Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2026, 25PA03918

Résumé

En bref

La Cour administrative d'appel de Paris a rendu un arrêt validant l'exercice du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive à l'encontre d'un pilote professionnel. La juridiction, se fondant principalement sur l'article L. 131-8 du Code du sport et le règlement disciplinaire de la fédération, rejette la requête de l'appelant. En l'espèce, la Cour confirme ✅ que la fédération conserve sa compétence disciplinaire envers une personne ayant la qualité de licencié à la date des faits, quand bien même elle l'aurait perdue ultérieurement. La juridiction valide la lourde sanction prononcée (sept ans d'interdiction, dont deux avec sursis) pour la méconnaissance délibérée de règles de sécurité, jugeant qu'une telle sanction est proportionnée et ne viole pas la règle non bis in idem lorsqu'elle succède à une simple mesure de police administrative.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. B... A..., pilote professionnel et ancien licencié (l'appelant) contre la Fédération française de parachutisme - FFP (l'intimée).
• Principaux problèmes juridiques : La compétence matérielle et temporelle d'une fédération sportive à sanctionner un pilote professionnel, l'incidence de l'absence de notification du droit de se taire, l'application du principe non bis in idem entre une mesure conservatoire et une sanction disciplinaire, et les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute de l'administration.
• Question juridique principale : 👨‍⚖️ Une fédération sportive peut-elle valablement sanctionner sur le plan disciplinaire un ancien licencié, agissant comme pilote professionnel, pour des manquements aux règles fédérales de sécurité, sans méconnaître la règle du non-cumul des peines si ce dernier a déjà fait l'objet d'une suspension provisoire ?
• Exposé du litige : L'appelant, pilote de largage pour des parachutistes, a effectué des vols à proximité dangereuse des sauteurs en combinaison ailée (wingsuiters), enfreignant une consigne fédérale de sécurité. Après une suspension provisoire de trois mois prononcée par le président de la FFP (annulée en première instance pour incompétence de l'auteur), les instances disciplinaires de la fédération lui ont infligé une suspension de sept ans (dont deux avec sursis). Il conteste la légalité de cette sanction et sollicite l'indemnisation de ses préjudices.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la compétence de la fédération à sanctionner un pilote professionnel démissionnaire

🎓 L'appelant soutenait ❌ que la FFP était incompétente pour le sanctionner, arguant que seule la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) régissait les pilotes professionnels et qu'il n'était plus licencié au moment du prononcé de la décision. La Cour procède à une analyse 🔍 stricte des statuts fédéraux. Sur le fondement de l'article L. 131-8 du Code du sport et du règlement disciplinaire type, le juge administratif affirme la compétence temporelle de la fédération. Le syllogisme du juge repose sur un principe de rattachement au moment de l'infraction : dès lors que le mis en cause était licencié le jour de l'infraction, la fédération conserve l'entièreté de son pouvoir de sanction :

"Il résulte des dispositions citées au point 8 qu'une fédération sportive agréée est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre des personnes qui avaient la qualité de licencié de cette fédération à la date à laquelle les faits qui leur sont reprochés ont été commis, même si elles ont ensuite perdu cette qualité." (Décision, point 9)

➡️ La portée de ce raisonnement est décisive 🔗 : elle consacre l'indépendance des polices et des régimes disciplinaires. La qualité de professionnel soumise au Code des transports ne fait pas écran à l'engagement de la responsabilité disciplinaire sportive de l'individu en tant que licencié.

B. Sur la notification du droit de se taire et le respect de la procédure

📋 L'appelant invoquait ❌ un vice de procédure tenant à l'absence de notification de son droit de se taire lors de la procédure fédérale. Si la juridiction relève ⚠️ effectivement cette omission de la part de la fédération, elle s'attache à rechercher 🔎 l'impact concret de cette irrégularité sur le sens de la décision. Appliquant la jurisprudence Danthony, et sur le fondement implicite du principe des droits de la défense, la Cour constate que l'appelant n'a produit aucune déclaration susceptible de l'incriminer :

"Toutefois, il n'indique pas quel élément il aurait développé à l'écrit ou oralement qui aurait été ensuite retenu contre lui, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il ne s'est présenté ni devant le comité de discipline de première instance ni devant le comité de discipline d'appel et que s'il a (...) adressé à ces comités des questions et sollicité la communication de pièces, il n'a pas non plus présenté d'observations écrites. Dans ces conditions, l'irrégularité commise est sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée." (Décision, point 15)

➡️ L'annulation pour vice de procédure n'est donc pas automatique. Le juge exige la démonstration d'une atteinte effective aux garanties de l'intéressé ✅.

C. Sur l'articulation des sanctions et le principe non bis in idem

L'appelant prétendait ❌ que la suspension disciplinaire s'ajoutait illégalement à la suspension de vol de trois mois initialement prononcée, violant ainsi le principe non bis in idem. Le juge 👨‍⚖️ opère une stricte qualification juridique des actes administratifs en présence. Sur le fondement de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 4-3 de la Charte des écoles de la FFP, il distingue l'objectif 🎯 de préservation de l'ordre public propre à la mesure de police, de la finalité répressive de la sanction disciplinaire :

"(...) la décision du 23 juin 2023 ne constitue pas une sanction présentant le caractère d'une punition mais une mesure de police prise à titre conservatoire. Par suite, la circonstance que l'interdiction de vol résultant de la décision du 23 juin 2023 ait pu se cumuler avec la sanction prononcée le 17 mai 2024 ne saurait être regardée comme constituant un cumul de sanctions." (Décision, point 29)

➡️ Ce raisonnement permet au juge d'écarter validement le grief tiré de la double incrimination ✅, validant ainsi la coexistence d'une mesure d'urgence de terrain et d'une poursuite disciplinaire au fond.

D. Sur l'appréciation souveraine de la proportionnalité de la sanction

⚖️ Pour évaluer la justesse de la peine (sept ans d'interdiction, dont deux avec sursis), la Cour se livre à un examen rigoureux 🔍 de l'adéquation entre la faute et la sanction. Sur le fondement de l'article 22 du règlement disciplinaire de la FFP, le tribunal administratif jauge le comportement du pilote au regard des impératifs de sécurité. La juridiction recense les facteurs aggravants : 1️⃣ la mise en danger matérielle, 2️⃣ la réitération délibérée, 3️⃣ la dissimulation, 4️⃣ l'absence de remise en question :

"D'une part, les faits qui ont été commis par le requérant apparaissent particulièrement graves dès lors qu'ils étaient de nature à mettre en danger à la fois les wingsuiters à proximité desquels il s'est maintenu en vol mais aussi la stabilité de son appareil et donc sa sécurité et celle des personnes au sol (...) M. A... n'a pas remis en cause le comportement à risques qui a été le sien mais a au contraire adopté une attitude de défi vis-à-vis de la FFP..." (Décision, point 31)

➡️ Il en résulte que l'atteinte volontaire à l'intégrité physique des pratiquants justifie une sévérité accrue, validant la qualification de la faute sans retenir d'erreur d'appréciation ✅ de la part des instances fédérales.

E. Sur le lien de causalité en matière de responsabilité pour faute

Concernant les demandes indemnitaires liées à la première mesure de police de 2023 (annulée pour incompétence de l'auteur), l'appelant espérait ❌ une réparation financière. La Cour déploie 🔎 un contrôle de substitution hypothétique pour évaluer le lien de causalité. Sur le fondement des règles classiques de la responsabilité extracontractuelle de l'administration, le juge rappelle qu'une illégalité fautive (le vice de compétence) ne génère aucun préjudice indemnisable si la mesure était pleinement justifiée au fond :

"(...) dans les circonstances de l'espèce, la même décision que celle qui a été prononcée par le président de la FFP, consistant en une interdiction de vol de trois mois dans l'intérêt de la protection de la sécurité des personnes, aurait pu légalement être prise par l'autorité compétente. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées au titre du fait générateur que constitue l'illégalité de la décision du 23 juin 2023, doivent être rejetées en l'absence de lien de causalité entre cette faute et le dommage." (Décision, point 34)

➡️ Le magistrat 👨‍⚖️ refuse d'indemniser un dommage (l'interdiction de voler) qui trouve sa véritable source dans le comportement fautif de l'appelant, neutralisant ainsi la responsabilité pécuniaire de la fédération.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Il résulte des dispositions citées au point 8 qu'une fédération sportive agréée est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre des personnes qui avaient la qualité de licencié de cette fédération à la date à laquelle les faits qui leur sont reprochés ont été commis, même si elles ont ensuite perdu cette qualité." (Point 9 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🔗 Pérennité de la compétence disciplinaire : La perte de la licence sportive est sans incidence sur l'exercice du pouvoir disciplinaire fédéral dès lors que l'intéressé était affilié au jour de la commission des faits.
• ⚖️ Distinction des régimes répressifs : Le prononcé d'une mesure de police (à finalité préventive et conservatoire) par un organe de terrain ne fait pas obstacle au prononcé ultérieur d'une sanction disciplinaire (à finalité répressive), sans que le principe non bis in idem ne soit méconnu.
• 👨‍⚖️ Inopérance des vices de procédure : Conformément à la jurisprudence Danthony, l'absence de notification du droit de se taire est insusceptible d'entraîner l'annulation de la décision si le prévenu n'a effectué aucune déclaration utilisée à son encontre.
• 🎯 Exonération de responsabilité : Le lien de causalité entre une décision entachée d'un vice d'incompétence et le préjudice allégué est rompu si l'administration était légalement fondée à prendre la même décision au fond en raison des fautes du requérant.

Mots clés

Pouvoir disciplinaire, Fédération sportive, Compétence matérielle et temporelle, Droit de se taire, Non bis in idem, Mesure de police administrative, Sanction disciplinaire, Proportionnalité de la peine, Règles de sécurité fédérales, Lien de causalité.