21/00108
Résumé
En bref
La Cour d'appel d'Angers a confirmé le licenciement de son éducatrice pour faute grave par l'association de tennis ATC. Cette éducatrice avait organisé une réunion d'information pour un stage de tennis qu'elle organisait à titre libéral dans les locaux de l'association, en violation des consignes de l'employeur.
En détail
Dans cette affaire, l'association ATC a licencié pour faute grave une enseignante de tennis. Le motif du licenciement était l'organisation par l’éducatrice d'une réunion d'information pour un stage de tennis qu'elle organisait à titre libéral dans les locaux de l'association, en dépit de l'interdiction de l'employeur.
Le litige porte sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. L’éducatrice contestait le caractère fautif de son comportement, arguant qu'elle avait obtenu l'autorisation d'organiser la réunion et que l'interdiction d'exercer à titre libéral au sein du club violait le principe d'égalité de traitement entre les enseignants du club, évoquant ainsi une discrimination sur la base de son sexe. Elle estime également avoir subi un harcèlement moral du fait de propos des dirigeants de l’association.
La Cour d'appel a entièrement confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, considérant que l’éducatrice avait violé de façon délibérée et fautive les consignes de l'employeur. La Cour a estimé que l'interdiction d'exercer à titre libéral au sein du club, qui avait été clairement notifiée à l’éducatrice, reposait sur des raisons objectives et légitimes liées à l'augmentation du nombre d'adhérents au club.
Enfin s’agissant du harcèlement moral, la Cour retient que :
Il s'en suit que seul est matériellement établi un fait unique et ancien constitué par les propos [du président de l’association], lequel est insuffisant à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral.
Par conséquent, le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Cette décision souligne l'importance pour les employeurs de fixer clairement les conditions d'utilisation des infrastructures et des ressources de l'entreprise par les employés. Elle montre également que le principe d'égalité de traitement n'est pas absolu et peut être limité pour des raisons objectives et légitimes.
Mots clés
Licenciement pour faute grave, interdiction d'exercer à titre libéral, principe d'égalité de traitement, cause réelle et sérieuse de licenciement, violation des consignes de l'employeur, motifs objectifs et légitimes, droit du travail, droit du sport, Cour d'appel d'Angers, enseignement du tennis harcèlement moral, discrimination