ Elle rejette la demande d'indemnisation du préjudice financier fondé sur la perte des revenus de matchs (50 euros par rencontre). En droit du sport amateur, ces montants ne constituent pas une rémunération mais un défraiement :

"Toutefois, de telles indemnités n'étant destinées qu'à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions d'arbitre, M. B..., qui n'a supporté aucun de ces frais, charges ou contraintes, ne saurait prétendre à une quelconque réparation à ce titre." (Décision, point 19)

➡️ La portée de cette motivation est primordiale : en l'absence de service fait et de frais engagés, la perte de ces indemnités ne constitue pas un préjudice financier réparable. Seul le préjudice moral découlant de la privation illégale d'activité (évalué ici à 1 000 euros) donne lieu à réparation pécuniaire.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Ces décisions, de nature conservatoire, sont fondées sur des motifs et considérations de fait distincts de ceux qui fondent la décision de la commission régionale de l'arbitrage du 24 janvier 2022, laquelle [...] revêt un caractère disciplinaire et n'aurait donc pu, en tout état de cause, donner lieu à évocation par le comité directeur." (Point 5 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification juridique des mesures des ligues : Il existe une distinction stricte et étanche entre le pouvoir disciplinaire (soumis aux commissions spécialisées) et le pouvoir d'administration générale (permettant au comité directeur de prendre des mesures conservatoires).
• 🔗 Incompatibilité de l'évocation et de la discipline : Un comité directeur ne peut utiliser son pouvoir d'évocation pour se saisir d'un dossier relevant d'une qualification disciplinaire initiale.
• 📋 Impossibilité de régularisation par le silence : En matière disciplinaire sportive, la naissance d'une décision implicite de rejet en appel ne purge pas les vices liés à l'absence de convocation et d'examen effectif du dossier, ce qui constitue une violation des droits de la défense.
• 👨‍⚖️ Contrôle de proportionnalité des mesures conservatoires : Une suspension sportive motivée par la protection de l'individu et de l'institution est illégale si un simple aménagement géographique (désignation sur un autre stade) était suffisant.
• ⚖️ Nature des indemnités d'arbitrage : Les sommes versées aux arbitres amateurs ont un caractère strictement compensatoire (frais et charges). Leur non-perception consécutive à une suspension illégale ne constitue pas un préjudice financier indemnisable, seul le préjudice moral pouvant être retenu.

Mots clés

Mesure conservatoire, Pouvoir disciplinaire, Droits de la défense, Pouvoir d'évocation, Sanction déguisée, Arbitrage sportif, Décision implicite de rejet, Proportionnalité de la sanction, Préjudice moral, Indemnités d'arbitrage compensatoires.