21/00381
Résumé
En bref
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué que M. [S], exploitant de JB Watersport, n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle pour les dommages subis par Mme [Z] lors d'une randonnée en jet-ski. La société Pacifica n'a pas non plus été tenue responsable, car le contrat d'assurance habitation excluait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile résultant de l'utilisation d'un bateau ou d'un engin flottant propulsé par un moteur de plus de 5CV. Les demandes de la CPAM du Var ont été rejetées et Mme [Z] a été condamnée à payer les dépens de première instance et d'appel.
En détail
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes de Mme [Z] visant à obtenir la condamnation de M. [S], exploitant de JB Watersport, et de la société Pacifica, assureur de M. [R], pour les dommages subis lors d'une randonnée en jet-ski. L'obligation de sécurité de moyens incombant au loueur de jet-ski consiste en une obligation de conseils et d'informations dispensée en considérant qu'il s'agit d'un sport nautique associé à la conduite d'un engin à moteur comportant des dangers de conduite pour le conducteur ou pour les autres usagers de l'espace marin. En l'espèce, les trois participants, autres que Mme [Z], à savoir M. [R], Mme [Y] et M. [F] ont chacun confirmé que les consignes dispensées par le moniteur étaient parfaitement audibles, ce qui suffit à prouver que M. [S] n'a pas manqué à son obligation de dispenser l'ensemble des consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité. La Cour a également statué que la société Pacifica n'était pas tenue responsable, car le contrat d'assurance habitation excluait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile résultant de l'utilisation d'un bateau ou d'un engin flottant propulsé par un moteur de plus de 5CV. Les demandes de la CPAM du Var ont été rejetées et Mme [Z] a été condamnée à payer les dépens de première instance et d'appel.
Mots clés
Cour d'appel, responsabilité contractuelle, randonnée en jet-ski, obligation de sécurité, moyens, conseils, informations, moniteur, consignes de sécurité.