Cour administrative d'appel de Paris, 4 février 2025, 23PA02525

Résumé

En bref

Juridiction : Cour administrative d’appel de Paris, 8ème Chambre

Décision rendue le : 4 février 2025 (Affaire n° 23PA02525)

La Cour administrative d’appel de Paris a analysé une question de compétence juridictionnelle liée à un litige opposant l’association Breizh Sauvetage Côtier et la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) concernant l’exclusion de l’affiliation de l’association pour l’année 2016/2017. En raison d’un doute sérieux quant à la répartition des compétences entre ordre administratif et judiciaire, la Cour a décidé, sur le fondement de l’article 35 du décret n° 2015-233, de renvoyer la question de compétence au Tribunal des conflits et de surseoir à statuer jusqu’à la décision de ce dernier.

Décision finale : Renvoi de la question de compétence au Tribunal des conflits.

En détail

Parties impliquées

• Requérant principal : Association Breizh Sauvetage Côtier
• Intimé : Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)

Principaux problèmes juridiques en jeu

1. Déterminer la compétence juridictionnelle (administrative ou judiciaire) pour statuer sur le litige né de la décision de non-renouvellement d’affiliation.
2. Clarifier si cette décision relève du fonctionnement interne d’une association de droit privé ou de prérogatives de puissance publique liées à une mission de service public.

Question juridique principale

Le litige relève-t-il de la compétence de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, au regard de la nature de la décision d’exclusion et des impacts sur l’association Breizh Sauvetage Côtier ?

Faits et arguments des parties

• Faits principaux :

En septembre 2016, la FFSS a décidé de ne pas renouveler l’affiliation de l’association Breizh Sauvetage Côtier pour des manquements reprochés dans l’organisation de formations de secourisme. Cette décision a été annulée ultérieurement par le juge administratif pour vice de procédure. Par la suite, l’association a saisi la juridiction administrative pour obtenir une indemnisation importante (701 341,23 €), dénonçant les préjudices économiques et moraux liés à cette décision.

• Arguments de l’association Breizh Sauvetage Côtier :

La décision d’exclusion constitue une faute engageant la responsabilité de la FFSS. Le préjudice subi, notamment en termes d’image et d’activité, justifie la demande d’indemnisation.

• Arguments de la FFSS :

La FFSS conteste les prétentions de l’association, estimant que les préjudices invoqués ne sont pas démontrés, et sollicite une révision à la baisse de l’indemnité initialement accordée. Elle évoque le caractère privé de la relation entre les deux entités.

Plan et raisonnements juridiques retenus

1. Analyse de la nature de la décision litigieuse :

La Cour établit que la décision de non-renouvellement d’affiliation pourrait:

1. Relèver du fonctionnement interne d’une association de droit privé et ainsi être de la compétence du juge judiciaire.
2. Relever des prérogatives de puissance publique, car l’exclusion a également empêché l’accès de l’association au service public du sport, domaine régi par des missions déléguées à la FFSS en vertu de l’article L. 131-14 du Code du sport.
2. Doute sérieux sur la compétence :

En vertu de l’article 35 du décret n° 2015-233, lorsqu’une juridiction rencontre une difficulté sérieuse de compétence, elle peut saisir le Tribunal des conflits pour résoudre cette question. La Cour identifie une telle difficulté en l’espèce.

3. Décision de renvoi au Tribunal des conflits :

Constatant le doute sérieux sur la nature exacte des actes reprochés à la FFSS (et donc sur la compétence juridictionnelle applicable), la Cour décide de renvoyer la question au Tribunal des conflits.

Extrait de la décision :

« Il résulte de ce qui a été dit […] que le litige né de l'action de l'association Breizh Sauvetage Côtier présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 27 février 2015. »

Points de droit importants et répercussions

• Ordre compétent : Cette affaire met en lumière la difficulté de déterminer l’ordre juridictionnel compétent lorsqu’une fédération, agissant comme une entité privée, exerce des actes possiblement liés à une mission de service public.
• Impact jurisprudentiel : La décision finale du Tribunal des conflits pourrait clarifier la ligne de démarcation entre fonctionnement interne d’une fédération sportive et exercice de prérogatives de puissance publique.

Mots clés

Compétence juridictionnelle, Tribunal des conflits, fédération sportive, service public, droit privé, non-renouvellement d’affiliation, prérogatives de puissance publique, missions déléguées, Code du sport, décret n° 2015-233.