22TL00637
Résumé
En bref
La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral d'homologation de l'enceinte sportive "Parc des Sports et de l'Amitié" à Narbonne, formulée par l'association Mobilité réduite-Grand Narbonne et M. B... La Cour a confirmé la légalité de la procédure d'homologation suivie par le préfet de l'Aude.
En détail
Dans cette affaire, l'association Mobilité réduite-Grand Narbonne et M. B... ont demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral d'homologation de l'enceinte sportive "Parc des Sports et de l'Amitié" à Narbonne. Les appelants ont soulevé deux moyens principaux.
Le premier moyen invoqué par les appelants était relatif à la procédure d'homologation suivie par le préfet de l'Aude. Ils soutenaient que l'arrêté préfectoral était entaché d'un vice de procédure car la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'avait pas été consultée. La Cour a rejeté ce moyen, estimant que le préfet avait légalement soumis le dossier à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, compétente en la matière.
Le deuxième moyen invoqué par les appelants portait sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite à l'enceinte sportive. Les appelants estimaient que la sous-commission d'homologation des enceintes sportives aurait dû se prononcer sur cette question. La Cour a également écarté ce moyen, soulignant que l'homologation des enceintes sportives prévue par le code du sport était indépendante de la procédure d'accessibilité prévue par le code de la construction et de l'habitation.
En conséquence, la Cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier et rejeté la demande des appelants.
Mots clés
Cour administrative d'appel de Toulouse, Enceinte sportive, Homologation, Procédure d'homologation, Sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, Vice de procédure, Accessibilité des personnes à mobilité réduite, Code du sport, Code de la construction et de l'habitation, Tribunal administratif de Montpellier