Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2024, n° 23/02347

En bref

La Cour d'appel d'Amiens a confirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire de Senlis concernant un litige contractuel entre un avocat mandataire sportif et la sœur d'un footballeur, gérante de la société G&ML Sport Limited. La Cour a jugé que la gérante avait qualité pour agir en paiement des rétrocommissions convenues avec le mandataire sportif, malgré une ambiguïté concernant la dénomination exacte de la société cocontractante.

En détail

Dans cette affaire, la sœur d'un footballeur professionnel, Mme [K] [M], représentant la société G&ML Sport Limited, était en conflit avec Maitre Stéphane Guillaumin, le mandataire sportif du footballeur. Le litige portait sur un contrat d'assistance conclu entre Maitre Stéphane Guillaumin et la “société GML en constitution”, en vertu duquel l’avocat mandataire sportif devait reverser 65% des commissions qu'il percevait.

La cour a dû trancher sur la question de la qualité à agir de Mme [K] [M]. En effet, une ambiguïté existait concernant la dénomination exacte de la société GML. La cour a estimé que la volonté des parties était d'organiser une 'rétrocommission' au profit de Mme [K] [M] via une société ad hoc, indépendamment de la dénomination exacte de cette société.

La cour a interprété le contrat d'assistance en se référant à la volonté commune des parties plutôt qu'au sens littéral de ses termes, conformément à l'article 1188 du code civil.

“En vertu de ce contrat, M. Stéphane Guillaumin devait reverser 65 % des commissions perçues par lui en vertu du premier contrat, en échange des prestations d'assistance fournies par la société, prestations dont la réalité est évanescente. Il s'est agi, en fait, dans la volonté des parties, d'organiser une 'rétrocommission' de 65 % au profit d'[K] [M] -qui soutient représenter les intérêts de la famille du joueur-, via la création d' une société ad hoc.

Dans ces conditions, la dénomination exacte de la société est secondaire.”

En conséquence, la cour a jugé que Mme [K] [M] avait qualité pour agir en paiement des rétrocommissions contre Maitre Stéphane Guillaumin et a confirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire de Senlis.

Mots clés

1. Avocat mandataire sportif
2. Contrat d'assistance
3. Agent sportif
4. Rétrocommission
5. Famille de joueur
6. Qualité à agir
7. Interprétation du contrat
8. Commune intention des parties
9. Volonté commune des parties
10. Dénomination de la société
11. Société en formation