23/01805
Résumé
En bref
La Cour d'appel d'Angers infirme partiellement le jugement de première instance et ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par M. [E] à l'encontre de la SA Angers SCO. Se fondant sur les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, la Cour estime que M. [E] n'a pas rapporté la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, condition nécessaire au maintien d'une telle mesure conservatoire.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont :
- La SA Angers SCO (appelante)
- M. [E] (intimé)
Le principal problème juridique en jeu concerne la légitimité du maintien d'une saisie conservatoire pratiquée par un créancier se prévalant d'une décision de justice non encore exécutoire.La question juridique principale est de déterminer si les conditions légales requises pour justifier une saisie-conservatoire sont réunies, notamment l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.Le litige découle d'un jugement du Conseil de prud'hommes d'Angers du 26 janvier 2022 condamnant la SA Angers SCO à verser diverses sommes à M. [E] suite à son licenciement. M. [E] a fait pratiquer une saisie conservatoire pour garantir le recouvrement de la partie non assortie de l'exécution provisoire, soit 2 221 905,03 euros. La SA Angers SCO a demandé la mainlevée de cette saisie.La Cour d'appel examine en détail la situation financière actuelle de la SA Angers SCO pour évaluer les risques de non-recouvrement :
- Analyse des comptes et prévisions financières :
- Résultats bénéficiaires sur les derniers exercices
- Trésorerie confortable
- Prévisions positives pour l'exercice en cours
- Examen des décisions de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG) :
- Absence de mesures restrictives prises à l'encontre du club
- Validation de l'équilibre budgétaire pour les saisons concernées
- Impact de la relégation puis remontée en Ligue 1 :
- Pas de preuve d'une situation financière obérée par ces changements
La Cour conclut que M. [E] ne rapporte pas la preuve de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance. Elle ordonne donc la mainlevée de la saisie conservatoire.
Extrait de la décision :
"Au vu de ces éléments, M. [E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des circonstances qui seraient susceptibles de menacer le recouvrement de la créance."
Cette décision souligne l'importance pour le créancier de démontrer concrètement l'existence de menaces sur le recouvrement de sa créance pour justifier le maintien d'une saisie conservatoire, même en présence d'un jugement favorable non encore exécutoire.
Mots clés
Saisie conservatoire, mainlevée, recouvrement de créance, situation financière, DNCG, football professionnel, Ligue 1, Ligue 2, droit du travail, licenciement, procédure d'exécution.