22NC00485
Résumé
En bref
La Cour administrative d'appel de Nancy, rejette la demande d’indemnisation de 45 millions d’euros du F.C. Sochaux Montbéliard. Ainsi, elle confirme que la discussion du maintien en ligue 1 du Racing Club de Lens devant le Comité national olympique et sportif français n'était pas une illégalité fautive. Elle précise également que la mission de conciliation prévue par le code du sport constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
En détail
Dans cette affaire, la Fédération française de football (FFF) avait accepté la proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) concernant la participation du Racing Club de Lens (RCL) au championnat de France de Ligue 1 pour la saison 2014-2015. Une association et une société requérantes contestaient cette décision, arguant qu'elle était entachée d'illégalité fautive.
La Cour administrative d'appel a statué que la discussion devant le CNOSF ne constituait pas une illégalité fautive. Elle a souligné que la mission de conciliation prévue par le code du sport était un préalable obligatoire à tout recours contentieux. De plus, la décision de la FFF d'accepter la proposition du CNOSF était conforme aux compétences de la Fédération.
La Cour a également relevé que la décision du comité exécutif de la FFF reposait sur des motifs indépendants du virement de 4 millions d'euros prétendument réalisé par l'actionnaire du RCL. Elle a conclu qu'il n'y avait pas de fraude dans cette affaire et que la décision de la FFF n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la responsabilité sans faute, la Cour a estimé que le préjudice subi par le club relégué découlait de ses résultats sportifs et ne présentait pas de caractère de gravité et d'anormalité. Les requérantes n'ont donc pas pu établir la responsabilité de la FFF et de la Ligue de football professionnel (LFP) sur ce fondement.
Concernant les frais liés à l'instance, la Cour a rejeté les demandes de la société et de l'association requérantes, lesquelles seront condamnées à verser la somme de 2 000 euros à la FFF et à la LFP.
Mots clés
Cour administrative d'appel, Comité national olympique et sportif français, Fédération française de football, Racing Club de Lens, Illégalité fautive, Code du sport, Mission de conciliation, Compétences de la Fédération, Fraude, Responsabilité sans faute