24NT00986
Résumé
En bref
La Cour Administrative d'Appel de Nantes a rendu sa décision le 12 novembre 2024 concernant l'affaire de M. B... A..., contestant des impositions supplémentaires sur des gains de poker perçus en 2018.
La cour a jugé que les gains ne constituaient pas un revenu taxable, car ils ne révélaient pas une maîtrise de l'aléa, se fondant sur l'article 92 du code général des impôts.
En conséquence, elle a annulé la décision antérieure du tribunal administratif de Caen et déchargé M. A... des cotisations supplémentaires.
En détail
L'affaire concerne M. B... A... qui a contesté les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu pour l'année 2018, liées à ses gains de poker.
Le problème juridique principal était de déterminer si ces gains pouvaient être considérés comme une source de revenus régulière imposable.
M. A... a soutenu que ses gains ne résultaient pas d'une activité professionnelle maîtrisée, mais d'un gain exceptionnel unique, et que le coefficient de majoration appliqué était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. De son côté, le ministre a argué que ces gains étaient imposables conformément à la jurisprudence européenne.
La cour a évalué que M. A... n'avait pas démontré une maîtrise de l'aléa inhérent au jeu de poker, car ses gains étaient liés à un événement ponctuel et non à une activité régulière. Elle a ainsi jugé que les gains ne constituaient pas un revenu imposable selon l'article 92 du code général des impôts.
Extrait de la décision :
"Dans ces conditions, alors que la pratique du jeu de poker par M. A... au cours de l'année 2018 ne permet pas de révéler une maitrise de l'aléa inhérent à ce jeu lui procurant des gains significatifs constitutifs d'une source régulière de revenus, le service ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une activité occulte."
La cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen et a accordé à M. A... une décharge des impositions supplémentaires.
Mots clés
imposition supplémentaire, gains de poker, activité professionnelle, maîtrise de l'aléa, article 92, code général des impôts, jurisprudence européenne, Convention européenne des droits de l'homme, majoration, décharge d'impôts