23PA01730
Résumé
En bref
La Cour Administrative d'Appel de Paris a rendu une décision concernant le licenciement de M. A..., employé par la société Lagardère Paris Racing, pour refus de travailler le dimanche.
La cour a confirmé la légalité de l'autorisation de licenciement délivrée par la ministre du travail, fondée sur l'article L. 3132-3 du Code du travail, qui permet des dérogations au repos dominical.
Le refus de M. A... de se conformer à cette modification de ses conditions de travail a été jugé fautif et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
En détail
L'affaire oppose M. A..., employé en tant que responsable du pôle forme/multisports, à la société Lagardère Paris Racing Ressources. M. A... conteste la décision de licenciement pour motif disciplinaire, autorisée par la ministre du travail après le refus initial de l'inspecteur du travail.
Les principaux enjeux juridiques concernent le droit au repos dominical et la légitimité du licenciement d'un salarié protégé.
M. A... refusait de travailler le dimanche, bien que son contrat prévoyait cette possibilité. L'employeur a considéré ce refus comme une faute disciplinaire.
La cour a examiné si cette exigence constituait une modification des conditions de travail ou du contrat. Elle a conclu que le travail le dimanche était déjà prévu et que la demande de l'employeur ne modifiait pas le contrat. Le refus de M. A... a été jugé fautif, justifiant ainsi le licenciement.
Extrait de la décision :
"Le refus réitéré de M. A... de se conformer à la modification de ses conditions de travail constitue une faute d'une gravité suffisante justifiant l'autorisation de licenciement demandée par son employeur."
Cette décision met en lumière l'importance du respect des clauses contractuelles concernant le travail dominical, ainsi que les limites du droit disciplinaire face aux droits des salariés protégés.
Mots clés
Licenciement disciplinaire, salarié protégé, repos dominical, modification des conditions de travail, autorisation de licenciement, Code du travail, contrat de travail, Lagardère Paris Racing, ministère du travail, discrimination syndicale.