Cour d'appel de Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 24/02904

Résumé

En bref

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et fait droit aux demandes indemnitaires d'un joueur blessé lors d'un match de football. Sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil et du règlement international du football, la juridiction retient la responsabilité civile du fait d'autrui de l'association sportive. Elle juge que l'action du joueur adverse, ayant violemment percuté la victime alors qu'elle n'avait plus le ballon, excède les risques normaux inhérents à la pratique sportive et caractérise une faute par violation des règles du jeu (acte de brutalité). Dispositif : Infirme le jugement entrepris, condamne l'assureur (Allianz) à réparer l'intégralité des préjudices corporels subis par la victime et aux dépens. Sens de la décision : ✅ Accueil des demandes de l'appelant.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées :

Appelant : M. [J] [N] (la victime, joueur de football amateur)

Intimées : Société Allianz Assurances (l'assureur de l'association sportive organisatrice FSGT 13) et la CNMSS (tiers payeur).

Problèmes juridiques : L'engagement de la responsabilité civile du fait d'autrui d'une association sportive pour les dommages causés par l'un de ses membres nécessite-t-il la caractérisation d'une violation des règles du jeu ? Un choc survenant alors que les joueurs ne disputent plus le ballon constitue-t-il un risque normal inhérent à la pratique sportive ou une faute caractérisée ? Question juridique principale : La percussion violente d'un adversaire non porteur du ballon lors d'une rencontre de football caractérise-elle une faute sportive de nature à engager la responsabilité de plein droit de l'association sportive organisatrice ? Exposé du litige et arguments :1️⃣ Lors d'un match de football organisé par la FSGT 13, M. [N] est blessé (fracture de la clavicule) à la suite d'une collision avec M. [Y], joueur de l'équipe adverse. 2️⃣ Débouté en première instance de sa demande d'indemnisation de son préjudice corporel, M. [N] interjette appel. 3️⃣ 📋 L'appelant soutient qu'il a été victime d'un acte de brutalité commis sans ballon, engageant la responsabilité de l'association. 4️⃣ ❌ En défense, l'assureur plaide que le choc relève d'un duel régulier à l'épaule pour la possession de la balle, ne constituant qu'un simple fait de jeu insusceptible d'engager sa garantie.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la responsabilité de l'association sportive organisatrice

La juridiction pose d'abord le cadre strict de la responsabilité civile des groupements sportifs. Sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, le juge d'appel rappelle ⚖️ que l'association qui organise, dirige et contrôle l'activité sportive de ses membres répond des dommages que ces derniers causent. Toutefois, la jurisprudence exige que cette responsabilité de plein droit soit subordonnée à la preuve d'une faute caractérisée, marquant une transgression nette de la norme sportive :

"Il est de principe que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres [...]. En tout état de cause, cette faute doit, pour être retenue, excéder les risques normaux inhérents à la pratique sportive." (Décision, point 12)

➡️ Cette rigueur conceptuelle confirme que l'engagement de la responsabilité d'une association nécessite de dépasser le seuil de l'acceptation des risques propre à la spécificité du sport pratiqué. Une simple maladresse ne suffit pas ; il faut une anormalité comportementale. Examinant 🔍 ensuite les circonstances factuelles au regard du règlement international du football, la Cour recherche si l'action litigieuse remplit ces critères. Les juges du fond exercent leur 👨‍⚖️ pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve (attestations et rapport arbitral). Ils relèvent 1️⃣ la violence du choc, 2️⃣ l'absence de dispute du ballon au moment de l'impact, et 3️⃣ l'existence d'une sanction disciplinaire (carton blanc) infligée au joueur fautif :

"Ces éléments démontrent, au contraire du témoignage de M.[T] et des déclarations de M.[Y], selon lesquels l'accident de M.[J] [N] trouve sa cause dans une collision réciproque [...] lors d'un duel à l'épaule pour prendre possession du ballon, que l'action de M. [Y], caractérisée par un choc sur la personne de M.[J] [N] alors qu'il n'était plus porteur du ballon, est constitutive d'une brutalité au sens du règlement international du football." (Décision, point 16)

✅ Par ce syllogisme juridique, la Cour écarte formellement la thèse du fait de jeu régulier. Le critère matériel de la désertion de la dispute du ballon est 🔗 déterminant : il exclut l'action des risques normaux du jeu pour la qualifier d'acte de brutalité, enclenchant ainsi valablement l'obligation à la dette de la compagnie d'assurance.

B. Sur la liquidation des préjudices corporels

Ayant retenu le droit à indemnisation, la Cour procède 🔎 à l'évaluation technique des différents postes de préjudice corporel en s'appuyant sur les conclusions de l'expertise médicale. En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, elle chiffre méthodiquement les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux :

"L'évaluation du préjudice subi par M. [J] [N] avant prise en compte du recours des tiers payeurs, se résume comme suit : - dépenses de santé actuelles : 2 600,81 euros, - frais divers : 780,00 euros, - tierce-personne temporaire : 932,78 euros, - préjudice esthétique temporaire : 200,00 euros, - déficit fonctionnel temporaire : 1 899,20 euros, - souffrances endurées : 7 500,00 euros, - déficit fonctionnel permanent : 8 850,00 euros, - préjudice esthétique permanent : 2 000,00 euros" (Décision, point 35)

➡️ Cette démarche comptable et indemnitaire aboutit à la liquidation définitive de la créance. Après imputation de la créance subrogatoire de la caisse de sécurité sociale, le solde condamne l'assureur de responsabilité à réparer l'entier dommage personnel de la victime.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Il est de principe que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. En tout état de cause, cette faute doit, pour être retenue, excéder les risques normaux inhérents à la pratique sportive." (Point 12 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

🎯 La responsabilité du fait d'autrui des associations sportives (fondée sur l'article 1242 alinéa 1er du Code civil) n'est pas automatique : elle requiert la démonstration préalable d'une faute caractérisée.

⚖️ La faute sportive civilement génératrice de responsabilité correspond à une violation des règles du jeu qui outrepasse les risques normaux inhérents à la pratique de la discipline en question.

🔗 Au regard du règlement international du football, la notion de "dispute du ballon" est le critère pivot : un contact rugueux devient un acte de brutalité (faute) s'il est perpétré avec violence sur un adversaire qui n'est plus porteur du ballon.

👨‍⚖️ Le juge civil identifie la faute caractérisée au moyen d'un faisceau d'indices, accordant une valeur probante significative à la sévérité de la sanction disciplinaire prononcée par l'arbitre lors de la rencontre.

Mots clés

Responsabilité civile, Fait d'autrui, Association sportive, Faute caractérisée, Violation des règles du jeu, Risques normaux inhérents, Acte de brutalité, Règlement sportif, Réparation intégrale, Préjudice corporel