Cour d'appel de Aix-en-Provence, 19 août 2026, 23/15534

Résumé

En bref

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence requalifie partiellement une convention de basketteur amateur en contrat de travail à durée déterminée. Sur le fondement du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, la Cour retient que si la stricte activité sportive ne caractérisait pas un lien de subordination propre au salariat, la clause contenant une promesse synallagmatique d'embauche extra-sportive valait contrat de travail.

Sur le fondement de l'article L. 1243-4 du Code du travail, l'employeur n'ayant jamais fourni le poste promis, la juridiction condamne le club pour rupture anticipée abusive. En outre, sur le fondement de l'article L. 1134-1 du Code du travail, la Cour caractérise une discrimination fondée sur l'âge. La décision infirme le jugement de première instance et accueille les demandes indemnitaires du joueur.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. [V] [R], joueur de basket-ball (Appelant) contre l'Association [1], club sportif amateur (Intimée).
• Principaux problèmes juridiques : La force probante de contrats aux signatures contestées ; la requalification d'une convention de joueur amateur en contrat de travail ; l'imputabilité de la rupture contractuelle ; et la caractérisation d'une discrimination à l'embauche dans le milieu sportif.
• Question juridique principale : Une promesse d'embauche stipulée dans une convention de joueur amateur justifie-t-elle la formation d'un contrat de travail autonome, et son inexécution par le club, motivée par la volonté de rajeunir l'effectif, constitue-t-elle une rupture abusive et discriminatoire ?
• Exposé du litige : Un joueur étranger a conclu en juillet 2015 une "convention de basketteur NM3" prévoyant un défraiement (600 €) et l'engagement du club à lui fournir un emploi à temps plein (type assistant d'éducation) dès la rentrée. Le joueur excipe également d'un second contrat daté de septembre 2015 l'engageant comme entraîneur-joueur. 📋 Le club ayant mis fin à leur collaboration en septembre sans fournir l'emploi promis, le joueur a saisi la juridiction prud'homale. ⚠️ Le club soutient que le joueur a abandonné son poste, conteste l'authenticité du second contrat, et dénie tout lien de subordination lié à la convention amateur.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la force probante du contrat de travail contesté

La juridiction procède d'abord à un examen rigoureux de la preuve littérale concernant le prétendu contrat du 1er septembre 2015 avancé par le joueur. 🔍 En analysant intrinsèquement le document, la Cour constate des anomalies manifestes, notamment l'inadéquation entre l'identité du représentant légal désigné dans l'acte et l'auteur véritable de la signature apposée. L'application des principes généraux du droit de la preuve conduit le juge à écarter cet élément matériel :

"Si la pièce produite peut bien être qualifiée d'original au sens où les signatures qui y figurent ont bien été réalisées au moyen d'un instrument d'écriture manuelle et non imprimées, elle ne porte pas la signature de celui qu'elle nomme son signataire (...) Ce document, par ailleurs graphiquement composite, n'apparaît dès lors pas sincère et ne peut être qualifié de contrat de travail original." (Décision, point 13)

➡️ La conséquence juridique de cette insincérité documentaire est immédiate : le joueur ne peut se prévaloir de ce support pour fonder ses prétentions. ❌ La Cour rejette donc l'existence de cette relation contractuelle spécifique, obligeant le requérant à asseoir ses demandes sur la convention initiale de juillet 2015.

B. Sur la requalification de la convention de joueur amateur

La Cour opère ensuite une ventilation juridique des clauses de la convention de juillet 2015. 🔎 Dans un premier temps, elle recherche l'existence d'un lien de subordination concernant l'activité purement sportive. En constatant que l'indemnité mensuelle de 600 € constituait un défraiement raisonnable et non la contrepartie d'une prestation de travail, le juge écarte la qualification de contrat de travail pour l'activité de basketteur. ✅ Toutefois, dans un second temps, la juridiction isole la clause 3.3 de l'acte prévoyant un emploi extra-sportif. Jugeant que les éléments essentiels du contrat (rémunération au SMIC, temps plein, nature de l'emploi) étaient fixés, elle opère une requalification :

"Dès lors, cette promesse synallagmatique d'embauche, qui n'est affectée d'aucune condition, vaut contrat de travail en raison de sa précision." (Décision, point 20)

⚖️ Cette méthode d'analyse démontre que l'insertion d'une promesse ferme d'embauche au sein d'une convention sportive amatrice suffit à faire naître un contrat de travail à durée déterminée parallèle, indépendamment du statut amateur conservé sur les parquets.

C. Sur l'imputabilité de la rupture anticipée du contrat

Ayant établi l'existence d'un CDD, la juridiction doit déterminer à qui incombe sa rupture. Le club alléguait une démission de fait du joueur, arguant de son départ inopiné. ⚠️ La Cour rejette cette argumentation en s'attachant aux obligations contractuelles de l'employeur. Sur le fondement de l'article L. 1243-4 du Code du travail, qui régit strictement les cas de rupture anticipée, le juge relève la carence fautive de l'association :

"La cour retient que l'employeur ne justifie pas de la rupture du contrat de travail par le salarié dès lors qu'il reconnaît n'avoir jamais procuré le poste d'assistant d'éducation promis, ni aucun autre poste salarié à temps plein et rémunéré au SMIC..." (Décision, point 21)

➡️ Le syllogisme juridique est clair : l'employeur n'a pas fourni le travail promis (inexécution) et n'a pas mis le salarié en demeure d'exécuter le sien ; par conséquent, la rupture lui est exclusivement imputable. La sanction attachée à cette rupture abusive est la condamnation du club au paiement de dommages et intérêts équivalents aux salaires qui auraient dû être perçus jusqu'au terme du CDD.

D. Sur la caractérisation de la discrimination

Enfin, la Cour affronte la question de la discrimination. 🎓 Le joueur invoquait une double discrimination (nationalité et âge). 👨‍⚖️ Le juge rappelle d'abord que sur le fondement de l'article L. 1134-1 du Code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, charge ensuite à l'employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs. 1️⃣ Le joueur produit un simple article de presse locale évoquant la volonté du club de repartir avec un "effectif largement rajeuni". La Cour valide cette méthode probatoire :

"La cour retient que le salarié produit ainsi des éléments de fait laissant supposer que l'employeur a manqué à son obligation de lui procurer l'emploi promis en raison de son âge. L'employeur ne prouve pas que sa décision de ne pas l'affecter au poste convenu était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination." (Décision, point 31)

⚖️ Cette appréciation souple des indices discriminatoires permet d'allouer au joueur des dommages et intérêts distincts pour réparer le préjudice moral subi du fait de son éviction fondée sur un critère prohibé, démontrant la porosité entre la communication sportive d'un club et ses obligations en droit social.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"En conséquence, la convention de joueur ne sera pas qualifiée de contrat de travail à compter du 15 juillet 2015 pour un emploi de joueur, mais elle emporte bien contrat de travail à compter du mois de septembre 2015, étant relevé que cette promesse d'embauche apparaît essentielle à l'économie de la convention de joueur qui ne comporte que trois articles..." (Point 20 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Dualité de qualification des actes juridiques sportifs : Une même convention peut organiser conjointement une relation purement sportive (non salariée, échappant au lien de subordination) et comporter une promesse synallagmatique d'embauche valant contrat de travail si les éléments essentiels (temps de travail, rémunération) sont précisément déterminés.
• 🔗 Imputabilité de la rupture : La non-fourniture du travail promis par l'employeur rend inopérante l'invocation d'un "abandon de poste" du sportif et caractérise une rupture anticipée fautive au sens de l'article L. 1243-4 du Code du travail.
• ⚖️ Exigence de la preuve en matière de travail dissimulé : L'omission de fournir le travail convenu, bien que fautive civilement, ne suffit pas à caractériser l'élément intentionnel requis pour la condamnation au titre du travail dissimulé.
• 👨‍⚖️ Aménagement de la preuve discriminatoire : En droit du travail, un simple article de presse rapportant les déclarations sportives d'un club (volonté de "rajeunir" l'équipe) constitue un indice matériel suffisant pour renverser la charge de la preuve et obliger l'employeur à justifier l'éviction par des éléments objectifs.

Mots clés

Convention de joueur amateur, Promesse synallagmatique d'embauche, Lien de subordination, Contrat à durée déterminée, Rupture anticipée abusive, Force probante, Droit de la preuve, Discrimination sur l'âge, Charge de la preuve, Dommages et intérêts.