23PA02176
Résumé
En bref
La Cour administrative d'appel de Paris rejette la requête de M. et Mme B qui contestaient leur imposition sur une indemnité transactionnelle de 1 million d'euros perçue suite à la rupture du contrat de travail de footballeur professionnel de M. B. La Cour juge que cette indemnité est imposable en France en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts et de l'article 17 de la convention fiscale franco-canadienne, M. B ayant exercé son activité en France.
En détail
- Les parties impliquées sont M. B, footballeur professionnel, et son épouse Mme B, contre l'administration fiscale française.
- Le litige porte sur l'imposition d'une indemnité transactionnelle de 1 million d'euros perçue par M. B suite à la rupture anticipée de son contrat de travail avec le club de l'Olympique de Marseille en 2014.
- La question principale est de déterminer si cette indemnité est imposable en France ou au Canada, pays de résidence du couple en 2015.
- M. B a perçu cette indemnité dans le cadre d'un protocole transactionnel signé avec son club suite à son licenciement. Le couple a ensuite déménagé au Canada début 2015.
- La Cour juge d'abord que l'indemnité est imposable en vertu de l'article 80 duodecies du CGI car elle a été versée suite à la rupture du contrat de travail et n'entre pas dans les exceptions prévues. Le fait que M. B réside au Canada est sans incidence car l'indemnité est un revenu de source française lié à une activité exercée en France (art. 4A et 164B du CGI).
- De plus, l'article 17 de la convention fiscale franco-canadienne prévoit que les revenus des sportifs sont imposables dans l'État où l'activité est exercée, soit la France en l'espèce, et non l'article 21 invoqué par les requérants.
Extrait de la décision :
"s'agissant d'un revenu tiré par M. B de son activité de footballeur professionnel exercée en France, cette somme entre dans les prévisions des stipulations rappelées au point précédent de l'article 17 de la convention franco-canadienne et non dans celles de l'article 21 de cette convention."
- Enfin, les pénalités pour manquement délibéré sont justifiées car M. B ne pouvait ignorer le caractère imposable de cette indemnité.
En conséquence, le couple est débouté de sa demande de décharge des impositions supplémentaires.
Mots clés
Indemnité transactionnelle, rupture du contrat de travail, imposition, convention fiscale, résidence fiscale, revenus de source française, footballeur professionnel.